Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Par ordonnance du 20 novembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024.

mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de PERSONNE2.), - dit non fondées les demandes de PERSONNE2.) en instauration d’une thérapie familiale ou d’une expertise psychologique, - révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et rouvert les débats sur la question de la compétence du juge statuant au fond du divorce pour connaître de la

Par ordonnance du 2 décembre 2022, no NUMERO2.), le juge des référés a reçu la demande en la pure forme, mais l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.) n’établirait pas que l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) serait dans l’impossibilité d’agir et de pourvoir au remplacement du ou des administrateurs démissionnaires et au

prononcé, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre à la société SOCIETE1.) de prendre ponctuellement position sur la problématique soulevée dans la motivation du jugement et d’adapter en conséquence ses moyens et prétentions et à verser un décompte actualisé des loyers en

Par ordonnance du 5 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée à l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-7308/21 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 24 août 2021, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.) la somme de 8.441.- euros

Vu l'ordonnance de renvoi n° 134/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 19 avril 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

ORDONNANCE N° 09/2024ORDONNANCEvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant appel ou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

Par exploit d’huissier du 22 juin 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE1.) SARL ») a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) en vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement NUMERO3.) du DATE1.) rendue exécutoire par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 juillet 2022.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2022,dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du juge

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2023.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle,dit que si les honoraires et frais de l’expert devaient dépasser le montant de la provision versée ou consignée, il devra avertir le magistrat chargé du contrôle et ne

ORDONNANCEsa maison d’habitation par rapport auxquels une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement a été introduite par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en vue du recouvrement des factures impayées.PERSONNE1.) demande encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.

Vu l’ordonnance n° 528/23 rendue en date du 8 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, avec effet au 30 janvier 2024 jusqu’au 23 janvier 2025, prononcée à son encontre par ordonnance pénale rendue le 29 septembre 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, initialement assortie du sursis

Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28 février 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à ADRESSE1.) et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont avancé à un rythme régulier : le Juge d’instruction a

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 25 octobre 2022.