Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 22 décembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 11 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce

appelantes aux termes d’actes de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg des 9 et 23 mars 2021,1. le limited partnership de droit de I'Etat de Delaware C, établi et ayant son siège social à, inscrit au Department of State : Division of Corporation de l'Etat de Delaware sous le numéro, représenté par son General Partner, la société de droit des

PERSONNE3.), cousine de PERSONNE12.), a droit à ½ de la succession de feu PERSONNE12.),PERSONNE8.), fils de la cousine défunte de PERSONNE12.) a droit à 1/12 de la succession du défunt,certificat et qu’au regard de la compétence matérielle interne, le tribunal d’arrondissement siégeant en formation collégiale, en sa qualité de juridiction de droit commun,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:parties demanderesses, comparant par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat à Luxembourg,ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.), établie en sa maison communale à L-ADRESSE2.), représentée par

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, au nom de C), suivant déclaration du 22 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000 000000,0, rue du 000000;fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 août 2022,Le 20 juillet 2018, un contrat de bail intitulé « CONTRAT DE BAIL A USAGE MIXTE AVEC OPTION D’ACHAT » (ci-après le Contrat) a été signé entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) comme bailleur ou vendeur d’une part et PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

Exempt - appel en matière de travail.Présents: Paul HEVER, président de chambre;appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 22 novembre 1995,LA COUR D'APPEL : Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 novembre 1994 X.) a exposé qu'elle était en sa qualitéd'ouvrière aux

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par citation du 15 décembre 2023, le Procureur

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre juin deux mille treize l’arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 19 octobre 2012 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;LA

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.226 du Nouveau Code de Procédure civile, les

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux mars deux mille vingt-trois,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, au nom de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.)» ) suivant déclaration du 13 juillet 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 18 avril 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RONà

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 6 novembre 2014, comparant par Maître

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 6 juin 2011,1) Maître Sonia BELKHIRI, avocat, demeurant à

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A.) en allocation de dommagesintérêts sur base

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,déclaré non fondées les demandes de A) en réparation de ses préjudices matériel et moral;déclaré non fondée la demande de A) en allocation de dommages-intérêts sur base

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, - dit que la demande en exécution provisoire du jugement est sans objet, - déclaré le jugement commun à la SOCIETE2.) ainsi qu’à l’SOCIETE3.), - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et a prononcé ladistraction au profit de Maître Claude COLLARINI, avocat concluant qui l’a demandée,

De retour au commissariat de police ADRESSE3.) à 14.36 heures, une audition vidéo a été faite de PERSONNE5.).de PERSONNE5.), lui aurait enlevé son téléphone portable et ses clés et l’aurait menacée en disant que si elle appellait la police, il allait la tuer.pris de la nourriture et se serait rendu dans la chambre à coucher où il se serait endormi.s’étant