Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

Une dernière demande a été enregistrée pour le 1.11.2008 (pièce 13, 14, 15) qui ne fut plus exécutée, alors que les factures précitées, payables sous quinzaine, restaient impayées.Cass. crim. 14 juin 1912, Bull. crim., no 315 ; 6 juin 1913, ibid., no 270 ;Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il

Arrêt N° 518/12 V. du 13 novembre 2012 (Not. 23696/11/CD)Ce texte protège la démarcation des propriétés, il assure également la sécurité des droits qui s’y rattachent en les garantissant contre toute agression (Cass. fr., 5 août 1926, Bull. crim., numéro 216).Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

Crim. du 30 octobre 2012 (Not. 28494/11/CD)133, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218,

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins 1) T.1.), 2) T.2.), 3) T.3.), 4) T.4.), 5) T.5.) (ci-après « T.5.) »), 6) T.6.), 7) T.7.), 8) T.8.), 9) T.9.), 10) T.10.), 11) T.11.) (ci-après « T.11.) »), 12) T.12.) (ci-après « T.12.) »), 13) T.13.), 14) T.14.), 15) T.15.), 16) T.16.), 17) T.17.),unilatérale et de

CRIM. du 11 juillet 2012 (20285/10/CD)Concernant le soir en cause, le témoin a précisé qu’il ne pouvait pas dire qui avait frappé à la porte de la cave, mais comme à un moment donné le prévenu a crié, il a reconnu la voix de X.).13En conséquence, la Chambre criminelle estime, en tenant compte au titre de circonstances atténuantes, du jeune âge du prévenu

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25

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Le 13 janvier 2006 vers 20.13 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette fut informé par A.) qu’elle venait de trouver son fils B.) dans son lit et qu’il était décédé probablement suite à une overdose d’héroïne.Elle déclara avoir emmené le 13 janvier 2006 son fils B.) à Esch/Alzette, de lui avoir remis 100 euros pour qu’il puisse s’acheter un portable

Arrêt N°307/12 X du 13 juin 2012 not 1256/00/CD13Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/

1313que ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession dans un intérêt général et d'ordre public fait d'elle un confident nécessaire (Cass. Crim. 19 novembre 1985 : Bull. Crim. no 364 ; Dr. SocialEn application de l’article 44 du Code pénal et des

CRIM. du 30 mai 2012 (21324/10/CD)D’après les déclarations du prévenu, il s’est levé vers 13 heures, s’est habillé, a fait sa toilette et est descendu au rezde-chaussée.Dans la rue, il aurait crié d’alerter les secours et qu’il pensait avoir tué sa femme.Après être brièvement venu au Luxembourg de 1978-1979, il y revient de manière définitive à l’âge de 13

Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.2009d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).Date 10.10.2008 14.10.2008 20.10.2008 13.11.2008 14.01.2009 20.01.2009 03.02.2009 09.02.2009 21.02.2009 02.03.

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-13/sccl du 23 août 2011 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-blanchiment. (2e rapport).De même, le prévenu s’est adressé à Maître ME2.) en vue de mettre en place les structures sociétaires nécessaires pour l’achat d’un immeuble au prix de quelque 13 millions d’euros.Un taux de

qui n’en avait que la simple détention matérielle, les avait appréhendés frauduleusement pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». (voir également Cass. Crim., 30 novembre 1993, n° 92-81.960 ; Cass crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.312.Cass. crim., 29 avril 1986 : Bull. crim., n° 148 ;Cass. crim 6 janvier 1989 : Dr. pénal 1990, comm. n° 86 ;Cass. crim

Il aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13 -En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.