Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) sont cependant en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions libellées sub 1) et

communications du téléphone fixe de la bijouterie au motif que l’appelant s’est procuré ces documents, qui sont la propriété de l’employeur, de façon illégale et sans autorisation préalable de ce dernier, moyen auquel l’appelant réplique que le défaut d’autorisation de l’employeur ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 60 du NCPC, qu

La société A demande la condamnation de la société B au paiement de la somme en principal de 511.946,60 USD.La demande en paiement de la société A est donc fondée, et il y a lieu par réformation du jugement entrepris de condamner la société B à payer à la société A le montant réclamé de 511.946,60 USD, à convertir en euros au taux de change en vigueur au

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

PERSONNE1.) fait état d’une incapacité de 100% du 16 décembre 2007 au 24 décembre 2007, de 60% du 25 décembre 2007 au 24 janvier 2008, de 40% du 25 janvier 2008

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 3), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 6.512,60 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;condamne PERSONNE1.) à payer à société SOCIETE4.) AG la somme de 6.512,60 euros (six mille cinq cent douze- euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde ;

Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €.448, 60 €.reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-intérêts de 11.448.60 €, avec les intérêts légaux et les modalités tels que spécifiés

que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,que les parties A.) et B.) ont clairement affirmé vouloir réduire les coûts en installant sur 60 m2 un dallage d’une épaisseur de 2 cm,

La société à responsabilité limitée C S.A R.L., qui renvoyait à plusieurs contrats de vente conclus au courant de l’année 2008 avec la société à responsabilité limitée E (machines et matériel d’une valeur de 60.433,20 € suivant factures datant du 22 septembre 2008 jusqu’au 26 mars 2009) dans l’intérêt du commerce (F) exploité par cette dernière à Dudelange,

que bien que la banque eût indiqué que cette opération se ferait lorsque le prix de ces actions serait à 21,60.- USD et qu’au 1er octobre 2008 cette valeur eût été atteinte, la banque n’aurait pas agi,

114,80 m2 x 60.-/m2 = 146,30 m2 x 50.-/m2 =Quant à la deuxième méthode de calcul, faite sur base d’un prix/m2, en fonction des surfaces (par exemple 60,00 euros/m2 au rez-de-chaussée, et 50,00 euros/m2 au 1er étage), il est à noter que le rapport est muet quant aux critères sur lesquels l’expert s’est basé pour chiffrer le prix du loyer au m2.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

59 et 60 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales.

60, nos 50, 77, 79, 80, 81 et 97, éd.

91,65 311,61 293,28 106,60 362,44 117,00

de départ de 3.182,19 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.041,29 € ainsi que 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, 65,60 € à titre de remboursement de frais exposés pour la crèche et une indemnité de procédure de 1.500 €.La société SOC1.) a été condamnée à rembourser 8.503,60 € à l’Etat du chef d’indemnités

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

aux termes de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit (transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19 mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur financier du 5 avril 1993) « l’leurs effets

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu de la multiplicité des