Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1086/18 du 27 juin 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A, à l’agence «

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 novembre 2019.

Il est, par ailleurs, constant que A.) n’a pas ramené l’enfant commun mineur E.1.) auprès de la mère le 7 février 2019, mais seulement après intervention d’une ordonnance de référé exceptionnel le 25 février 2019 et suite à une sommation par voie d’huissier de justice sur cette base le 9 mars 2019.

Par ordonnance de référé du 21 juin 2019, les demandes des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.A. ont été déclarées irrecevables et ces deux sociétés ont été condamnées à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à chacune des sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.C.I..Contre cette ordonnance, leur signifiée en date du 10 juillet 2019, les

Vu l’ordonnance n°1269/16 rendue en date du 25 mai 2016 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt n°504/16 rendu en date du 1er juillet 2016 par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’Il

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2019.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-397/19 du 15 janvier 2019, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 7.565,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde

Sur ce, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.Par une ordonnance du 19 juillet 2019 (pièce 5 du requérant), le président de la juridiction du travail siégeant en matière de référé s’est déclaré matériellement incompétent pour

voir dire que les effets de l'ordonnance à intervenir cesseront dix-huit mois au plus tard à partir de son prononcé, sauf renouvellement éventuel, et que ces effets cesseront en tout état de cause le jour où un arrangement sera trouvé entre parties,en tout état de cause, déclarer l'ordonnance à intervenir commune aux membres du conseil d’administration

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 30 octobre 2019.

Elle sollicite en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l'exécution provisoire de l’« ordonnance » à intervenir.

Vu l’ordonnance n°305 rendue le 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 619 du 9 juillet 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P.3.) et P.4.) du chef de : 1. séquestration, sinon détention arbitraire ;Les enquêteurs luxembourgeois ont procédé, sur ordonnance du

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil n° 304/19 (XIX) du 26 avril 2019, renvoyant les prévenus P1) et P2) devant la Chambre criminelle du Tribunal de ce siège pour y répondre A) des préventions à l’article 475 du Code pénal, subsidiairement à l’article 474 alinéa 2 du Code pénal et plus subsidiairement à l’article 474 alinéa 1 du même Code, B) d’

Vu l’ordonnance numéro 504/19 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mars 2019 ensemble l’arrêt n° 597/19 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg du 2 juillet 2019 renvoyant le prévenu P1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction de viol, devant une chambre

En vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute de Mme Tania NEY, juge de paix, du 11 mars 2019, et par exploit d’huissier du 19 mars 2019, la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après : SOCIETE1.)) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE1.) s.a.,

Ordonnance N° 136/19 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travail.A.) a encore requis une indemnité de procédure de 1.000,- EUR et il a conclu à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par une ordonnance contradictoire du 22 octobre 2019, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande A.) recevable et

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 avril 2019.

Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.