Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Grand-Duché et l’ASBL ASSO.1.), prévoyant la participation des parents au financement du centre d’accueil suivant les modalités arrêtées à l’article 60 d) de ladite convention, ladite ASBL intente une action judiciaire à l’encontre de X.), qui ne tend à rien d’autre qu’à obtenir l’exécution, à son profit, pour le passé et l’avenir, de la décision judiciaire

définition donnée par la doctrine au contrat d'adhésion qui est celui dont la conclusion n'est pas précédé d'une discussion entre parties, dont le contenu est préétabli et imposé par l'une des parties, le cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de renoncer à contracter.(JCL Civ. art. 1101 à 1108, nos 60 s.; Marty et Raynaud, D

Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et de l’article 463 du même code sanctionnant le délit de vol simple, les faits retenus à charge de X.) étaient punissables d’un emprisonnement d’un mois à 10 ans et d’une amende de 10.001.- francs à 400.000.- francs.

il s’est vu allouer la somme de 60.000.- francs en réparation du dommage matériel et moral lui accru suite aux agissements de P.).

s'entendre dire que les travaux de redressement devront débuter dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et être achevés dans un délai de 60 jours à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 10.000.- francs parjour de retard,

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement de première instance ainsi qu’à se voir allouer 60.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.en ajoutant l'article 60 du code pénal ainsi que les articles 211 et 215 du code d'instruction criminelle.

du partage, la valeur réelle du terrain litigieux (lot 3) était de 60.000.000.- francs, à laquelle il faudrait ajouter pour les sept autres lots compris dans le partage au moins 50.000.000.- francs.

Il résulte du contrat que A.) s’était vu attribuer une indemnité de 100.000.francs, dont 60.000.- francs, ultérieurement portés à 61.000.- francs, pour la

La mission d'expertise est en revanche à maintenir en ce que les premiers juges ont fixé l'âge fictif de la retraite à 62 ans puisque du fait que la Ville LIEU1.) verse à ses ouvriers dès l'âge de 60 ans un complément de pension, PERSONNE1.) n'aurait eu aucun intérêt à différer son départ à la retraite au-delà de 62 ans.

tiré « de la violation des articles 60 et 65 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué, tout en décidant que «la notion de concours idéal consacrée (par l'article 65 du Code pénal) peut être étendue à un ensemble d'infractions procédant d'une même intention délictueuse» (arrêt, page 15), a jugé qu'il convenait << cependant d'en restreindre l'application aule

de vérifier si les travaux retenus par l'expert CHRISNACH dans son rapport du 2 mars 1995 (page 60 à 61) concernant les premier et deuxième étages et les

quittait son employeur du groupe BQUE.1.) après une appartenance d’au moins 5 ans au groupe suite à sa mise en retraite, à une démission ou à l’arrivée de l’âge de 60 ans, avait droit, non seulement à ses propres contributions, mais aussi à celles versées par l’employeur (art. 22).

8.000.069.913,60) avec les intérêts légaux à partir de la demande en

P.1.) est en aveu des faits matériels qui lui sont reprochés, à l'exception de celui d'avoir falsifié l'ordre de transfert du 18 octobre 1989 portant sur un montant de 60.000.- DM. à partir du compte (C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l’article 60 du code pénal sous réserve que les faux se trouvent en

pour procédure vexatoire, ainsi qu'une indemnité de procédure de 60,000.- francs.

En prenant en considération le salaire que X.) aurait touché à défaut de licenciement et les allocations de chômage dont elle a bénéficié, le préjudice matériel de la partie intimée est, par réformation de la décision de première instance, évalué à 60.000.-LUF.réformant: dit la demande de X.) en réparation de son préjudice matériel fondée seulement à

60

Elle demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 60.000.- francs.en tout état de cause elle demande 60.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.