Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 13 juillet 2016 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 septembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: P.1.) : infraction aux articles 8 et 64 de la loi du 19 janvier 2004 ;

La notion d’achèvement des travaux, qui est une notion de fait, renvoie au jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage qui lui est destiné (Crim., 20 mai 1992, Bull. crim. 1992, n° 202, pourvoi n° 90-87.350 ;Crim., 18 mai 1994, Bull. crim.Crim., 12 décembre 2000, pourvoi n° 00-83.028).13y ajoutant les articles 154, 172, 173, 174, 179, 182, 184,

2.02.11, 21.09.11, 5.03.13.11.09.13, 19.06.13, 8.04.14, 26.05.14, 17.12.14 suivant rapport No 48174-38 du 8.01.16 du SREC-Moeurs,en l’espèce d’avoir harcelé presque journellement, sinon plusieurs fois par jour, mais au moins à une cinquantaine de reprises, notamment en dates des 11.03.15, 12.03.15, 13.03.15, 14.03.15, 16.03.15 à trois reprisesdécembre 2015

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr., 27 novembre 1978).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).13Dans la mesure où une

3200/13/CD13Rédaction de faux prêts laissant croire au client qu’il peut placer une partie de son argent dans un prêt lui rapportant 9 à 13 % au bénéfice d’un autre client dont la garantie serait constituée par des fonds déposés au sein de la même banque.13Le 13 juillet 2011, Y.) écrit à la BQUE2.) que « le client veut investir dans du Private Equity, dans

CRIM. du 13 juillet 2016PC.1.) a également ajouté avoir parlé avec le voisin du premier étage qui lui aurait raconté avoir vu les mêmes gens traîner autour de la résidence à partir du 27 juillet et qu’ils auraient crié entre autre « on veut voir la chinoise ».P.2.) a été entendu une deuxième fois par le juge d’instruction le 13 octobre 2014.13Or, l’intention

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le Brésil et le Paraguay.quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988-

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

29899/13/CDVu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015 confirmant l’ordonnance précitée.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.

Elle s’est rendue à son lieu de travail les soirs des 13, 15, 16 et 17 mars 2012 où elle a été incitée par P.1.) à s’adonner à des services sexuels sur clients.Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins

Par réquisitoire du 13 mai 2015, le procureur d’État demande le renvoi des inculpés P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef dedepuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société SOC.1.) Sàrl, ci-après « SOC.1.) », à Luxembourg et, dans la suite, notamment au

Vu l’ordonnance numéro 1462/13 du 17 juin 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé des préventions de faux, usage de faux et d’escroquerie à subventions.En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient

Elle a surtout entendu le cri de son mari.Le fait d'avoir crié fortement ne démontrerait pas nécessairement le fait d'être conscient.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle, de l’

Cour d’appel n° 19/14 ch. crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006,13130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Effrayée, B.) a fait tomber la tablette avec les bijoux qu’elle avait en mains et a poussé des cris de sorte que son patron a accouru.Suite à un appel à témoins lancé par la police en utilisant les images du système de vidéosurveillance, C.) contacte les enquêteurs et indique que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il a vu deux hommes dont

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

A cette audience, le témoin T.4.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL et de l’interprète Mostafa ZRIKA, demanda la décharge du jugement témoin défaillant LCRI n° 13/2016 du 18 mai 2016 et fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).131, 3, 130, 190, 190-1,

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.Vu la citation du 13 septembre 2012, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge d’instruction d’ouvrir une

SOCIETE2.) GmbH tendant au paiement du montant de 2.501,38 euros, sur base de la vente invoquée, est régie par les règles de droit allemand, - dit que la prescription triennale inscrite à l’article 195 du BGB a été valablement interrompue par la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société à responsabilité limitée

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation française du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757 : Bull. crim. 1967, n° 94 ;Crim.et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass.