Décisions intégrales des juridictions judiciaires

50, édit. juin 2013, n° 60 et 61).

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu d’ajouter l’article 60 du code pénal.Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits

60 -Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples

acte à A) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 74.049,60 euros ;Le requérant réclame un montant de 74.049,60 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel.633,04 + ( 97.781,25 – 89.742,60 )

L’article 60, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instructions sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

2005, n° 60).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n°27708/12/CC, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

nouveau salaire mensuel brut s’est élevé à 1.618,60 €.

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre dedit

Dans sa déclaration fiscale rectificative, le prévenu a déclaré pour la période de 1997 à 2006 un montant total de 214.536,60 euros.Les infractions retenues sub I ) et II ) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction de prise illégale d’intérêts de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.

ein Tampon der Marke „Original Soft-Tampons“ inklusive Verpackung, - drei „Überweisungen nach Bareinzahlung“ der „Postbank“, hierbei handelt es sich um getätigte Banküberweisungen in Höhe von 30, 60 und 40 Euro - zwei Rechnungsbelege des Hotel „HOTEL.1.) Budget Hotels“ in L- (...), datiert auf den Zeitraum vom 13.01.2013 auf den 19.01.2013 und auf denfixe la

règlement grand-ducal majorant le plafond (à 60.000.- euros) date du 9Selon I) S.AR.L., les époux A)-G) auraient dû, pour l’application du plafond de 60.000.- euros, faire une nouvelle demande auprès de l’administration compétente.Selon les époux A)-G), au contraire, le plafond de 60.000.- euros leur est automatiquement, sans autre demande, applicable.Il est

2005, n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

en l’espèce d’avoir, en sa qualité de dirigeant responsable d’SOC1.), de mauvaise foi, à des fins personnelles, amené cette société à lui payer une deuxième fois un montant total de 1.335,60 euros sans aucune contrepartie, en soumettant une deuxième fois des demandes de remboursement à la société pour des frais (à les supposer) professionnels, qui avaienten