Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport numéroNUMERO1.)-107/2023 dressé le 20 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

A l’audience du 16 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence à la somme de 26.107,74 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il augmente sa demande en paiement d’une indemnité de nonconcurrence à la somme de 26.107,74 €

litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

trancher le litige (Cour de cassation 12 juillet 2012, P. 36, p. 107).

S. c France [GC], §§ 106-107) ou l’interdiction de se montrer nu en public (G. c Royaume-Uni, §§ 182-184).

107 7.2.1.107 7.2.2.107

d) Pour C), la Convention violerait encore les articles 10bis et 107 de la Constitution.En troisième lieu, C) invoque une violation de l’article 107 de la Constitution selon lequel les communes forment des collectivités autonomes, à base territoriale, possédant la personnalité juridique et gérant par leurs organes leur patrimoine et leurs intérêts propres ».

La convention collective de 1987 prévoyait des groupes de 1 à 13 (Mémorial A n° 107 du 28 décembre 1987).

Le capital investi réadapté à décoter se chiffre dès lors à : 3.100.000 x 1,40 = 4.340.000.- flux, soit 107.585,78.- euros.La décote à appliquer se chiffre partant à : 107.585,78.- x 0,04 = 4.303,43.- euros.

prévenu du chef d’infractions aux articles : - 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagementpar rapport au respect de l'article 16 ( existence d'un accord écrit des voisins) et par rapport du respect de l'article 77 (exigence d'un plan de construction versé à l'appui de la demande d'octroi d'une autorisation de construire). - 37 et 107

prévenu du chef d’infraction à l’ article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans la suite,

Les dispositions combinées des articles 99, 102 et 107, paragraphes (1), (3) et (6) de la Constitution consacrent le principe de l’autonomie fiscale des communes et attribuent à ces dernières l’initiative d’établir des taxes et impositions et de déterminer librement leur assiette, leur montant, ainsi que les modalités d’application et d’exemption, ceci aux

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère public reproche aux prévenus d’avoir, durant la période de juin à novembre 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, enfreint les prescriptions du

juillet 2009, sinon à partir du 1er décembre 2009, sinon à partir de la présente demande en justice ainsi qu’à lui payer le montant de 114.270 euros à titre d’une avance sur retenue d’impôt injustifiée et la somme de 4.107,28 euros au titre des assurances sociales, avec les intérêts à partir du jour des décaissements respectifs, sinon à partir de laLa

Sur les neuf ans de durée de bail, c’est-à-dire sur les 108 mois de durée de bail, seuls 107,5 mois auraient été payés.Il est constant en cause que le locataire ne s’est acquitté au total que de 107,5 mois de loyers, au lieu de 108 mois au total.6 x (99,16 + 8,42) = 6 x 107,58 = 645,48 euros,Le locataire affirme qu’il a payé des avances sur charges à raison

Suivant jugement du 26 mars 2009 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, confirmé par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 27 avril 2010, B) a été retenu dans les liens des préventions d’infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, de l’article 2.2 f du règlement sur

prescription par cinq ans des arrérages d'une pension alimentaire s'applique à la pension fixée judiciairement comme en l'espèce (Cour d'Appel de Mons 22 avril 1981 P. 81 T. II page 107;