Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties n’ayant pas analysé le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel au regard des articles 170 et 156 du NCPC, et la Cour devant, en application de l’article 65 du NCPC en toutes circonstances observer et faire observer elle-même le principe de la contradiction, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023 et de rouvrir les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 avril 2023.

Vu l’ordonnance n°675/23 rendue le 1er septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 461 et 471 du Code pénal.L’infraction de vol des objets mentionnés dans l’ordonnance de renvoi est

l’expert Gilles KINTZELE a été commis par ordonnance du 24 avril 2019.

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 mai 2023 par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 14 juin 2023.

Cependant, dans la mesure où le juge-commissaire ne réussit pas à concilier les parties, il les a renvoyées devant le tribunal par ordonnance du même jour.Par ordonnance du 30 novembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 octobre 2023

Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été reclôturée.

ORDONNANCEVu l’ordonnance conditionnelle No.Vu l’ordonnance conditionnelle No.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.

que l’expert Hélène GAROFOLI aurait été nommée suivant ordonnance de référé du 3 avril 2018 et aurait déposé son rapport en date du 5 août 2019 retenant des défauts de conception et des défauts d’Par jugement n° 2022TALCH10/00047 du 25 février 2022, le tribunal a reçu les demandes en la forme, avant tout autre progrès en cause, a dit qu’il y a lieu à

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 404/23 rendue en date du 14 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 577 du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 172/2023 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de faux et d’usage de faux.

Sur appel de PERSONNE1.), la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise par un arrêt n°646/23 du 4 juillet 2023, en décidant que les devoirs d’instruction sollicités n’étaient pas utiles à la manifestation de la vérité.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1500/23 rendue en date du 18 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de d’infraction à l’article 199bis du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Suite au contredit formé par courrier du 30 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4137/22 délivrée le 11 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 17 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 septembre 2022 à 9h00, salle JP 0.02.Par ordonnance

Par ordonnance du 13 juillet 2023, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour à l’audience publique des plaidoiries du 20 décembre 2023.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 novembre 2023 pour plaidoiries.

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution. 12

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2024, l’établissement public national SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.)