Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2008 et que par jugement (non entrepris) du 15 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Luxembourg s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître d’une citation directe lancée le 14 novembre 2008 par les appelants contre E et D du chef des crimes de faux et d’usage de faux qui avaient déjà fait l’objet de la plainte précitée, de sorte que

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 octobre 2009,Au motif que l’engagement de maintenir une garantie à hauteur de 120% du financement garanti n’a pas été respecté par la société SOC3.) S.A. et affirmant venir dans les droits de la société SOC2.) S.A., le mandataire de la société SOC1.) S.A. a

Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009 une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant au

Par courrier recommandé du 26 octobre 2009, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en tant qu’héritières de feu Monsieur PERSONNE4.), dénoncé ledit bail pour besoin personnel avec effet au 1er septembre 2010, cette lettre ne respectant cependant pas les conditions prévues à l’article 12 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.un

L’appelante a touché des indemnités de chômage d’environ 1.500,- euros jusqu’en novembre 2009.Aux termes d’une attestation de l’administration de l’emploi, son droit au chômage a pris fin le 15 décembre 2009.

Vu le procès-verbal numéro 244/2009 du 21 octobre 2009, le procès-verbal numéro 2/2010 du 4 janvier 2010 et le procès-verbal numéro 34/2010 du 8 février 20010, les trois établis par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité Wormeldange.I) depuis un temps non prescrit et en tout cas, depuis le 21 octobre 2009,

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, la société SOCIETE1.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme de 3.251,90 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 31 juillet 2009, sinon de la demande en justice, du chef du solde de la facture n° 21/

Le 26 juin 2009, le juge d’instruction inculpe X.) également d’infractions aux articles 198, 199 bis et 505 du Code pénal concernant le visa grec dans son passeport.Il y a lieu de relever à cet égard que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains a supprimé certaines infractions reprises dans l’article 379bis du Code pénal, notamment les

Par exploit d’huissier du 10 septembre 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire mensuel indexé de l’ordre de 332,22 euros pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2009 et voir condamner la partie citée au remboursement de la

Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 17 juillet 2009, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 juin

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée ses organes statutaires actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 JUILLET 2009, comparant par Maître Georges PIERRET,Par

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son président sinon son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant

Par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) s.a. et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société SOC1.), voir nommer un liquidateur avec mission de procéder à la liquidation de cette société « en réglant lesLe

Vu le rapport du curateur de la faillite du 17 août 2009 déposé au parquet le 19 août 2009.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 16 mars 2009, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal a déclaré non fondée la demande en rescision pour cause de lésion et rejeté la demande de la société anonyme SOC1.) en instauration d’un complément

Entre: l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son président sinon son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 décembre 2009, comparant

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.L’instruction a été clôturée le 26 février 2008 et par

n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008, n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête criminelle.Tribunal de Luxembourg du 12.11.2009.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 12 mai 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Après avoir analysé les pièces versées par l’employeur et les attestations testimoniales, le président du tribunal du travail a, dans une ordonnance du 30 mars 2009, retenu « qu’il en