Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.évalué la créance de la société SOC.1.) à la somme de 28.107,65.- euroscondamné

Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD)

Pour déterminer si la parcelle litigieuse de 59 m2 fait partie du domaine public ou privé communal, la Cour d’appel se réfère aux principes rappelés par la Cour administrative dans un arrêt du 11 décembre 2012 (Journal des tribunaux Luxembourg 2013, p. 107 ss).

Arrêt N° 107/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

d’indemnité compensatoire de congé non pris, le montant de 107,62 euros à titre de rémunération pour heures supplémentaires, le montant de 4.304,96 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.223,68 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel, et enfin le montant de 6.457,44 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral,

335.294,66 euros, 281.107,10 euros,

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres de

Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par courriers du 19 mars 2009, adressés tant à la débitrice principale qu’aux cautions, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et a sollicité le

au sens de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « le TFUE) et ii) la décision de la Commission du 30 mars 2015 n° 2015/1470 (ci-après « la décision de la Commission n°2015/1470 ») qualifiant d’«aide d’Etat incompatible » les versements de dommages et intérêts auxquels la Roumanie a été condamnée dans le cadre de la

à titre subsidiaire, de condamner SOC.2.) à lui payer la somme de 6.107.145 euros correspondant au bénéfice net qu’elle aurait pu réaliser pendant la durée du Contrat de dix ans, en considération des quantités minimales de livraisons convenues,

Arrêt N° 107/20 - III – TRAV

les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue

pendant les années 2014 à 2016 (8.718,04 euros), de dommages et intérêts pour préjudice résultant d'une perte d'exemptions d'impôts et de cotisations sociales prévues pour la rémunération d'heures supplémentaires et d'heures prestées le dimanche, la nuit et les jours fériés ayant été qualifiées à tort de gratifications (35.107,39 euros), d'arriérés d'

Arrêt N° 107/20 - IX - COM

Arrêt N° 107/20 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travail

Dans une missive du 25 juin 2012, le Juge-commissaire s’est montré insatisfait des explications fournies et a demandé au curateur de détailler et de justifier, pièces à l’appui, le poste des « frais d’administration de la faillite jusqu’à 05/2012 » pour un montant de 1.035.107,88 euros renseignés dans le tableau joint au courrier du 14 juin 2012.

Arrêt N° 107/20 – VII – CIV