Décisions intégrales des juridictions judiciaires

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

Elle demande partant principalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 107.500 EUR, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courrier officiel du 24 mars 2021, le mandataire de la société

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et

La partie appelante expose que suivant contrat de bail daté du 30 octobre 2002, la société SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), avec effet au 1er novembre 2002, contre paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros, payable praenumerando.

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’huissier, -

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’

2016 : 4.000.- euros / 2.331.107,01 euros = 0% de taxe en amont non déductible (au lieu de 56%)

relocation, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021, la somme de 107,40 euros à titre de charges locatives et la somme de 4.300.- euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 1er juillet au 1er août 2021, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir déclarer le bailPar

Compte tenu du montant total d’encaissements reçu de 3.107.619,82.-euros, le montant en principal de la dette dont PERSONNE1.) resterait redevable, s’élèverait au montant de 2.392.380,18.- euros.Elles indiquent ensuite que le montant total de ses encaissements s’élèverait au montant de 3.107.619,82.- euros et réclament partant, la condamnation de PERSONNE1.)

De manière générale, il n’est pas requis des trottoirs qu’ils présentent uniformément une surface plane semblable à celle d’un tapis ou d’autre revêtement de sols intérieurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 18 mai 2011, n°107/11).

107.000.- : 4 =]

L’appréciation par la Commission européenne, de la conformité des mesures envisagées par l’Etat italien en vue de la recapitalisation de SOCIETE1.) par rapport au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (en abrégé TFUE) s’est faite sur base de l’article 107 TFUE, afin de garantir que les mesures envisagées ne constituent pas une aide étatique

Considérant qu’il n’y aurait pas lieu de réparer le véhicule, la compagnie d’assurances ASSURANCE1.) aurait exigé que le véhicule soit vendu à travers le site Internet « AutoOnline » pour le montant de 107.770.- euros TTC.Le véhicule ayant été acquis suivant facture numéro NUMERO6.) du 11 février 2016 au montant de 184.275.- euros, l’indemnité restant due

par contrat de bail du 30 octobre 2002, ayant pris effet le 1er novembre 2002, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.23 mois x 2.107.-) + (12 mois x 3.000.-)moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

Suivant courrier versé en cours de délibéré, A verse la preuve d’avoir viré la somme de 107.994,83 euros à la bailleresse.

107/4624,

procédure devant le juge de paix, n° 107, p.

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’