Décisions intégrales des juridictions judiciaires

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 juin 2014,l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que

A, associé unique de la société à responsabilité limitée B., né à (appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2013,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, subsidiairement par

Composition : Roger LINDEN, président de chambre;la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 novembre 2013 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 27 décembre 2006, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en date du 28 décembre 2006, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,Suivant déclarations de

Ouï C par l’organe de Maître Florent JEANMOYE, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.Par exploit d'huissier de justice du 20 décembre 2016, A et B ont fait comparaître C devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 décembre 2018.A l’appui de leur demande, ils

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 novembre 2015, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois LUXMOTOR SARL, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, 3, rue de l’Avenir, représentée par

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:tentative d’enlèvement de mineur âgé de moins de 16 ans par violence, coups et blessures volontaires ;infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.L’enfant A.) est née le (...) de la relation

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 31/01/2011,, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il est constant en cause que A a obtenu de la Caisse de Pension des Employés Privés la somme de 721.722 FLUX,

avocat à la Cour susdit, en présence de : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre du Travail, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du mercredi, 14 août 2024, tenue par Nous Françoise HILGER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge du fond, en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles d’HUART.élisant

La maison sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO1.) a été vendue en date du 23 décembre 1992 par PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à leur fils PERSONNE3.).Les époux ALIAS1.), parents de PERSONNE3.), ont habité dans la maison sise à ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO2.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 juin 2023.Vu les conclusions de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Agathe MARHOFFER, avocat constitué.Par jugement numéro 2022TALCH11/00145 du 25 novembre 2022, ayant constaté que les déclarations de sinistre versées par les parties de part et d’autre divergent en divers points, le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Anne DENOËL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Khaldia DJELDJAL, avocat, en remplacement de Maître Marc PETIT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se

Suivant contrat de travail du 5 décembre 2000, A.) a été engagée par la société anonyme SOC2.) en qualité de secrétaire affectée à l’exploitation du restaurant du Parlement Européen à Luxembourg, avec reprise de l’ancienneté au 6 juin 1995.Suivant projet de contrat de travail du 28 septembre 2015, la société SOC1.) s’est proposé d’engager A.) en qualité d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.condamner B au paiement

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Hervé MICHEL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Guillaume MARY, avocat constitué.Au

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Clément SCUVÉE, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Ana ALEXANDRE.soit en tout le montant de 20.054,75 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête, annexée au

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1.) alias P1’.) et le 22 juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 7 octobre 2019, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience