Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : PERSONNE2.)), le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023,ordonné à PERSONNE1.) de déguerpir de l’ancien domicile conjugal sis à L-ADRESSE2.), dans un délai de 8 semaines à partir de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2022.L’instance, en état d’être jugée selon les parties demanderesses, a été clôturée sur tous les volets par ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 juillet 2022, après une révocation d’une première ordonnance de clôture intervenue le 9 janvier 2020, sur demande de la société SOCIETE1.)

des biens mobiliers de PERSONNE2.) ayant été causée lors de leur dispute et la cocaïne ayant été retrouvée sur le prévenu, le représentant du ministère public estime en conséquence que c’est à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions qui lui sont reprochées sub I. de l’ordonnance de renvoi.Quant aux autres infractions qui ont

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit

Par ordonnance rendue le 2 août 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrite sous les numéros TAL-2021-08217 et TAL-202205155 du rôle.

internement » sans la moindre justification ou motivation dans son ordonnance du DATE10.).Cet avis aurait été partagé par le Docteur PERSONNE4.) dans une ordonnance

ORDONNANCEDans la mesure où ces affaires se rapportent aux mêmes faits, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre afin qu’il y soit statué par une seule et même ordonnance.Les GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle ont été jointes.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-508714/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 5.265.- euros du chef d’une factureimpayée

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513578/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 12 novembre 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.743,99 euros du chef de la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 327/2022 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 31 octobre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par ordonnance de jonction du 23 juillet 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires introduites sous les numéros TAL-2018-04103 et TAL2020-05686 du rôle.

instruction a été menée pour des faits non visés par l’ordonnance de renvoi.le 21 décembre 2020, le procureur d’Etat de Luxembourg a requis le renvoi de son mandant devant une chambre correctionnelle principalement du chef de banqueroute frauduleuse et subsidiairement du chef d’abus de biens sociaux, demande de renvoi auquel la chambre du conseil a fait

Vu l’ordonnance de renvoi n° 196/23 (XIXe) rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) partiellement par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6341/21 rendue en date du 15 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après désignée SOCIETE1.)) la somme totale de 5.143,32 euros au titre de la facture MULTI20/21/41001317 du 26 février 2021, montant à

Il affirme encore s’être infligé une autopunition en n’ayant pas récupéré son permis de conduire depuis le retrait immédiat par les agents de police, même si l’ordonnance d’interdiction de conduire provisoire du juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 juin 2022.

Vu l’ordonnance du 17 avril 2018 ordonnant la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAD-2017-00201 et TAD-2018-00250 du rôle.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.conclusions et que ce contenu n’est pas contredit, il n’est pas nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture à ce sujet).