Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 mars 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Z), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 6 mars 2013, comparant par Maître Jean-Paul

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013.Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 26 juin 2013.Les faits constants en cause, tels qu’ils se dégagent des conclusions des parties (cf. notamment les conclusions de Me Pierre ELVINGER du 13 août 2010 et celles de Me Fabio TREVISAN du 5 mars 2013) et des

199 / 2013 (XVIIe chambre)Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013.Par conclusions notifiées en date du 15 janvier 2013, la Banque a actualisé sa demande.vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, partant

G), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 19 juin 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER du 19 juin 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT,

Maître Monique BEYAERT, représentant les intérêts de l’enfant, expose dans son rapport du 22 avril 2013 que C.) souhaite pouvoir rencontrer son père un weekend sur deux, sans avoir à « couper » la semaine suivante qu’elle passe auprès de sa mère.Il résulte des pièces du dossier que B.) touche un salaire mensuel net de 4.875 euros, d’après la fiche de salaire

Il convient de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.prononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de

Revu l’arrêt rendu le 29 mai 2013 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 37815.Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 3 juin 2013 au greffe de la Cour par A.).La partie requérante demande à voir rectifier l’arrêt du 29 mai 2013 en ce que, à la première page, il est indiqué que A.) comparaît par Maître Gaston VOGEL et

La dette d’impôts n’est plus à prendre en compte étant donné qu’elle est arrivée à terme au mois d’avril 2013.

Par conclusions du 16 janvier 2013 les appelants affirment que l’entièreté du matériel pour l’ascenseur de voiture se trouverait

En effet, ce montant de 1 261 euros a déjà été discuté dans le cadre de l’arrêt du 7 novembre 2013 et a été considéré comme étant dû par B.

I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 3 février 2012, demanderesse en réassignation aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, 24 mai 2013, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, du 24 avril 2013, qui a déclaré l’appel de A.) recevable en la forme, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a admis la cause du divorce pour séparation de fait continue et effective invoquée par B.) et a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande reconventionnelle

Par jugement du 11 février 2011, entretemps rectifié après erreur matérielle suivant jugement du 20 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a condamné la SA B) Succ. à payer à Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R) la somme de 22.989.- € à titre de paiement du solde de

Arrêt N°395/13 X du 10 juillet 2013A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 février 2013.La Cour prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience du 20 mars 2013.A l’audience du 20 mars 2013 la Cour prononça la rupture du délibéré pour permettre au prévenu X.) et au représentant du ministère public de

Actuellement, la demanderesse verse au dossier de la Cour des certificats attestant que ces deux fils, E.) et D.), ont été inscrits respectivement à l’Université du Luxembourg et au Lycée technique de Bonnevoie pour l’année académique et scolaire 2012 – 2013.

rendu sur un recours déposé en date du 11 avril 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre les jugements no.45/13 et 46/13 rendus en date du 6 mars 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affairePar jugement contradictoire du 6 mars 2013 (no 45/13), le juge des tutelles près le tribunal

la société à responsabilité limitée Etude M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 avril 2013, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 17 avril

Par conclusions du 9 janvier 2013, l’intimée offre de prouver que le dénommé Z) s’est vu remettre un exemplaire pré-imprimé d’un contrat de construction avec mandat de le faire signer.

Jugement commercial XV N° 1081 / 2013Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 avril 2013.Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience du 5 juin 2013.Le mandataire des parties requérantes a cependant maintenu sa demande dans ses conclusions du 9 janvier 2013 et se réfère à deux mises en demeure - du 6 décembre 2012

Il convient de rappeler de toute manière que la poursuite d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction (Brux. 29 oct.1926 B.J. 1927 57 ; Lux 24 avril 1991, 28, 173, cités dans Cour d’appel 8 mai 2013 n° 37 085 du rôle).