Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décisifs », soutien nécessaire du dispositif (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015).

L’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incomberait dès lors à PERSONNE1.), qui, en violation des articles 107, 112, 117 et 140 du code de la route, n’aurait pas respecté la priorité de passage de PERSONNE2.), et qui n’aurait pas fait preuve d’une conduite prudente en présence du camion qui gênait la visibilité sur les véhicules circulant sur

1) en infraction aux articles 19 et 70, alinéa 3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE1.) ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’avoir implanté une nouvelle construction à un endroit autre que le long des voies publiques équipées, existantes ou nouvelles,2) en

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2022 vers 08.35 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.inobservation du signal C.14, dépassement de la vitesse de 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet

publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que les articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2 et 4 de la loi du 25 juillet

septembre 2023 inclus, et la somme de 14.944,37 euros à titre d’intérêts conventionnels redus à partir de la date d’échéance des loyers et charges impayés, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de 107.464,44 euros à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts légaux à partir du jugement à

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publique, tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28,

Le tout par application des articles 1,2, 107, 126 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28,

200.107,50 eurosPERSONNE1.) réclame, aux termes de ses conclusions prises à l’audience du 2 octobre 2023, le paiement du montant total de 200.107,50 euros, ventilé comme suit :

250.- euros HT et des honoraires d’architecte de 107.312,50.- euros HT.

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 388 et 401 du

Le tout par application des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 21 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26 et 27 du Code pénal ainsi que des articles 1,

L’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « le signal C.13aa indique aux conducteurs de véhicules automoteurs qu’il leur est interdit de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deuxLe

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi