Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant qu’PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser.

Le coprévenu P5 a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge dans l’ordonnance de renvoi.Il y aurait également lieu de prendre en considération, outre l’ordonnance de renvoi de P1, celle des deux autres coprévenus.ordonnance de renvoi à son égard date du 29 juillet 2016.La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre

Le 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.), sauf

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2020.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2020.Par ordonnance rendu par le Juge des référés de Diekirch en date du 20 décembre 2016, l’architecte Gilles KINTZELE aurait été nommé expert.Sur assignation de DEF1 à l’encontre de SOC1 du 28 octobre 2016 et par ordonnance rendue par le Juge des référés de Diekirch en date du 20 décembre 2016, Gilles

Vu l’ordonnance de clôture du 17 juillet 2020.Par ordonnance numéro 639/2013 du juge des référés du 29 octobre 2013, le Docteur Marc KAYSER, le Docteur Marc WAGNER et Maître Monique WIRION ont été nommés expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose qu’il est propriétaire en propre d’un immeuble (maison bi-familiale) sis à n° 19 et 21, que par ordonnance de référé divorce du Tribunal d’Arrondissement du 29 mai 2012 il fut autorisé à vivre séparé de son épouse BBBBBBBB à 19, que BBBBBBBB fut autorisée quant à elle à vivre séparée de lui 21, que les parties sontIl

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée la requête en nullité introduite par A) contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction dirigée notamment contre A) et X du chef d’injure et de calomnie, sinon de

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait, par ordonnance du 14 octobre 2016, autorisé B) et C) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de A) entre les mains de la TRESORERIE DE l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour avoir paiement d’un certain montant.Les défendeurs en cassation B) et C) concluent à l’irrecevabilité du

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée une requête en nullité introduite par X contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction contre inconnus du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’La

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2020.

Suivant ordonnance du 22 octobre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Saisi d’une requête de A. déposée le 28 février 2019 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre B. (ci-après B.) et tendant à l’annulation du contrat de mariage conclu entre les parties le 28 septembre 2009, le juge aux affaires familiales, par ordonnance du 25 octobre 2019, a renvoyé les débats

La clôture n’est finalement intervenue que le 10 janvier 2019 et l’ordonnance de renvoi a été prononcée le 26 avril 2019.