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20210616-CA2-CAL-2021-00250_129_JAF_anonymisé-accessible.pdf
Contre ce dernier jugement, appel a été régulièrement interjeté par PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la Cour le 2 mars 2021, l’appelant concluant, par réformation, à voir fixer la pension alimentaire au profit des enfants communs mineurs au montant mensuel de 100,00 euros par enfant, avec effet à partir de la demande en justice et à voir dire
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20210304_TALux12-487a-accessible.pdf
8 000,00 3 400,00 5 200,00 6 100,00 16 500,00 5 516,00 191 627,48 12 990,00 24 955,00 23 010,00 12 246,00 6 050,30 4 950,68 7 840,30 1 750,00 8 012,39 17 301,30 3 977,80 4 811,00 23 000,00 2 300,00 153 194,77 20 000,00 100 049,58 37 367,50 38 108,40 58 049,58 15 561,00 4 100,00 8 470,00 150 099,16 9 402,00 3 300,00 7 000,00 451 507,22 12 000,001 950,00 1 850
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20210303_CA2_CAL-2020-00970_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 16 octobre 2020, le même juge a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et condamné celle-ci à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire d’un montant mensuel de 100,00 euros par enfant au profit des enfants communes mineures, ce à partir du 2 avril 2020.En ce qui concerne la
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20210303_CA2_CAL-2020-01034_53_anonymisé-accessible.pdf
L’appelante fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer la pension alimentaire fixée par le juge de première instance en soulignant qu’elle touche un salaire mensuel net de l’ordre de 1.933,00 euros avec lequel elle doit payer un loyer d’un montant mensuel de 1.100,00 euros, outre les charges mensuelles de 300,00 euros.Concernant la
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20210106_CA2_CAL-2020-00527_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement du 27 mai 2020, le même juge a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 100,00 euros par mois, ce à partir du 27 mai 2020, pour une durée de cinq ans à partir du prononcé du jugement.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20201217_2227a-accessible.pdf
2.100,00.- euros à titre de loyers impayés, 601,21.- euros à titre de charges non payées et
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20201118_TAL1_TAL-2018-06042_anonymisé-accessible.pdf
1.100,00 euros Virement SOCIETE1.) BANQUE1.)-C.C1.100,00 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20201103_TAL14_TAL-2020-05030_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’est opposé à la résiliation du contrat de bail en faisant état de son ancienneté, et a proposé de rembourser les arriérés de loyers par paiement échelonné de 75,00 à 100,00 euros par mois.L’appelant propose de payer les arriérés de loyers par paiement échelonné de 100,00 euros par mois.PERSONNE1.) demande à se voir accorder le bénéfice de pouvoir apurer
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200929-TALux14-173682a-accessible.pdf
Elle réclame encore la condamnation de B à lui payer la somme de 31.100,00 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel et commercial.A titre subsidiaire, A demande à voir prononcer la résolution (« la résiliation rétroactive ») pour défaut de délivrance de l’objet loué, sinon la résiliation du contrat de bail pour faute grave dans le chef de B.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200929_TAL14_TAL-2019-08216_pseudonymisé-accessible.pdf
Parmi ces besoins, il n’y aurait lieu de compter que des frais de garderie d’environ 100,00 euros par mois ainsi que
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200728-TALux14-TAL-2019-08061a-accessible.pdf
l’enfant commun mineur C une pension alimentaire de 100,00 euros par mois pour la période allant du 1er décembre 2006 au 30 avril 2018 et de 200,00 euros par mois à partir du mois de mai 2018, allocations familiales non comprises, ce secours payable et portable le premier de chaque mois, - dit que le prédit secours est adapté automatiquement et sans mise en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200728_TAL14_TAL-2019-05718_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle s’est finalement déclarée d’accord à payer un secours alimentaire de 100,00 euros pour l’avenir.mensuel, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), à partir du DATE4.), - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel de 100,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200721-TALux14-TAL-2020-03854a-accessible.pdf
paiement, elle a réclamé le montant de 2.100,00 euros.déclarée celle-ci recevable, - a dit la demande de B fondée pour la somme de 30.100,00 euros, - a dit qu’il y avait lieu de prendre en compte la garantie locative d’un montant de15.000,00 euros, - a ordonné la compensation judiciaire entre ces montants, - a condamné A à payer à B la somme de 15.100,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200721_TAL14_TAL-2020-03513_pseudonymisé-accessible.pdf
100,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, - condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnanceLe tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200713_TAL14_TAL-2020-04946_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle estime encore que c’est à tort que le tribunal a réservé sa décision concernant la libération de la garantie bancaire et demande à voir ordonner à la société SOCIETE2.) de lui délivrer un écrit libérant la garantie bancaire d’un montant de 32.085,00 euros, endéans la huitaine de la signification du présent jugement et sous peine d’astreinte de 100,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200622_TAL14_TAL-2020-00487_pseudonymisé-accessible.pdf
Ils considèrent n’être tout au plus redevables que du montant de 1.035,05 euros au titre de la prédite période, de sorte qu’au vu du paiement d’avances d’un montant de 2.100,00 euros, ils auraient effectué un trop-payé de 1.064,95 euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200622_TAL14_TAL-2019-04166_pseudonymisé-accessible.pdf
Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) a demandé à voir fixer la pension alimentaire à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à 50,00 euros par mois pour la période allant de l’année 2013 au mois d’août 2015 et à 100,00 euros par mois à partir du mois de septembre 2015.titre de contribution à l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200616_TAL14_TAL-2019-10151_pseudonymisé-accessible.pdf
Il aurait dû procéder à la location d’un véhicule de remplacement, de sorte qu’il augmenterait sa demande du montant de 506,61 euros de ce chef, tout en renonçant à l’indemnité d’immobilisation de 100,00 euros.100,00 euros,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200526_TAL14_TAL-2020-00711_pseudonymisé-accessible.pdf
A défaut de photos étayant l’ampleur des moisissures aux joints de la baignoire, la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée, ex aequo et bono, à hauteur de 100,00 euros de ce chef.3.450,00 + 100,00 + 200,00 =]Aucun élément du dossier ne justifierait par ailleurs le montant de 100,00 euros, évalué ex aequo et bono par le juge de première instance, à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200520-TALux13-1176a-accessible.pdf
20,00€ 100,00€
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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