Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement commercial II No 566/2013Une ordonnance de révocation de clôture a été prise le 6 février 2013 pour permettre la prise en compte des conclusions récapitulatives déposées par les parties à la demande du juge de la mise en état et l’instruction a de nouveau été clôturée le même jourréserve le surplus et fixe l’affaire à la conférence de mise en état

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 janvier 2013

N° 20 / 13. du 21.3.2013

Par acte du 19 mars 2013, B a déclaré accepter le désistement d’instance

Audience publique du 21 mars 2013Par courrier entré au greffe du tribunal de travail en date du 27 juin 2012, l’affaire fut réappelée à l'audience publique du 27 septembre 2012, date à laquelle elle fut fixée au 14 février 2013, date à laquelle elle fut utilement retenueA l’audience du 14 février 2013, Maître Lydia BOUCHERBA, en remplacement de Maître

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013

N° 22 / 13. du 21.3.2013

N° 21 / 13. du 21.3.2013Ecartant des débats le mémoire supplémentaire signifié par la société anonyme SOC1.) le 29 janvier 2013 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 31 janvier 2013, en violation de l'article 17 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

1069/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013A l’audience du 26 septembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 7 novembre 2012, puis au 27 février 2013Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 14 mars 2013

Jugement commercial VIe No 393 / 2013Vu l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 février 2013

1051/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013Par citation du 24 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 26 février 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 24 janvier 2013

1070/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2013A l’audience de la 13e chambre correctionnelle du 13 décembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au 7 février 2013L’affaire fut ensuite contradictoirement remise au 28 février 2013Vu l’information donnée par courrier du 17 janvier 2013 à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de l’

fixe l’enquête au mardi, 30 avril 2013 à 09:00 heures, pour entendre le témoinfixe la contre-enquête au mardi, 4 juin 2013 à 09 :00 heuresdit que la société anonyme SOC1.) Ltd. doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 14 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 janvier 2013

Le curateur de la faillite, Maître Laurent BIZZOTTO, fait valoir que la créance de l’administration de l’enregistrement est réévaluée au 11 janvier 2013 à la somme de 10.384,21

Arrêt N°167/13 X du 20 mars 2013En vertu de ces appels et par citation du 3 décembre 2012, les parties furent requises de comparaître à l’audience publique du 4 février 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et

L’appelant a, par conclusions du 21 janvier 2013, demandé un sursis à statuer en application de l’article 3 du code d’instruction criminelleIl précise dans la motivation de son corps de conclusions du 6 février 2013 ne pas s’opposer à une surséance à statuer en attendant l’issue de l’affaire pénale et demande au dispositif même l’application de cette règle

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 26 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à Lcontre un jugement civil sur requête numéro 67/2013 rendu en date du 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgLe tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21

rendu sur un recours déposé en date du 14 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 14 janvier 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affaire A.), demeurant à LVu le jugement du tribunal des tutelles rendu le 14 janvier 2013 qui, statuant en