Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport d’activité, le curateur évalue le passif à 160.664,60 euros, dont 128.315,60 euros dus à titre de TVA et 32.349,00 euros dus à titre d’impôts directs.La société, dont le capital social de 60.000 francs avait été intégralement libéré, n’avait jamais d’autres revenus et ne disposait ainsi pas d’avoirs suffisants pour faire face à cette dette.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 78 et 489 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185,

255,60 € 1.000,00 €

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op cit, ibidem, n° 60).

15 Décembre 2012, n° 60).

bien qu’une note de crédit d’un montant de 1.961,26 EUR du 29 novembre 2010 lui fût accordée, la société A n’aurait pas procédé au règlement de sa facture du 30 avril 2010 portant sur le montant de 15.920,60 EUR TTC et de celle du 15 juillet 2010 relative à des travaux supplémentaires portant sur le montant de 3.352,58 EUR TTC.

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

60Les différents groupes d’infractions sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il a lieu, en application des articles 60 et 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

En application de l’article 60 du Code Pénal, la peine la plus forte sera dès lors la seule prononcée, cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 193, 196, 197 et 496 du Code pénal ;

lien parental, matrimonial... pouvait suffire, par principe, à démontrer l'impossibilité morale (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve testimoniale, Impossibilité de produire un écrit, édit.trouve dans un lien de parenté en ligne directe (Jurisclasseur, Civil Code, Art. 1341 à 1348, Fasc. 60 : CONTRATS ET

in spezie, eine Geldsumme in Höhe von 60.000.- EUR zum Nachteil von CL21.) veruntreut zu haben, indem er diese Geldsumme gemäß Besuchsnotiz vom 12.Notes im Wert von 60.000.- EUR auflistet;August 2003 betreffend die Abhebung einer Geldsumme in Höhe von 120.000.- EUR, wobei der Kunde eine Auszahlung von lediglich 60.000.- EUR beantragt hat;in spezie, eine

Lors de son audition par les agents de la douane du 6 décembre 2012, il a déclaré travailler pour la société SOC2.) COIFFURE SARL depuis mars 2011 pour un salaire variant entre 50 et 60 euros par jour.aurait payé entre 60 et 80 euros par jour correspondant à la moitié des recettes des personnes qu’il coiffait.

Le curateur à la faillite conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris, étant donné que le passif de la faillite s’élève à 1.222.492,20 euros, l’actif recueilli étant de 60.000 euros seulement ;

Suivant « Demande d’une offre de prêt à tempérament » signée le 28 juin 2006 à Arlon (B) entre l’intermédiaire C) S.A. et M), ce dernier sollicite auprès de A) S.A. l’octroi d’un prêt à tempérament portant sur le montant nominal de 11.000.- euros, au TAEG de 12%, remboursable moyennant 60 mensualités de 241,29.- euros chacune (coût total du crédit : 3.477,40

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu (i) que le disponible de PERSONNE1.) s’élevait au montant de 516,14 euros par mois, auquel il convenait d’ajouter les allocations familiales de 185,60 euros ainsi que le boni fiscal de 76,88 euros et (ii) que le disponible de PERSONNE3.) était de 2.753,47 euros par mois.En l’occurrence, les allocations

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et par application des articles 2, 20, 60 et 248 du Code pénal, 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988, 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;16 En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 du Code pénal, des articles 162, 163 et 171-1 de la loi du 10 août 1915, des articles 1 et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et sub 2) sont en concours réel entre elles, de façon à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Désormais le capital social était représenté par 60.800 actions dans lesquelles la société apporteuse souscrivait à 36.800Elle requiert de ce chef l’attribution de la somme de 60.000 euros.