Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Votre licenciement a été prononcé pour des raisons économiques. - Vous êtes entré dans la société tout récemment (01.09.06). - Vous n’avez aucune qualification.

le début de la location pour le 01/09/2006

01.09.2005

Même si l’expert médecin ne fournit pas directement une réponse à la question de savoir pour quelle raison X.) n’a pas repris son travail à plein temps à partir du 1er septembre 1999, il résulte néanmoins clairement du rapport du 27 décembre 2005 que « à partir du 01.09.99 Monsieur X.) aurait pu retravailler à plein temps s’il l’avait vraiment voulu, quitte

dit que Y.) devra déposer la liste des témoins dont il sollicite l’audition lors de la contre-enquête au greffe de la Cour le 01.09.1999 au plus tard;

dit que PERSONNE2.) devra déposer la liste des témoins dont il sollicite l’audition lors de la contre-enquête au greffe de la Cour le 01.09.1999 au plus tard;