Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l'article 107 de la Constitution luxembourgeoise selon lequel << (1) les Communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêtsde l'article 37 alinéa 1 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg avait condamné X sur le fondement de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions à la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, au règlement sur les bâtisses de la

107 Arrêt attaqué, page 8, avant-dernier alinéa.

combiné avec les conclusions d’appel de l’appelant, lesquels acte d’appel et conclusions forment un tout indivisible (Cass. 7 février 1963, 19, 107)

concurrence de cent pour cent en ce qui concerne l’indemnité pécuniaire allouée conformément à l’article 97, alinéa 2,2° du CAS et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1, du CAS et jusqu’à concurrence de quatre-vingts pour cent en ce qui concerne les autres prestations en espèces ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 26 mars 2012, le tribunal de police de Luxembourg avait condamné les demandeurs en cassation sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef d’infractions commises en 2008 au règlement sur les bâtisses, les voiesMais