Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveauPar

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-507378/17 du 6 juin 2017, A a été sommée de payer à B le montant de 8.755,00 euros du chef d’une facture impayée ainsi que le montant de 70,00 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civilePar courrier entré au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-

d'alcool ou en état d'ivresse sera devenue irrévocable, en l'espèce, avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,40 mg par litre d'air expiré alors que le prévenu a été condamné par ordonnance pénale du 10 octobre 2017 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux de 0,85 mg pard'

Vu l’ordonnance numéro 83/18 rendue le 17 janvier 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu RM, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs sinon d’abus de biens sociaux, du chef deAux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Ces deux appels ont été joints suivant ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 15 avril 2016Sur assignation lancée au référé par C.) à l'encontre de SOC.1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert suivant ordonnance du 12 août 1998 avec la missionComme le SYNDICAT n’est pas acquéreur de l’appartement litigieux, la Cour d’appel prononce la

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôleORDONNANCELa procédure Par ordonnance du 12 novembre 2018, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a constaté la nullité dulicenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) (la société SOC.1.)) a prononcé à l’encontre d’A.) (A.

Il ressort de l’ordonnance rendue en date du 28 juin 2013 versée en cause par PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du domicile conjugal en vertu de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique en date du 31 mai 2013, mesure prolongée par une interdiction de retour au domicile conjugal pour une période

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Quant aux arriérés de salaires et à l’indemnité pour congés non pris, la société SOC1.) relève que A.) dispose déjà d’une ordonnance de référé du 24 mars 2014 qui a fait droit à sa demande et elle demande à se voir donner acte qu’elle ne conteste pas ces demandes, qui auraient dû faire l’objet d’une demande d’admission au passif de la faillite et de ce fait

Vu les décisions attaquées, à savoir l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état de la septième chambre de la Cour d’appel et l’arrêt noAttendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 décembre 2018