Décisions intégrales des juridictions judiciaires

agirait d’une atteinte à l’ordre public, sanctionnée pénalement par l’article 107 de la même loi.

Par application des lois du 14/02/1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27,

Répertoire n° 1271/2025 RPL 107/24

4.107,72.-4.107,72.-9.102,60 + 4.107,72 + 600]par l’assurance SOCIETE4.) sur le compte bancaire de la copropriété Résidence SOCIETE1.) ouvert sous le n° IBAN NUMERO6.) auprès de la Banque SOCIETE12.), s’entend « TTC » et non « HTVA », alors qu’elle se compose des montants respectifs de 4.107,72 euros TTC, de 9.102,60 euros TTC et de 600.- euros TTC (cf.

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

Il est toutefois admis que les activités artistiques sont des activités civiles (cf. Jurisclasseur Commercial, verbo les commerçants, fasc. 50, no.107).

fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) ( ci-après la société SOCIETE1.)) pour la somme de 5.500 €, après compensation, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme 37.107,98 € avec les intérêts au taux légal à partir du 24 juin 2019, date de la requête en justice, jusqu’à solde, condamné lade l’

107.000,- € + p.m.

réduction du prix de vente de 107.000 EUR de sorte que ce montant représente la valeur du litige.

1.107.520,67985.000 1.107.520,67 - 122.520,67

1.107.520,67985.000 1.107.520,67 - 122.520,67

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de << compte de règlement >>, argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

Par requête déposée au greffe le 30 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 45.107.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’article 4.2 du règlement grand-ducal du 02 août 2002, des

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 8, 8bis et 14 de la loi

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65

La remise en état aurait engendré des dépenses de l’ordre de 6.107,40 euros,A ces coûts de remise en état chiffrés à un total de 10.299,57 euros (6.107,40 + 4.036,41 + 155,76), il y aurait lieu d’ajouter des frais de nettoyage de l’ordre de 1.614,60 euros alors que l’appartement en question aurait été délaissé dans un état de propreté inacceptable.en tant

Arrêt N° 107/25 V. du 11 mars 2025 (Not. 37989/23/CD)