Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 24 / 13. du 11.4.2013

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not :

La société SOC1.) ayant été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2012, le curateur Me Marguerite RIES a repris l’instance par conclusions notifiées le 8 janvier 2013

Jugement commercial VIe No 451/2013L’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 mars 2013, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

La Cour ayant soulevé à l’audience du 21 février 2013 la question de savoir si en présence d’un licenciement avec effet immédiat, un examen de la régularité du licenciement avec préavis était encore utile, les mandataires des parties ont pris position oralement et ont déclaré renoncer à conclure par écrit sur cette question

N° 25 / 13. du 11.4.2013

N° 23 / 13. du 11.4.2013

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013Par citation du 17 janvier 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 14 mars 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 janvier 2013 (not :

Jugt no 1157/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AVRIL 2013Par citation du 11 janvier 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mars 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesX.) ne comparut pas à l’audience

Le montant de 250.- euros retenu par le premier juge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun correspond aux facultés financières de M. A durant la période du 6 mars 2012 au 28 février 2013A compter du 1er mars 2013, une pension alimentaire de 300.- euros est adaptée aux besoins de l’enfant, né en 2002, et aux capacités financières de M. Aordonne à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 février 2013, comparant par Maître Marc Petit, avocat à LuxembourgLa procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

Cependant, au vu des documents bancaires versés en cause, il est établi que Mme B a remboursé d’octobre 2011 à mai 2012 le montant mensuel de 500.- euros sur le prêt immobilier, et qu’elle a remboursé en juillet et août 2012, ainsi que d’octobre 2012 à janvier 2013 le montant de 1.400.euros sur ce prêt

Jugement civil no 90 / 2013 ( XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 20 février 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la

Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 26 février 2013Par télécopie du 22 février 2013 adressée au greffe de la 4ème chambre de la Cour d’appel, l’intimé A.) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que sa plainte en Belgique n’a pas connu de suite mais que son mandataire, Maître STEICHEN, a déposé une plainte avec

alimentaire à titre personnel pour la première fois le 26 juillet 2012 et a dit que le secours alimentaire à titre personnel prend fin le 13 septembre 2013 ainsi qu’a refixé l'affaire pour continuation des débats quant au volet du droit de visite et d'hébergement et a transmis le dossier au Ministère Public à telles fins que de droit et notamment pour lui

Jugement Intérêts civils no 66/2013 (Intérêts Civils 149347) XIVe chambreSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013 leDans son ordonnance médicale du 6 mars 2013, le docteur Claude GRAS déclare que PERSONNE1.) présentait, suite à l’agression du 23 août 2011, des douleurs et une limitation de la

Numéro 65/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150358 du rôle et appelée pour fixation le 15 janvier 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 11 mars 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, leainsi, le loyer de janvier 2013 aurait été

Par requête déposée le 14 janvier 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant également à la prédite adresse, avec laquelle elle est mariée sous le régime de la communauté légale, souffre depuis 2007 de la maladie de Charcot, entraînant une perte de laIl

Numéro 69/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150564 du rôle et appelée pour fixation le 15 janvier 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 12 mars 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, leL’intimé conclut à la confirmation pure et

rendue le vingt-deux mars deux mille treize en matière de délégation du personnel en application de l’article L-415-11.(1) du Code du travail par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel Carlo HEYARD, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 25 février 2013 par A s.à r.l. dans une affaire se mouvantPar ordonnance du