Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérait qu’une cause légitime justifiant le retard d’achèvement existerait, les requérants demandent des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 107.224,31 euros.

L’article 107 est relatif à la signalisation routière et donne la définition des signaux suivants :

indivisaires, car à défaut de leur règlement, le bien aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

La Cour d’appel a réformé le jugement de première instance dans un arrêt n°107/21VII rendu en date du 7 juillet 2021.Il convient de rappeler qu’il ressort de l’arrêt n°107/21-VII rendu en date du 7 juillet 2021 par la 7ème chambre de la Cour d’appel rendu sur base d’une attestation sur l’honneur des architectes de l’SOCIETE3.) que les prestations faisant l’

aurait pu être saisi par le créancier et donc être perdu pour l’indivision (cf. JurisClasseur, Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

18.107,01 euros à compter du 23 février 2022, date de la demande en justice par voie de conclusions et avec les intérêts légaux sur le solde de [19.170,24 euros - 18.107,01 euros =]Il y a par voie de conséquence lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.) au montant de 19.170,24 euros du chef de frais exposés avec

indûment des éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (cf. Juriscl. civil, op. cit., nos 59, 63, 70, 91, 94, 107).

Par arrêt n°107/21-VII, la 7ème chambre de la Cour d’appel a statué comme suit :

la voir condamner à lui payer un montant de 107.780,50 euros,

PERSONNE1.) indique ne pas accepter la valeur de l’immeuble sis à ADRESSE2.) telle que fixée par l’expert Zeches le 15 janvier 2019, à 1.107.549,72 euros.

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.

Elle demande partant principalement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 107.500 EUR, correspondant à 10% du prix de vente au titre de la clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars 2021, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Par courrier officiel du 24 mars 2021, le mandataire de la société

de l’infraction pénale prévue à l’article 107 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et

La partie appelante expose que suivant contrat de bail daté du 30 octobre 2002, la société SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), avec effet au 1er novembre 2002, contre paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros, payable praenumerando.

702.657, soit EUR 2.107.971 moins EUR 100.000, soit EUR 2.007.971.

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’huissier, -

le montant de 1.107,50 euros à titre de remboursement des frais d’établissement du constat d’huissier.la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, au titre d’une indemnisation pour perte de location, - condamné la SOCIETE2.), ayant eu une succursale à Luxembourg, à payer à la société ORGANISATION1.) le montant de 1.107,50 euros à titre de frais d’

2016 : 4.000.- euros / 2.331.107,01 euros = 0% de taxe en amont non déductible (au lieu de 56%)

relocation, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021, la somme de 107,40 euros à titre de charges locatives et la somme de 4.300.- euros à titre d’indemnité de relocation pour la période du 1er juillet au 1er août 2021, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir déclarer le bailPar