Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Très surpris par votre décompte du 11.07.2000 pour l’année 1999, je me suis immédiatement mis en contact avec mon expert-comptable

En déchaînant volontairement, c'est-à-dire consciemment, une force dont il ne peut, à l'avance, mesurer l'intensité, l'auteur de l'incendie a, par cela même, souscrit à tout le résultat préjudiciable que cette force a pu produire (Trib. corr., 11.07.88, n°1197/88).

et pour les mois d’avril 2008 à juillet 2008, ce montant avec les intérêts conventionnels de 11,07% l’an, sinon au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 3ème mois qui suit la signification de la décision à intervenir, de déclarer résilier le bail entre parties et de se voirPar

05.1996 n° du rôle 18472, Cour, 11.07.1996, n° du rôle 16792)

05.1996 n° du rôle 18472, Cour, 11.07.1996, n° du rôle 16792)

CA 11.07.2001 n°23831;