Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 juillet 2020 et, par voie du même bulletin, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 septembre 2020 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a :Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance

Par ordonnance du 20 août 2020, le juge aux affaires familiales a reçu les demandes et les a déclarées non fondées.Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 août 2020, A. a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.B. demande la confirmation de l’ordonnance entreprise au motif que le jour des faits du 31 juillet 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2020.

Vu l’ordonnance no.Par suite de la décriminalisation opérée par l’ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

ORDONNANCE QUI SUIT:exécution provisoire de la présente ordonnance.Ce courrier de mise à pied est reproduit dans la requête introductive d’instance à laquelle le tribunal du travail renvoie et qui est annexée à la présente ordonnance.Ainsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail,

Au soutien de ses prétentions, l’appelant se prévaut d’une ordonnance rendue le 26 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de Chambéry,Les circonstances précitées sont également retenues comme étant établies dans l’ordonnance du 26 mai 2020.Il ressort par ailleurs des motifs de cette même ordonnance que la mère n’a pas prouvé la véracité de son

Vu l’ordonnance numéro 205/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P1.), par application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.L’ordonnance relative à la perquisition domiciliaire au domicile et aux dépendances

Elle demande enfin à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil no 123/20 (XIX) du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt no 298 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 397 du Code Pénal et subsidiairement du chef d

Vu l’ordonnance n°255/20 rendue le 13 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.), devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de sub A. I) principalement du chef de vol commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée à l’aide d’effraction, d’escalade

Vu l’ordonnance n°81 du 7 février 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de :La tentative d’assassinat, telle que libellée par l’ordonnance de renvoi en ordre principal, suppose encore la préméditation.

Suite à la commission rogatoire internationale du 22 août 2014 par Monsieur M. VAN TURENNOUT, Procureur du Roi auprès du Parquet fonctionnel d’Amsterdam (NL), le juge d’instruction Monsieur Ernest NILLES a ordonné, en date du 22 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL) et en date du 27 avril 2015 (ordonnance numéro 474/14/CRIL C05), une perquisition

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2020.

Vu l’ordonnance n°894/20 rendue le 29 mai 2020 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siègePar ordonnance du 3 janvier 2020, le juge d’instruction place le prévenu sous contrôle

Ils se sont basés sur les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance du juge des référés du 8 janvier 2014.En date du 10 juillet 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2020 pour permettre aux parties intimées de verser le procès-verbal de réception du 19 mai 2011.

Ordonnance N° 108/20 - VIII - TravailPar ordonnance du 18 juin 2020, le président du tribunal du travail d’Esch/Alzette a ordonné la jonction des prédites demandes, écarté le moyen de nullité de la seconde requête tiré du défaut de remise de la requête, déclaré les deux demandes irrecevables et débouté la salariée de ses demandes d’allocation d’une indemnité

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

Vu l’ordonnance no.P1 a été renvoyé par la prédite ordonnance de renvoi du 10 janvier 2020 de la chambre du conseil pour,