Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société à responsabilité limitée SOC.1.) demande 60.000.- francs pour l’instance d’appel.

L’article 60 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales cité par l’appelante sur incident, qui détermine la gestion journalière des affaires de la société ainsi que sa représentation en conformité des statuts et des décisions des organes compétents est inapplicable en tant que tel au contrat de travail qui se caractérise par un lien de

60^1)

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qu’en raison d’un arrêt de la climatisation la température est montée le samedi 25 juin 1994 à 45 degrés, probablement même jusqu’à 55 ou 60 degrés;

Revue critique de jurisprudence belge, 1990, 370, n° 60).

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.

Est encore à écarter au besoin l’argument des prévenus tiré de l’article 20 de la loi de 1988 qui dispense les prestataires de services de l’Union européenne de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises, disposition qui à l’instar des articles 52 et 60, 3e alinéa du traité de la Communauté économique (articles 43 et 50

Il demande enfin la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 60.000.- francs.

La BQUE.2.) de New York nous avise que le transfert no 40 60 du 12 février 1998 n’était pas destiné à votre compte.

60 de la loi du 22frimaire an VII;

d'année pour le montant de 60.484.- francs et condamné laau montant de 60.484.- francs au titre d'une prime de fin d'année pour

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge en instance d’appel, se trouvant partiellement en concours idéal et partiellement en concours réel, à une amende de soixante mille (60.000

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 60, 65, 77, 197 et 213 du code pénal et les articles 626, 627, 628, 628-1 et 630 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 20 du code pénal et les articles 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Elle demande une indemnité de procédure de 60.000.- francs sur base de l'article 240 du même code.

Par contrat de bail signé en date du 8 novembre 1996, B) et A) ont pris en location auprès des époux C), une maison unifamiliale sise à LIEU1), pour une durée de trois ans et moyennant paiement d'un loyer mensuel de 60.000.francs.

1) la société par actions de droit italien LIMONTA FLOOR COVERINGS S.P.A., établie et ayant son siège social en Italie à I-24055 Cologno Al Serio, 60 Via Crema, inscrite au registre de commerce comme suit : Come no 7954, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,remboursement de l’acompte payé en pure perte de 528.730.LUF moins

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal et non de l’article 59 comme erronément indiqué dans le jugement entrepris.La peine la plus forte qui est à prononcer en l’espèce par application des articles 60 et 65 du code pénal est celle comminée par l’article 11 de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle de

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