Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR.Le Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi et

devant ce tribunal aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009, et se voir indemniser pour les montants actualisés deCes faits auraient été dénoncés à l’employeur par courrier du 4 septembre 2009.Suite à ce courrier, l’employeur aurait procédé à un entretien préalable au licenciement, le 17 septembre 2009, avant

Vu le procès-verbal numéro 174 du 6.août 2009 dressé par le CI de REMICH Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.voie publique, le 6 août 2009 vers 21.40 heures, dans la commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich, sans préjudice des circonstances de temps et de

tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du 9 septembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 21 décembre 2009, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 15 janvier 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,la Cour d’appel réforma, par arrêt du 17 décembre 2009, le jugement du 13 novembre 2008 et déclara régulier le licenciement de l’employé effectué par la société SOC1.) et non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts du

forfaitaire pour frais de déplacement et a condamné de ce chef la société anonyme A S.A. à lui payer la somme de 40.468,83.- € avec les intérêts légaux à compter du 18 juin 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-

E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 9 et 10 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Georges

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.Au service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable service expédition « pharma », A exposa que le contrat de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juin 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,avril 2009 a déclaré le licenciement du 31 octobre 2006 abusif et condamné A S.A. à payer à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

Entre: A, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 25 novembre 2009, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 mai 2009, Me B agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C a saisi le tribunal du travail de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 10 et 13 juillet 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier des 10 et 13 juillet 2009, la société OOO a relevé appel d’un jugement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, statuant au vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 23 avril 2009, a déclaré le

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.chercher la

que ce solde reste dû malgré une mise en demeure en ce sens en date du 7 juillet 2009 ;

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 24 juin 2009, intimées sur appel incident, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 30 avril 2009, le tribunal du travail a déclaré le

Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande de SOC2.) en paiement de loyers dus, dit partiellement fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) et, constatant que le contrat avait été résilié d’un commun accord des parties au 31 mai 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 septembre 2009,Par exploit d'huissier du 8 avril 2009 la société AAA a fait comparaître la société BBB1 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater la violation par l'assignée de ses obligations contractuelles,

Le 15 avril 2009 le rapport d’expertise concernant A.) et un deuxième rapport d’expertise concernant B.) ont été dressés.décaissements respectifs et des déplacements, sur 5.000.- € à partir du 27 juin 2008, sur 36.000.- € à partir du 1er août 2008, sur 15.000.- € à partir du 15 avril 2009 et sur 5.000 et 18.000.- € à partir du jour du présent jugement,