Décisions intégrales des juridictions judiciaires

trouvent de son chef dans un délai de trois semaines à partir de la notification du jugement sous peine d’une astreinte de 2.100,00 euros par jour de retard, dit que l’astreinte est plafonnée au montant de 63.000,00 euros, au besoin, autorisé la requérante à faire expulser la défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces fraisqu’il a

100,00 euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril

dit que la condamnation à procéder au remplacement du radiateur de la chambre à coucher est à exécuter dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard,cassée dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par

Suivant convention préalable au divorce par consentement mutuel du 7 novembre 2010, homologuée par jugement de divorce n° 322/11 du 30 juin 2011, PERSONNE1.) s’est engagé à payer à PERSONNE2.), qui exerce le droit de garde sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de contribution à son entretien et son100,00

Il payait un loyer de 1.100,00 euros par mois, remboursait un prêt automobile par des mensualités de 247,00 euros et s’acquittait d’arriérés d’impôts de 300,00 euros par mois.

PERSONNE3.), 200,00 euros pour PERSONNE4.) et 100,00 euros pour PERSONNE5.), soit au total 500,00 euros par mois.Faisant valoir que les montants fixés par le jugement du 17 février 2015 dépassent ses facultés contributives, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.), par exploit d’huissier du 10 août 2015, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg,

Il fait encore plaider qu’il aurait, depuis la séparation du couple en juin 2014, payé en mains propres de l’intimée une contribution financière de l’ordre de 50,00, 100,00 ou 200,00 euros par mois, en fonction de ses ressources.

4 x 100,00=]4 x 100,00=]

Suivant contrat de bail commercial signé le 16 février 2006, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI un local commercial sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 100,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque5.

Suivant contrat de bail du 17 septembre 2014, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement complètement rénové sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros.

Elle a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le solde de la facture n° 3476-06/09/2015-10620 du 6 septembre 2015, s’élevant à 100,00 euros.Quant à la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) tendant au paiement du solde de 100,00 euros relative à la facture n° 3476-06/09/10620 pour les frais de prise en charge

Eu égard à sa capacité contributive réduite, PERSONNE2.) a proposé de verser à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 50,00 euros par mois et par enfant pour la période courant de juillet 2016 à décembre 2016, et une pension alimentaire de 100,00 euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2017.Avec ce maigre revenu, il devrait faire face à un loyer

Il soutient lui acheter beaucoup de vêtements et lui verser tous les mois 100,00 euros sur son compte.

200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosvingtaine de trajets effectués par PERSONNE1.) pour se rendre chez son médecin traitant, son kinésithérapeute et chez les experts - a évalué au montant forfaitaire de 100,00 euros l’indemnité à allouer au titre de frais de déplacement.200,00 euros 100,00 euros 427,99 euros 2.000,00 euros100,00 euros à partir du 10

la machine LIEBHERR L541, année de construction 1993, ayant le numéro de châssis NUMERO2.), dit la demande principale fondée, ordonné à la société SOCIETE1.) de délivrer à PERSONNE1.) la machine litigieuse dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard, dit que le montant de l’

1.500,00 euros pour les trois enfants communs et 2.100,00 euros à titre personnel.

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.

sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard commençant le 30e jour après la condamnation, - à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros et - pour voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.travaux de démolition du côté du hangar suivant les règles de l’art dans les 30 jours à partir de la signification du jugement sous

1.500,00 € 47.700,00 € -12.600,00 € 35.100,00 €