Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En réplique à l’argumentaire adverse, la société SOCIETE1.) plaide que l’article 13.03. du Contrat, avancé par la défenderesse pour justifier la résiliation du Contrat, est à qualifier de potestatif et qu’il est à déclarer nul.En se référant aux articles 1170 et 1174 du Code civil, elle soutient que l’article 13.03 du Contrat n’est pas une clause potestative

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

Par le jugement entrepris, le tribunal, au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 10 septembre 2018, vers 3.00 heures, à ADRESSE3.), au lieu-dit « ADRESSE4.) », ce au préjudice des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et en application de circonstances atténuantes, a condamné PERSONNE1.) à une peine de réclusion de treize ans pour avoir commis l’fait

Numéro TAL-2019-09569 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 11 novembre 2019, comparaissant par la société SOCIETE1.), inscrite au Barreau de

2306/17/CD et numéro 3276/19/CD et de statuer par un seul et même jugement.faillite 639/2016) du 09.09.2016 rendu par une chambre commerciale de vacation du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,1) depuis le 27.02.2016, soit un mois après l’émission d’un commandement à toutes fins émis le 27.01.2016 par l’huissier de justice Josiane GLODEN pour compte

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,

N° 747/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023Face à cette situation, l’employeur a valablement posté la lettre de licenciement le 3 novembre 2021 à 9.03 heures et le requérant n’était au moment de l’engagement de la procédure de résiliation pas protégé contre le licenciement.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014, N°40103).Il

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2018, et notamment les 5 janvier et 17 octobre 2018, le 4 août 2019, vers 03.45 heures, en 2020, pendant la période du confinement et les 11 juillet et 28 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), volontairement et régulièrement porté des

Numéro CAL-2019-00973 et CAL-2019-01037 du rôleintimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimé aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimée aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,intimés aux fins du prédit exploit GEIGER du 20 mars 2019,Par exploit d’huissier du 16 mars 2015, SOCIETE1.) fit donner assignation à

d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l'espèce de 19,6 ng/ml ;PERSONNE4.) qu’un taux sérique du THC de 19,6 ng/ml a pu être relevé et que le bilan toxicologique est compatible, notamment avec un état sous influence du cannabis.3) avoir circulé alors que

Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE2.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 21 mai 2020 vers 8.20 heures, à L-ADRESSE2.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire judiciaire de 20 mois, exécutée du 30 octobre 2018 au 20 juin

Par ordonnance du 26 octobre 2016, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)), et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

facture pour acompte n°11 du 21/07/2016 + facture pro forma validée dont 3.916,41 EUR impayé ;facture pour acompte n°12 du 31/08/2016 + facture pro forma validée dont 3.222,24 EUR impayé ;facture pour acompte n°13 du 24/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.256,62 EUR impayé ;facture pour acompte n°14 du 31/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.002

Numéro TAL-2019-10278 du rôle (Procès-verbal de difficultés) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Cyntia WOLTER, juge délégué, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 4 novembre 2019, comparaissant par la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 19/12/2022,Vu l’ordonnance de renvoi numéro 599/22 rendue en date du 19 août 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’

Par acte d’huissier de justice du 28 octobre 2016, la SOCIETE1.), a assigné PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir entendre condamner en leur qualité de cautions solidaires et indivisibles de la société SOCIETE3.), au paiement de divers montants dus au

20069/19/CD Numéro CAS-2022-00085 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, huit juin deux mille vingt-trois,que par conséquent, Maître PERSONNE1.) se serait rendu coupable d’un outrage en raison d’insinuations contenues dans son email du 29 mai 2019 envoyé à 16h24 à deux ministres et au

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.de la

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, etVu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 26 avril 2023.conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de