Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par convention du 3 juin 1994, XX.) (ci-après la COMMUNE) a conclu avec ZZ.) une convention réglementant l’exploitation du réseau de télédistribution.Par exploit d’huissier du 30 septembre 2009, la COMMUNE a fait donner assignation à ZZ.), agissant également sous la dénomination YY.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.Saisi le 13 juillet 1998 par PERSONNE1.), ci-avant au service de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité d’employé et s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat le 20 janvier 1998, d’une demande en paiement de diverses indemnités, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la cause1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de

Odette PAULY, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2015,Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à

constaté que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C, né le , D, née le, et E, née le, est exercée conjointement par A et B,accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à A un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs à

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 8 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit C (ci-après C), A et son épouse B (les époux AB) ont, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Suite au rejet le 9 mars 2010 de sa déclaration de créance déposée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit B (ci-après B), A a, suivant acte d’huissier du 16 avril 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette en date du 18 décembre 2008, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce de B et de A, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par acte de vente en état futur d’achèvement du 22 novembre 2016 (ci-après l’acte notarié de vente), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a acquis auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Numéro 43518 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg n°169/10 du 28 janvier 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions à l’article 445 alinéa 3 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 29 mars 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le deux août deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.Vu l'ordonnance n° 1416/22 rendue le 1er juillet 2022 par la chambre du conseil du tribunal

De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.La fille D.) a confirmé lors de sa déclaration auprès de la police que sa mère avait dit au prévenu qu’il devait aller travailler (« hee soll schaffe goen »).D’après ses propres déclarations lors de la reconstitution des faits, le prévenu dit avoir répliqué en ces termes à son épouse : « Ecoute, ce n’est

V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroSuite au rejet de ses déclarations de créance produites dans le cadre de la liquidation de la société anonyme B S.A. A a, par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société B, pour

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2008,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), déclaré à L-ADRESSE2.), demeurant de fait à ADRESSE3.),intimé aux fins de la prédite requête d’appel,PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) ont contracté mariage le 2 janvier 2015 devant l’officier de l’état civil de la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.) au Niger, demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT4.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur les

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juillet 2009,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,