Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°102/13 X du 20 février 2013En vertu de ces appels et par citation du 15 novembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 20 février 2013, où étaient présentsVu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et leurs conseils pour la séance du 8 février 2013Vu le mémoire déposé par Y.) le 7 février 2013 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7)

Suivant les développements des parties lors des débats devant la Cour à l’audience du 6 février 2013, aucune affaire de divorce n’est enrôlée à cette date au greffe du tribunal d’arrondissement de LuxembourgL’affaire de référé ayant été néanmoins déposée au greffe, plaidée et jugée, la Cour a, lors des débats du 6 février 2013, invité les parties à s’

Jugt n° LCRI 10/2013 Notice du Parquet : 27458/11/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2013aux audiences publiques des 23 et 24 janvier 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 23 janvier 2013, Monsieur le premier vice-président constata l'

Par requête déposée le 7 janvier 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée A S.AR.L. a requis la rectification d’une erreur matérielle – consistant dans la dénomination incorrecte de cette société – contenue dans l’arrêt du 5 décembre 2012, rendu entre ladite société d’une part et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

ordonne à la partie intimée de régler au plus tard le 15 mars 2013 à l’expert la somme de 500.- euros à titre de provision à valoir sur sa rémunération et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code de procédure civiledit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de

Jugement civil no 66/2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2013au plus tard le 13 mars 2013, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure civiledit que les experts devront déposer leur

120/2013 du 19 février 2013Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 19 février 2013, tenue par Nous Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Gabrielle SCHROEDERA l'

Arrêt N° 97/13 V. du 19 février 2013 (Not. 5384/08/XDprit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 5 février 2013, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 19 février 2013

Numéro 34/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013

Numéro 33/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013

Numéro 35/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 147546 du rôle et appelée pour fixation le 2 octobre 2012, fut d’abord fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2012 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19 février 2013,

Numéro 36/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 février 2013

Arrêt N° 86/13 VI. du 18 février 2013 (Not 7182/12/CCEn vertu de ces appels et par citation du 17 octobre 2012, P.1.) fut requise de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l

Jugt n° 577/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2013Par citation du 5 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteC.) quoique

ordonne à A.) de consigner au plus tard le 15 mars 2013 la somme de 750 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011Par conclusions notifiées le 18 janvier 2013 d’instance B.) a déclaré accepter le désistement d’action d’A

Numéro 30/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013

Numéro 32/2013Par courrier du greffe du 29 octobre 2012, l’affaire susmentionnée fut réappelée pour fixation à l’audience publique du mardi, 13 novembre 2013, date à laquelle l’affaire fut finalement fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 31/2013 Audience publique du mardi, douze février deux mille treizeEntendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2013