Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

A l’approche du véhicule immatriculé NUMERO1.) (F) conduit par PERSONNE1.), les agents verbalisateurs mesurèrent une vitesse de 107 km/h, bien que la vitesse autorisée ait été limitée à 50 km/h à l’endroit du contrôle.Dans la citation à prévenu, le Ministère Public a procédé en application de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 2 août 2022 concernant

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

Arrêt N° 107/25 – VII – REF

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 70, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4.2 du règlement grand-

1) Dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/hdes cinémomètres, à un redressement de la vitesse mesurée par les agents de police en reprochant au prévenu une vitesse de 107 km/h au lieu des 111 km/h mesurés.1) dépassement de la vitesse

judiciaire, 107 et suivants ;

ticket » et « stationnement excédent 30 minutes » et le code de l’infraction respectivement « A 107-44 » ou « A 107-42 » et la taxe à payer « 24,00 EUR », tout en laissant vide le code agent et l’unité, partant un écrit qui est de nature à faire preuve dans une certaine mesure, en ce qu’il a l’apparence d’un véritable avertissement taxé enregistré dans la

L’arrêt contradictoire numéro 107/23 - II - CIV rendu le 24 juillet 2023 aux termes duquel le jugement précité du 28 mars 2023 a été confirmé, PERSONNE2.) ayant été condamné aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 97-17.107 : Jurisdata n° 1999-003733 ;

Le tout par application des articles 1, 2, 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 139, 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 401, 628-1 et 628-2 du Code de Procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles et 65 du

107 ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du

7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €7.156,32 € 1.277,91 € 8.290,47 € 22.107,92 €

Le Tribunal ordonne la confiscation, par mesure de sûreté, des objets suivants : - 6 broyeurs différents, - 17 sachets d’une longueur de plus de 10 cm (partiellement avec résidus de cannabis), - 107 petits sachets zip (partiellement avec résidus de cannabis), - 1 sachet avec résidus de haschisch bien visibles, - 1 étui de ceinture contenant des ustensiles de

Les frais d’huissier s’élèveraient à 429,95 euros, de sorte qu’un montant de (429,95 / 4 =) 107,48 euros serait dû par le défendeur.En conséquence et eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire droit aux demandes de PERSONNE1.) à ce titre et de condamner PERSONNE2.) à lui payer, en tenant compte des montants réclamés dans le corps des dernières