Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 339/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 15 juin 2018 renvoyant le prévenu devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef de tentative de meurtre, subsidiairement de coups et blessures volontaires sur conjoint ayant causé soit une incapacité permanente de travail personnel, soit une

acquitte PERSONNE2.) des infractions libellées sub 2, 3 et 8 de l’ordonnance de renvoi ;

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance,

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2019.

simple ordonnance du Président ;

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance numéro 435/18 (XIXe) rendue le 20 juillet 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, après avoir rejeté les conclusions de X développées dans son mémoire, a, conformément au réquisitoire duIl

La Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du moyen selon lequel la 5ème chambre du tribunal d'arrondissement aurait rendu une ordonnanceL'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte

Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019.

doit être attribué intégralement à A, dit non fondée la demande en annulation du testament-partage du 14 février 1995 et, pour le surplus avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, conformément aux articles 62 et 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position,

A ait contribué seul au remboursement des prêts hypothécaires et elle renvoie à l’ordonnance de référé du 11 novembre 2011 ainsi qu’à différentes pièces (pièces D9 et E1 et pièce 8 de la partie A) qui établiraient sa participation au remboursement hypothécaire à hauteur de la moitié.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2019.pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE5.), à partir du 1er mars 2018, - révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties d’établir un décompte relatif aux pensions alimentaires pour les enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période courant de décembre 2015 à février

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 novembre 2016, B a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre A pour le montant de 4.659,01 euros du chef de charges et d’avances sur charges impayées suivant extrait de compte du 6

Il y a d’abord lieu de relever et de constater que la procédure de recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement prévue par les articles 129 et suivants du nouveau code de procédure civile est une procédure simplifiée qui présente, dans un premier stade, un caractère unilatéral alors que le créancier s’adresse par voie de requête, accompagnée

Vu l’ordonnance de clôture du 8 octobre 2019.

ORDONNANCEAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec la greffière.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2305/18 du 19 décembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 246 et 247 du Code pénal.Aux termes de la citation,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juin 2019.