Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclusions dernières en date, aient à se reporter à des écritures antérieures sauf pour vérifier, s'il y a lieu, les effets de droit que le dépôt de ces écritures, au regard notamment de l'interruption de la prescription ou de la péremption, a pu entraîner (JCL Proc. Civ., Fasc. 1100-75 : Tribunal judiciaire, Procédure devant le tribunal judiciaire, n°107

avec assignation à comparaître devant la Cour d’appel, la requête d’appel litigieuse est entachée d’une nullité de fond et doit être déclarée irrecevable (v. dans le même sens, Ord. n° 107/22-III-TRAV du 20.10.2022).

à L-(...), 107) PERSONNE140.), demeurant (...) à B-(...), 108) PERSONNE141.), demeurant (...) à L-(...), 109) PERSONNE142.), demeurant (...) à L-(...), 110) PERSONNE143.), demeurant (...) à L-(...), 111) PERSONNE144.), demeurant (...) à L-(...), 112) PERSONNE145.), demeurant (...) à L-(...), 113) PERSONNE146.), demeurant (...) à L-(...), 114) PERSONNE147

soit, au total, le montant de 107.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

judiciaire, 107 et suivants).

ADRESSE3.), espace réservé aux piétons et cyclistes suivant extrait du plan », violation qui serait sanctionnée par l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain.du chef d’infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 sur l’aménagement communal et le développement urbain

L’appelant soutient qu’eu égard aux circonstances de l’espèce, et notamment à son âge, son ancienneté et son secteur d’activité, il y aurait lieu de fixer la période de référence à 36 mois et de lui allouer le montant de 280.107,77 euros, pour réparation de son préjudice matériel, et le montant de 100.000 euros, pour réparation de son préjudice moral, outre

Qui plus est, le devis n° 107 du 4 décembre 2007 précise expressément que le délai de garantie décennale couvre la prise des mesures, la livraison et le montage des fenêtres, ainsi que la mise en place de la mousse.

Ordonnance N° 107/22 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Elle réplique, comme en première instance, que la tutelle ministérielle exercée par le ministre de l’Intérieur sur les communes sur base de l’article 107, paragraphe 6 de la Constitution et de l’article 106 de la loi communale du 13 décembre 1988 ne

107

Arrêt N° 107/22 - II - CIV

Arrêt N° 107/22 – VII - CIV

Arrêt N° 107/22 IV-COM

Arrêt N°107/22 - I - CIV

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107 ;

107.La notion de compte de règlement serait définie par l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 (reprenant les termes de l’article 2, point l) de la directive1/ Concernant les conditions d’application de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, les PARTIES APPELANTES font valoir que l’insaisissabilité y prévue s’appliquerait à un

pendant la période infractionnelle du 21 novembre 2018 au 8 mars 2019, à savoir 107 jours, il faut souligner que lors de son arrestation le 8 mars 2019, le prévenu était en possession de 4.419 grammes d’héroïne et de 305 grammes de coupe, la police ayant en outre

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°2020TALORDP/00578 du 19 octobre 2020, A.) s’est vu enjoindre à payer à la société anonyme SOC.1’.)GROUPE, actuellement la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) le montant de 28.107,65 euros sur base de factures impayées.évalué la créance de la société SOC.1.) à la somme de 28.107,65.- euroscondamné

Arrêt n° 107/22 Ch.c.C. du 1er février 2022. (Not.: 25376/20/CD)