Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 26198/08/CD et notamment les rapports n°2009/6893/27 du 18 février 2009 et n°2009/6893/171 du 15 juillet 2009 établis par le Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de Capellen.Suite au dépôt de la prédite plainte, le juge d’instruction, conformément au réquisitoire

elle demande à se voir décharger de tout paiement de secours alimentaire pour PERSONNE3.) à compter du 15 septembre 2009, date du début de l’apprentissage de PERSONNE3.), et demande à se voir rembourser les secours alimentaires indument perçus par PERSONNE2.) pour PERSONNE3.) à compter de cette date;pour la période allant du 22 juin 2007 (date du jugement du

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 29 décembre 2009, comparantPar

Revu le jugement numéro 162/2009 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 novembre 2009.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la dit fondée, partant rectifie le jugement no 162/2009 du 3 novembre

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2009, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 500,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir de la date de la citationPar

4) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale rendu en date du 22 mai 2009, représentée par son curateur Maître

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 novembre 2009, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 6 octobre 2009, A.) a, par l’intermédiaire de son conseil, mis B.) en demeure de lui rembourser la somme de 10.500.- EUR.Par exploit d’huissier

Entre AAA, chauffeur, demeurant à L-9643 Büderscheid, 14, Kaunereferwee, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 5 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté le moyen d’incompétence opposé par

Not. : 3516/2009/CDVu le procès-verbal numéro 268 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Echternach, établi le 30 juillet 2009.Vu le procès-verbal numéro 187/2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Gare-Hollerich établi le 19 mars 2009.A l’audience du Tribunal, P.2

D) a été au service de la société à responsabilité limitée L) à partir du 1er décembre 2005 et elle a été licenciée avec préavis le 12 octobre 2009.Affirmant ne pas avoir reçu cette lettre de licenciement étant donné qu’elle serait partie en congé pendant trois semaines au Portugal entre le 16 octobre et le 6 novembre 2009, le courrier recommandé du 12

S), demeurant en Allemagne, appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 8 septembre 2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée L), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 septembre 2009, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat

Engagé le 26 septembre 2002 comme chauffeur routier auprès de B) A.G., J) est le 7 janvier 2009 licencié moyennant préavis de 4 mois expirant le 14 mai 2009.Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, J) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 12 février 2010 par le président du tribunal de travail de Diekirch déclarant irrecevable

en date du 26 mai 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 29 mai 2009, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,G), employé, demeurant en Allemagne, intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 29 mai 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour,

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 11 novembre 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme M), intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 11 novembre 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

2) BBB, restaurateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 octobre 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à Luxembourg ;Par exploit de l’huissier de justice Tapella du 24 septembre 2009 le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société AAA S.A

novembre 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg,réassigné aux termes du prédit exploit de réassignation de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14

Revu le jugement rendu par ce tribunal le 9 juin 2009 qui, avant tout autre progrès en cause, avait admis PERSONNE2.) à prouver par l’audition de témoins que son exépouse, PERSONNE1.), vit avec une tierce personne, en l’occurrence PERSONNE3.), dans le cadre d’un foyer commun.Le jugement du 9 juin 2009 a retenu que les termes de la convention de divorce par

entre parties le 2 novembre 2007 et portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), pour erreur sur la substance de la chose vendue, condamne PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) l’acompte payé de 20.000,euros avec les intérêts légaux à compter du 11 mai 2009, jour de la demande, dit la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en condamnation de PERSONNE1.) au

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 17 mars 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur opposition:De ce jugement

CALVO de Luxembourg du 20 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),Par