Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEreprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

d’expertise telles qu’ordonnées suivant l’ordonnance des référés numéro 2023TALREFO/00079 du 24 février 2023.est à déclarer fondée et que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance des référés du 24 février 2023 précitée.disons que la société SOCIETE2.) S.àr.l. est tenue d

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal, de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 12 décembre 2023 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 10 janvier 2024.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a ordonné une mesure d’expertise judiciaire visant à constater l’état général de l’appartement de façon contradictoire, d’indiquer les travaux à faire, d’indiquer la date d’achèvement normal d’un chantier d’une telle envergure ainsi que la date de la fin du chantier

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 novembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 7.800.- euros, et d’une indemnité de procédure de 70.- euros

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 16 janvier 2024.Dans les huit jours suivant la notification de l’ordonnance de clôture, les mandataires des parties font savoir au juge de la mise en état s’ils entendent plaider l’affaire.

Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 28 décembre 2023, les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du jeudi, 25 janvier 2024, 9 heures, salle JP.0.02.l'ordonnance qui suit:ordonne l'exécution

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 460/23 rendue en date du 28 juin 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal et à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960Aux

Par ordonnance du 25 juillet 2022, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202103923 et TAL-2022-05212 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 21 décembre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Pour rappel, les deux instances introduites le 13 avril 2021 et le 5 juillet 2022 ont été

Vu l’ordonnance n°675/23 rendue le 1er septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 461 et 471 du Code pénal.L’infraction de vol des objets mentionnés dans l’ordonnance de renvoi est

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 20 décembre 2023.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel;

Par ordonnance du 14 novembre 2023 l’instruction a été à nouveau clôturée et l’affaire fixée à l’audience du 20 décembre 2023 où elle a été prise en délibéré.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 novembre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 20 décembre 2023.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 30 mars 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Par ordonnance présidentielle du 11 octobre 2023, la demande de prorogation

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 909/23 rendue en date du 24 mai 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 796/23 rendue en date du 25 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article 13, point 12 paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur