Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 505 et 506-1 du code pénal et des articles 2,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 65, 66, 398, 375, 376, 461, 463, et 468 du Code pénal;

Les délits retenus dans le chef des deux prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal d’après lesquelles la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double de son maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesEn

C’est cependant à juste titre que SOC1.) demande à la Cour de déduire dudit montant les indemnités de chômage dont A.) a bénéficié durant la même période, de sorte que la condamnation de l’employeur de ce chef est, par réformation, à ramener à 496,84 € (1.313,40 - 299,96 – 516,60).La demande de l’Etat, agissant ès-qualité, est dès lors fondée jusqu’à

Il y a dès lors lieu d’appliquer encore les dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le jugement du 23 mars 2010 a dit non fondée la demande de SOC.1.) en ce qu’elle tend à la condamnation d’A.) au paiement du montant de 1.265,60 € à titre de remboursement des frais exposés pour établir les états des lieux des immeubles voisins et a nommé un expert avec la mission de constater si les mesures dont le paiement est réclamé étaient nécessairesL’

dommage moral : 15.000,00 euros - dommage matériel : 1.587,60 eurosB interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à s’entendre faire droit à sa demande en paiement des montants de 15.000 euros du chef de préjudice moral et de 1.587,60 euros du chef de préjudice matériel.

N° 60 / 13. du 11.7.2013.

Le tribunal a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis de 22.168,80 € et une indemnité de départ de 7.389,60 €.

A.) demande à ce qu’il soit tenu compte pour l’évaluation de son dommage du fait qu’il touchait auprès de son ancien employeur un 13ème et un 14ème mois et il verse la « Convention n° 07/023-LU de Régime complémentaire de pension » (pièce 60 de Me Schank) signée entre parties le 19 décembre 2007 dont l’article 7 stipule : « Par rémunération annuelle, il faut

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

Faisant valoir qu’il est le 10 octobre 2011 victime d’un accident du travail, que son salaire brut mensuel est de 2.252,80.- euros, que l’employeur reste en défaut de lui régler pour le mois d’avril 2011 un solde de 400.- euros et pour les mois de mai à novembre 2011 inclusivement le montant de 15.769,60.- euros (2.252,80 x 7), M) demande au président du

euros à titre d’intérêts et la somme de 60.000 euros à titre de frais, soit la somme de 840.000 euros au total.de 60.000 en frais de réalisation et d’exécution, soit au total 840.000 euros.Le tribunal retient que dans la mesure où la Banque dispose d’une hypothèque d’un montant de 600.000 euros en principal, de 180.000 euros en intérêts et de 60.000 euros en

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398, 399 et 561 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.Il y a par conséquent lieu d’

Au titre de dépenses incompressibles, elle rembourse deux prêts relatifs à l’acquisition de son logement à hauteur du montant total de 582,60 euros par mois et paie des avances sur charges à hauteur de 250,00 euros par mois.PERSONNE3.) fait encore état du remboursement d’un prêt pour l’acquisition de la maison commune à hauteur de 982,60 euros par mois ;

Les infractions retenues à charge de X.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’article 60 du code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) sous le notices 25538/2007CC et 22287/2008CC se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de faire application de l’

Les infractions retenues sub I) et II) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par

qu’il y a lieu d’appliquer conjointement les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

Le montant réclamé se décompose comme suit : livraisons tardives et nonconformes suivant : la facture n°105449 du 22 juillet 2004 : 20.172,66 €, la facture n°105527 du 21 octobre 2004 : 8.459,87 € et la facture n° 105715 du 14 juin 2005 : 15.374,60 € = 61.199,48 € (cf. farde XI, pièces nos, 23,24 et 25).