Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 26 juin 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2020 pour permettre à Maître VOGEL de verser toutes les pièces dont il est fait état dans ses conclusions.

était vu autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet par une ordonnance du président du tribunal du travail.L’ETAT fait exposer que suivant ordonnance présidentielle du 1er octobre 2018, le salarié a été autorisé à se voir attribuer les indemnités de chômage complet par provision et que, pendant la période d’août 2017 à janvier

Par ordonnance du 22 juillet 2019 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une procédure en vue de l’ouverture de la tutelle/curatelle de B. a été ouverte sur requête de sa sœur C.

Les paiements seront au taux de 25% du salaire après impôts du Défendeur, ce qui, au moment de Ia présente ordonnance, équivaut à 227.877,00 AED par an, payable mensuellement à l'avance par ordre permanent.une autre ordonnance ;b) A partir du paiement dû le 1er octobre 2028, le Défendeur versera à la Requérante des paiements périodiques à raison de 20 % de

Par exploit d’huissier du 18 mars 2016, la société SOC.1’.) (actuellement SOC.1.)) a dénoncé à la société SOC.2.) la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une ordonnance présidentielle du 10 mars 2016, le 15 mars 2016 sur ses comptes auprès de la BQUE.1.) pour avoir paiement de la somme de 87.297,19 euros sous réserve d’augmentation des frais de justice avec les

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-51573/19 du 31 décembre 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité unipersonnelle de droit français SOCIETE2.) e.u.r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-51573/19 du 31 décembre 2019, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B la somme de 4.188,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que la somme de 70,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance n° 236/2020 rendue le 23 juillet 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;Vu les appels relevés de cette ordonnance le 28 et 31 juillet 2020 par déclaration des mandataires des l’inculpés reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch ;Par déclaration parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de clôture du 27 juillet 2020.Par ordonnance du 29 mars 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, A a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de B entre les mains de C, pour avoir paiement du montant de 7.503,74 euros.S’il est vrai que le recouvrement de

Vu l’ordonnance de clôture du 21 septembre 2020.Par ordonnance du 19 juin 2019 du juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après

Par courrier électronique adressé en date du 27 avril 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice, X forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 263/20 Ch.c.C. de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 17 mars 2020, ayant confirmé une ordonnance de non-lieu dans le cadre d’une instruction préparatoire ouverte sur sa plainte avec constitution de

Par ordonnance rendue le 1er octobre 2018 par le juge de la jeunesse, le mineur A), né le (

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

La partie adverse aurait effectivement introduit une requête d’ordonnance de paiement.Les litiges en cours (1) Suite à une requête du 14 novembre 2019 pour des « factures impayées », une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2019TALORDP/00762 a été émise le 19 novembre 2019 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, enjoignant à la société SOCIETE2.)

NCPC le montant principal de 38.115.000.- USD ou son équivalent en euros suivant le taux de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne à la date de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par ordonnance du 10 décembre 2019, la demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner la société BQUE.1.) à fournir une

Par ordonnance du 9 mars 2018, le juge des référés aurait fait droit à la demande d’expertise pour l’immeuble S 2 mais l’aurait rejetée pour l

Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition CSSF)Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition SOC1.))Ordonnance de perquisition et de saisie du 27.04.2018 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (perquisition SOC9.)

Vu l'ordonnance not.Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 juillet 2020 par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Maître Roby SCHONS avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire dePar déclaration du 22 juillet 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, PC1) a régulièrement fait relever

Suite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisis.