Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’allouer aux appelantes les montants de 268,77.- euros HTVA et de 93,28.- euros HTVA, soit les montants de 309,08.- euros TTC et de 107,27.- euros TTC, correspondant auxdits postes de la facture SOCIETE2.) du 8 février 2002.Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de

Jugement civil no 107/2005 (XIVe chambre) Audience publique du mardi, douze juillet deux mille cinq Numéro 86255 du rôle Composition : Mireille HARTMANN, vice-présidente, Albert MANGEN, premier juge, Jacques KESSELER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.