Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 toutes les nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la

Le 13 décembre 2002, l’acte notarié de vente est passé.Comme l’exprimait la Cour de cassation française : « l’abus d’une qualité vraie, de nature à imprimer l’apparence de la sincérité à des déclarations mensongères, à commander la confiance de la victime et à persuader l’existence d’un crédit imaginaire, constitue une manœuvre frauduleuse au sens de l’

no 596/2007 (Ch. crim. n° 5/2007)Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil PREVENU 2.).Ce ne sera que le 13 décembre 2002 que PREVENU 1.) va accepter de s'expliquer sur les charges portées contre lui et où il admet avoir contacté Y.) , dont la réputation dans le milieu

560/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2007Par ailleurs, Maître Claude Collarini, mandataire de la partie civile informe le tribunal le 13 décembre 2006 que Maître Theisen ne l’avait pas informé qu’ilLa prescription de l’action publique est une exception péremptoire et d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la procédure et doit être relevée

Y.) et X.) ont eu une première et seule entrevue avec T2.) , accompagné de son comptable le 13 octobre 1997, un contrat de fiduciaire portant sur la somme de 12 millions de francs a été préparé par les consorts X./Y.) et a été signé à cette occasion entre eux et T2.) et deux chèques d’un montant total de 12 millions furent remis aux consorts X.)-Y.) par T2.)

P6.) identifié comme P6.) lui explique qu’il se rendra à l’étranger pour se procurer de le marchandise de bonne qualité et qu’il retournera mardi, 13 septembre 2005.13C’est ainsi que dans un entretien n° 998 du 13 novembre 2005, reproduit dans le rapport n° 454 du 2 juin 2006 le prévenu contacte P6.) en lui disant : « passe chez nous et amène une petite

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 no 986/92).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass. fr.

Par exploit d'huissier de justice Guy ENGEL en date des 12 et 13 juin 2006 X.) a fait donner citation à Y.) et Z.) à comparaître à l’audience du lundi le 26 juin 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de les voir condamner du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.Par

PREVENU 2.) a encore expliqué devant la SREC en date du 3 septembre 2005 que « Pendant tout ce temps X.) s’est débattue, elle a crié et m’a frappé mais j’ai réussi à l’immobiliser en lui13Le témoin Dr. Roland HIRSCH dépose à l’audience du 12 octobre 2006, que lors de son exploration de PREVENU 2.), en date du 17 décembre 2005, ce dernier aurait avoué avoir

Effrayée, P.C.) cria ce qui amena le premier individu, ci-après dénommé «auteur numéro un», à dire en français impeccable: «Tu as crié, c’est dommage pour vous»,auteur de l'infraction achève la dépossession de la victime avec le concours de celleci qui s'y trouve forcée au moyen de procédés illégitimes prévus par la loi (Tr.d’arr. Lux., 15.12.2003, B. , n°

Elle affirme avoir en vain crié au secours et avoir recherché pendant quelque temps la sonnette d’alarme reliée au poste de contrôle qu’elle n’a pas pu voir à cause des blessures aux yeux.En l’espèce, il est constant que T1.) a été soumise à des sévices corporels assez graves, même si le certificat médical établi en date du 1er juin 2005 à 13.45 heures ne

Jugt n° 2948/2006 (Ch. crim. n° 19/2006)le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,1318:13:5719:35:1318:12:1318:55:1317:13:4217:14:1318:13:1618:13:4719:02:1320:13:4213:19:4916:37:53 16:39:31 16:40:24

13Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (cf. Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110 ).1, 131, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Jugt n° 2315/2006 (Ch. crim. n° 17/2006)La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 13 juin 2006.A l’audience du 13 juin 2006, Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile aux noms et pour le compte de P.C.1) et P.C.2), bénéficiant de l'

considération d’un tiers a pu exercer sur celui qui en est l’objet une contrainte morale propre à obtenir de lui la remise d’une somme d’argent ou de valeurs. (Cass.crim., 15 avr.1986 :Bull. crim. n°147. – 27 févr. 1908 :Bull. crim., n°82. – 28 mai 1914 : Bull. crim., n°266)satisfaction demandée. (Crim. 16 juill. 1875, D. P. 76.1..238)13155, 179, 182, 184,

La disquette recensant les appels entrants et sortants relatifs au numéro d’appel 091 660 835 a été saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie nr 27-403 du 13 mai 2004 annexée au rapport nr 27-388 du 6 mai 2004 et figurant au dossier.Le 13 juillet 2003 les agents du commissariat Centre d’Intervention Secondaire Differdange ont été informés

dans le but de tromper des tiers (Trib. lux. 13 juillet 1989, n° 1054/89 confirmé par Cour 4 juin 1991, n° 106/91).supérieur de justice –cass. crim. 26 mai 1955 P. XVI. 286).13La peine la plus forte est comminé par les articles 196, 197 et 214 du Code pénal ce dernier pris dans sa version antérieure à la loi 13 janvier 2002 augmentant le taux maximum de l’

En date du 13 juin 2003, I.) a précisé à «H ») » enregistrés en date des 13 et 14 juin 2003 ainsi que des observations policières qui s’en sont suivies, qu’en date du 13 juin 2001, un véhicule de la marque et de type MERCEDES portant le numéro d’immatriculationInterrogé une première fois par le juge d’instruction, B.) a indiqué avoir rencontré le Hollandais

13) PARTIE CIVILE 13.) et PARTIE CIVILE 13 + .), demeurant tous les deux à L-13dans les cercles et les casinos, le délit de malversation du syndic et aux autres délits « assimilables» à l’abus de confiance, puis encore les recels d’abus de biens sociaux et d’abus de confiance. (Cass. Crim 7 mai 2002: Jurisdata n 2002-014317 ; Bull.crim 2002, n 108;En effet,

Dans son rapport du 13 mai 2002 le commissaire en chef de l’unité renseigne l’expéditeur que le ressortissant allemand P 1 n’est jamais présent à l’adresse à Luxembourg,Pén.crim.Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;