Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partieLe

3.) pv 107 du 4.05.07 du CP Niederanven, (ancienne notice 11098/07/CD, B30)

THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.107SOC1.) LIMITED le montant de 70 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 219.874,92 euros et àSOC2.) la somme de 30 % de 12.671.046 LUF convertis en euros (314.107,03 EUR) soit 94.232,11 euros,

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107) am 17 März 2011 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.9.)“,

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

107, 115, 118, 134, 140 et 156 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955;

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

Vu l'ordonnance de renvoi no 107/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 janvier 2011, confirmée par un arrêt no 145/11 rendu en date du 11 mars 2011 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même

Vu le rapport numéro JDA/2010/10177/107/DETO du 23 décembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette.

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en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbainLe tout par application de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 14.2, 14.3 et 57.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg du

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objets des infractions retenues, des faux constats d’incapacité de travail énumérés au procès-verbal de première comparution de X.) devant le juge d’instruction en date du 28 avril 2010, à l’exception du constat d’incapacité numéro 107, du 12 juin 2006.o r d o n n e la confiscation des faux constats d’

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P. 25, 226 ; R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II, no 105 à 107, p.

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut qu’il y ait dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. SCHUIND, p.107, no. 2.3.).