Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre des Transports, ayant ses bureaux à L-2449 Luxembourg, 19-21, bd.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 24

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19/09/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :le 16 octobre 1996.Envisageant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causeVu la citation du 25 juillet 2008 régulièrement notifiée aux prévenus.La grue a fait l’objet d’une réception par LUXCONTROL en date du 28 octobre 2002.En date

P), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 juillet 2010, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme N), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 23 juillet 2010, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Arrêt N° 75/16 - VIII – Travail Exempt – appel en matière de droit du travailMme A.), demeurant à D-(appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC1.) G.m.b.

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2014, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience pour conclure,représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMER de Luxembourg en date du 14 septembre 2004, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit KREMER, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 30 septembre 2002, la s.à

Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2011, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu contradictoirement par la première chambre du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 juin 2012 sous le numéro 158/2012 (

déclarée en état de faillite suivant jugement du 3 août 2012 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 14 juillet 2011, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:requérant la somme

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2018, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte REYTER, comparant par Maître Victor GILLEN,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 novembre 2008, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître

Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, établie à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat

Entre la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 juillet 2012, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à

Audience publique du dix octobre deux milleappelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 31 janvier 2000,comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la Banque SOCIETE2.) S.A. Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2008,2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 1er février 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 28 février 2007, la société A s.à r.l. a fait donner assignation à la société B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et

Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 19 janvier 2012, comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant

Arrêt N° 331/20 V. du 6 octobre 2020 (Not. 9325/17/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique six octobre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par