Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-09871 du rôle fut appelée à l’audience publique du 5 janvier 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 2 mars 2021 pour plaidoiries.Le premier juge a ensuite relevé qu’il ne disposerait que d’un contrat de bail signé fin novembre 2019, et qu’aucune relation antérieure ne serait documentée pour en conclure que l’

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410

Numéro CAL-2018-00755 du rôleLuxembourg du 5 avril 2019,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme

Numéro du rôle : TAL-2019-06232appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 12 juillet 2019,Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale.Par exploit d’

Notice no 11822/19/cdL’affaire fut ensuite remise contradictoirement pour suite des débats à l’audience publique du 19 mai 2021.A l’audience publique du 19 mai 2021, le témoin PERSONNE1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Vu la citation à prévenu du 22 avril 2021 (not. 11822

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2018-00245 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018, comparant par Maître

Numéro CAL-2019-00895 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Arrêt N° 85/21 IV-COM Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00838 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès

Par requête déposée au greffe en date du 27 septembre 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.332

N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.en ce que la Cour d’appel, par réformation du jugement de première instance, a - en jugeant que << la clause attributive de juridiction figurant à l’article 26.2 du contrat, signé le

N° 93 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00088 du registreexistence de la créance, le juge étant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante de l'existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (Cour d'

Numéro CAL-2019-00342 du rôleE n t r e : A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 mars 2019,Le litige a trait à la succession de feu E, décédé ab intestat le 10 juin 2015 et laissant comme héritiers, son épouse survivante en secondes noces B (ciaprès B), sa fille D issue du second mariage et

Les faits à la base du litige ressortent à suffisance de droit du jugement du 8 mai 2015 ainsi que de l’arrêt du 7 février 2018 de sorte que la Cour ne les réexposera pas, sauf cas de nécessité ou de changement qu’elle relèvera.Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné

En ne répondant pas aux faits énoncés dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses, la Cour d'Appel se met en défaut de base légale, celui-ci étant défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (Bore, J. et Boré, L., << La cassation en matière civile >>, Dalloz éd° 2009/2010)Que

Arrêt N° 66/21 IV-COM Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00830 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 août 2019, comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à l’émission de

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;et 4°

La Cour d'appel constate que l'appel du prévenu est limité au jugement du 5 décembre 2019, seul désigné dans sa déclaration d'appel du 13 janvier 2020, et qu'il ne s'étend pas au jugement du 17 janvier 2019.Une déclaration d'appel portant uniquement sur le dernier jugement ne peut en effet s'étendre à un jugement précédent qu'en cas d'indivisibilité entre

La note technique de l'expert R) du 17 février 2011 (pièce 42 des appelantes) ne renferme aucune indication concernant le caractère justifié ou non de ces factures.La convention transactionnelle signée les 18 et 21 septembre 2012 (pièce 47 des appelantes) ne vise pas le présent litige (cf. le point 3 à la page 14 de la transaction).La note technique de l'

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/21 du 19 février 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef, I. d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. principalement, d’infraction aux articles 506-1(3)