Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 19 / 13. du 14.3.2013.

N° 18 / 13. du 14.3.2013.Vu le nouveau mémoire signifié le 11 janvier 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société à responsabilité limitée SOC2.), à la société à responsabilité limitée SOC3.) et à la société à responsabilité limitée SOC4.), déposé au greffe de la Cour le 15 janvier 2013 ;

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au mardi 30 avril 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au mardi 4 juin 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la liste des

dit que A. devra déposer lesdites attestations testimoniales au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel pour le 14 mai 2013 au plus tard ;dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL devra déposer les attestations testimoniales qu’elle entend produire à titre de preuve contraire au greffe de la huitième chambre de la Cour d’appel pour le

Jugt n° 922/2013 not.AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2013Par citation du 16 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 12 février 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à

demanderesse aux termes d’une requête en défense à exécution provisoire du 12 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défendeur aux fins d’une requête en défense à exécution provisoire du 12 février 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par requête déposée le 30

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.

appelant aux termes d’un acte du 21 janvier 2013 de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg, comparant par Maître Lex Thielen, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 3 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme B à

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare les appels recevables, confirme l’ordonnance en ce qu’elle a accepté le réexamen, invite Maître Nathalie BARTHELEMY à communiquer et déposer toutes les pièces invoquées, ordonne la comparution personnelle des parties lundi 8 avril 2013 à 15

renvoie l’affaire pour plus ample instruction à l’audience du mercredi 8 mai 2013, à 15.50 heures, salle 2.29,

E n t r e : A, sans état ni adresse connus, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 2 janvier 2013, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg,partir du mois de mars 2013,

Le tribunal aurait dû prendre en considération également les volumes de vente de bière réels de 2009 à 2011 (date du jugement), la Cour devant prendre en compte aussi les volumes réels de vente de 2009 à 2013 (date de l’arrêt).

ordonne à V) et à S) de comparaître personnellement à cette fin à l’audience du mercredi 17 avril 2013, à 16.00 heures, salle CR.2.28 ;

Arrêt N°150/13 X du 13 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 14 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

Arrêt N°150/13 X du 13 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 14 novembre 2012, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l’audience publique du 13 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.prit l'affaire en délibéré et

Assistance Judiciaire Jugement civil no 56 / 2013A l’audience du 20 février 2013, l’instruction aordonne à A.) de consigner les provisions au plus tard le 12 avril 2013 sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de procédure civile,dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, après

82 / 2013 ( XVIIe chambre )Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013.vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2013,ordonne à la société anonyme SOC.2.) S.A. et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S. à r.l. de consigner au plus tard le 3 avril 2013 la somme dedit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 21

Numéro 55/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 févier 2013.

Jugement Intérêts civils no 54/2013 (Intérêts Civils 144404) XIVe chambreSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 12 mars 2013 lePar acte de désistement du 26 février 2013, PERSONNE2.), en sa qualité d’administrateur légal et d’administrateur des biens de son fils mineur PERSONNE1.), a déclaré se désister

Madame PERSONNE3.), après avoir initialement comparu par Maître Claudine ERPELDING qui a déposé son mandat, ne s’est plus présentée, ni en personne, ni par mandataire, à l’audience du 18 février 2013, alors même qu’elle avait été prévenue de cette date d’audience par courrier recommandé de Maître ERPELDING.après instruction de la demande en chambre du