Décisions intégrales des juridictions judiciaires

100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnanceLe tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu

paiement, elle a réclamé le montant de 2.100,00 euros.déclarée celle-ci recevable, - a dit la demande de B fondée pour la somme de 30.100,00 euros, - a dit qu’il y avait lieu de prendre en compte la garantie locative d’un montant de15.000,00 euros, - a ordonné la compensation judiciaire entre ces montants, - a condamné A à payer à B la somme de 15.100,00

Elle estime encore que c’est à tort que le tribunal a réservé sa décision concernant la libération de la garantie bancaire et demande à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui délivrer un écrit libérant la garantie bancaire d’un montant de 32.085,00 euros, endéans la huitaine de la signification du présent jugement et sous peine d’astreinte de 100,00

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 50,00 euros par mois pour la période allant de l’année 2013 au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois à partir du mois de septembre 2015.titre de contribution à l’

Ils considèrent n’être tout au plus redevables que du montant de 1.035,05 euros au titre de la prédite période, de sorte qu’au vu du paiement d’avances d’un montant de 2.100,00 euros, ils auraient effectué un trop-payé de 1.064,95 euros.

Il aurait dû procéder à la location d’un véhicule de remplacement, de sorte qu’il augmenterait sa demande du montant de 506,61 euros de ce chef, tout en renonçant à l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros.100,00 euros,

A défaut de photos étayant l’ampleur des moisissures aux joints de la baignoire, la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée, ex aequo et bono, à hauteur de 100,00 euros de ce chef.3.450,00 + 100,00 + 200,00 =]Aucun élément du dossier ne justifierait par ailleurs le montant de 100,00 euros, évalué ex aequo et bono par le juge de première instance, à

20,00€ 100,00€

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à ce que PERSONNE3.) mette à leur disposition l’appartement qui leur avait été initialement montré et qui était censé être l’objet du contrat et ceci sous peine d’une astreinte de 100,00 euros par jour de retard.

1.200,00 euros, 1.100,00 euros

308.100,00 € pour l’année 2004,189.478,00 € 172.067,00 € 308.100,00 € 373.030,00 € 377.567,00 € 304.458,00 € 423.859,00 € 497.800,00 € 558.698,00 € 566.665,00 € 474.312,00 € 4.246.034,00 €En l’espèce, les montants de l’impôt éludé annuels sont les suivants : - 189.478,00 € pour l’année 2002, - 172.067,00 € pour l’année 2003, - 308.100,00 € pour l’année 2004,

Elle a encore expliqué que le 4 décembre 2018, l’huissier de justice Véronique REYTER a donné commandement au locataire, ainsi qu’à ses trois gérants de lui payer le montant de 11.100,00 euros, ainsi que les frais du commandement et qu’en date du 11 décembre 2018, l’huissier de justice a, après itératif commandement de payer sans délai le montant de [11.100,

4.100,00 euros.5.100,00 + 3.250,00 + 5.100,00 =]Force est de constater, en l’espèce, que le montant de 4.100,00 euros, auquel le coût des études de Master d’PERSONNE3.) est à évaluer, suivant les développements ciavant, équivaut quasiment au montant net de la pension de PERSONNE2.) et à plus de la moitié du salaire net de PERSONNE1.).4.100,00 – 1.818,34=]

15 x 1.100,00 =]Il a précisé que le montant mensuel réclamé de 1.100,00A défaut pour l’intimée d’expliquer pourquoi elle réclame une indemnité d’indisponibilité de 1.100,00 euros par mois, alors qu’aux termes du contrat de bail, le loyer convenu est de 1.000,00 euros par mois, il y a lieu de retenir le montant de 1.000,00 euros par mois d’indisponibilité de

Suivant contrat de bail commercial du 24 février 2016, ayant pris effet au 1er juillet 2016, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un local commercial dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.100,00 euros, assorti d’une avance sur

57 x 100,00 =]

57 x 100,00 =]

Il s’efforcerait néanmoins de respecter ses obligations alimentaires et règlerait, depuis octobre 2018, le montant de 100,00L’intimée précise que si l’appelant lui a sporadiquement versé 100,00 euros, ces versements sont irréguliers et en tout état de cause insuffisants.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont augmenté leur demande du montant de 1.100,00 euros, correspondant à l’arriéré de loyer et d’avance sur charge pour le mois de septembre 2019.de 6.600,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, sur le montant de 5.500,00 euros, et à partir du

A noter, à cet égard, que les ordres de virement portant chacun sur un montant de 750,00 euros, datant des 1er juillet 2019, 1er août 2019 et 3 août 2019 (pièces nos 21, 22 et 24 de la partie intimée) et mentionnant que le montant de 100,00 euros constitue un acompte sur le paiement du loyer du mois de juin 2018, ne constituent pas des preuves de paiement et