Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 22 mai 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle suivant acte notarié passé le 1er février 1990 par devant Maître Frank BADEN, alors notaire de

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 30 janvier 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 15 février 2013 devant la Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.A cette audience l’affaire fut remise

Numéro 175/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2013.

Par requête déposée le 21 juin 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) au ADRESSE1.) à ADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), avec lequel elle est mariée suivant acte de mariage dressé en date du 22 mai 1976 au ADRESSE1.) à ADRESSE2.), se trouve dans un état qui ne

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du bâtonnier en date du 21 mars 2013 Jugement civil (XIVe chambre)Numéro 171/2013Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 septembre 2013.

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)En vertu de cet appel et par citation du 12 février 2013, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 8 mars 2013 devant la CourA cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 juin 2013, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour

Numéro 170/2013Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2013.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2013.

Numéro 173/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN ADRESSE2.) du 2 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Numéro 174/2013PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2013, comparant par Maître Radu DUTA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152882 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2013, fut fixée pour

Arrêt N° 482/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 22230/12/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 28 février 2013, sous le numéro 770/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience

Jugt no 2611/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2013Par citation du 1er juillet 2013 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu le procès-verbal

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2013 sous le numéro 1553/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu

Jugt no 2 5 8 8 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 10 avril 2013, Maître Jeroen FRISSEN, avocat, demeurant Mauritskade 37, NL-2514 HE’s Gravenhage, au nom et pour compte de X.), déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut no 2456/2005 du 14 juillet 2005.Par citations du 12 avril 2013 et

2584/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013Par citation du 19 juin 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la citation à prévenu du 19 juin

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

réformant, dit la demande de A.) fondée à concurrence du montant de 56.726,85 euros, condamne la société anonyme B.) à payer à A.) le montant de 56.726,85 euros avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales, tels que prévus à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et à la loi du 29 mars 2013

Jugt no 2 5 8 8 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 10 avril 2013, Maître Jeroen FRISSEN, avocat, demeurant Mauritskade 37, NL-2514 HE’s Gravenhage, au nom et pour compte de X.), déclara relever opposition contre le prédit jugement par défaut no 2456/2005 du 14 juillet 2005.Par citations du 12 avril 2013 et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2013.Revu l’arrêt du 31 janvier 2013 par lequel la Cour a invité les parties à prendre position sur la recevabilité de l’appel principal interjeté par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la société A) contre le jugement du 23 mars 2011.

La Cour constate que contrairement aux affirmations contenues dans les conclusions de l’appelante du 13 mars 2013, A) n’a plus conclu en appel à la résolution du contrat conclu entre parties.

Jugt no 2574/2013 not.Audience publique du 9 octobre 2013Par citation du 11 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 24 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation du 11