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20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 25 août 2017, comparant par Maître Fränk ROLLINGER avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20240228 _CA7-CAL-2023-00091_pseudonymisé-accessible.pdf
Suite à l’apparition de fissures et décollements à l’intérieur de sa résidence, PERSONNE1.) a signé, en date du 13 novembre 2017, une transaction avec la compagnie d’assurances SOCIETE3.) aux termes de laquelle elle s’est vu allouer la somme de 7.765,92 euros pour solde de tout compteConcernant les fissurations apparues dans l’immeuble de PERSONNE1.) suite
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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202406013_CA9_CAL-2023-00943_pseudonymisé-accessible.pdf
Larcier, 3ème éd., 2017, page 21
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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202406013_CA9_CAL-2019-00188_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à soldePERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit communIci encore, l’action introduite le 6 février 2017
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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