Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constatant, d’une part, l’absence de clarté de la citation de la société SOCIETE1.) et retenant, d’autre part, le principe de la facture acceptée pour 5 des 6 factures dont la société SOCIETE2.) réclame paiement et le bien-fondé de la dernière facture du 17 mars 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 15 octobre 2010Il résulte des éléments

Il y aurait lieu de rapporter à la succession la valeur de deux véhicules automobiles acquis par feu PERSONNE9.) pour PERSONNE15.) en 2004 pour 8.400.- euros et en 2009 pour 15.755.- eurosdélimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 4 février 2009, n° 32.445 du rôleIl y aurait lieu de rapporter à la succession

Vu la requête de PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de Psychiatrie de l’HÔPITAL1.) conformément aux articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux (ci-après la « Loi »), déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 juilletle

Le montant des arriérés de pension alimentaire dus par l’appelant se chiffrerait, pour la période courant de mai 2009 à avril 2015, au montant total de 26.509,99 eurosL’intimée précise que le père n’exerce aucun droit de visite ni d’hébergement à l’égard des enfants, ce depuis mai 2009Le secours alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est dû

En date du 26 janvier 2009, PERSONNE1.) a fait une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’UnionDans un courriel du 3 février 2009, PERSONNE1.) a demandé à l’Administration communale de ADRESSE2.) d’intervenir au sujet du suivi de l’envoi de son dossier pour pouvoir bénéficier des opportunités de travail proposéesL’employée

La société anonyme SOCIETE1.) SICAV (ci-après « SOCIETE1.) »), a été constituée le 3 août 2009 en tant que fonds d’investissement spécialisé sous forme de société d’investissement à capital variable au sens de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisésPar jugement rendu contradictoirement en date du 13 février 2009, le

A a été aux services de la société anonyme C Luxembourg S.A. (ci-après : la C) depuis le 12e juillet 2001 jusqu’au 14 septembre 2009Il se serait avéré au printemps 2009 lors de la fixation définitive des primes, que la situation des sociétés B et C, - se trouvant dans un processus de fusion -, était telle qu’au vu des résultats opérationnels du groupe entier

Lors de la comparution personnelle du 30 septembre 2020, PERSONNE1.) aurait affirmé que « concernant les notes manuscrites de 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, je maintiens que ces paiements ont été faits pour rembourser la maison aussi vite que possiblesprétendus « avances sur loyers » payés avant 2009 devrait être déclarée prescritePar ailleurs, le tribunal

Le législateur n’a pas prévu que toute clause contraire aux règles énoncées à l’article 47 du NCPC serait réputée nulle et non avenue et les parties peuvent convenir d’une prorogation de la compétence territoriale » (Tribunal du travail du 22 juin 2009 n° 1383/09

Jugement civil no 164/2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 114132 Composition: MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffierL’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du

Se prévalant d’un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009, la société SOCIETE1.) estime, tout d’abord, que l’indication erronée de l’organe représentatif d’une société anonyme n’entraîne pas la nullité de la citationDans un arrêt concernant une société à responsabilité limitée, représentée par un gérant à l’égard des tiers et en justice, aux termes de

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n

2009 : JurisData n° 2009-047000, Jurisclasseur, op. cit. n° 39

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) à voir condamner PERSONNE1.) du chef du remboursement d’un prêt au paiement de 300.000 euros, avec les intérêts au taux de 5 % à partir du 22 décembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement du montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 16

Elle soutient, aux termes de ses conclusions notifiées en cause le 25 mars 2009, que le jugement du 4 janvier 2008 aurait dû être rendu par défaut

Engagée par la société C le 1er juillet 2009 pour le poste de gérante technique / responsable coiffeuse, société dans laquelle elle exerçait encore un mandat social de géranteDès lors et même à supposer que le contrat proposé en décembre 2010 par la défenderesse sub 2) entraîne une modification à la baisse des responsabilités à assumer par la requérante par

Se prévalant de ce que le 10 janvier 2008, O) lui paie l’avance de 7.329.840.000.- RUR, mais refuse le règlement du solde du prix de vente, M) saisit le 22 septembre 2009, sur la base de la clause d'arbitrage figurant à

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 octobre 2009 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de 9.012,39 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’une facture impayée du 28 août

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cAux alentours de 2008 et 2009

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) exposent que les frais de remise en état se chiffrent suivant factures SOCIETE6.) du 18 décembre 2009 et du 11 janvier 2010 au montant total de 37.478,94 euros, auquel il y a lieu de rajouter le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité pour inconvénients suite aux travaux de remise en état4