Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la partie assignée sub 1) s’entendre condamner à effectuer les réparations du raccordement des réseaux d’évacuation de la maison sis ADR.1.) à LIEU.1.) aux réseaux publics d’évacuation d’eaux pluviales et usées, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500 euros par jour à titre de pénalités d’inexécution de l’ordonnance à intervenir,inexécution de l’

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires pour y statuer par une seule ordonnance.La présente ordonnance est partant contradictoire à son encontre sur base de l’article 76 du Nouveau Code de Procédure Civile Par suite de la réassignation du 26 février 2915, la présente ordonnance est contradictoire à l

Suivant ordonnance présidentielle du 18 décembre 2014, la S.A. SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. SOCIETE2.) sur les effets, sommes et autres valeurs quelconques que cette dernière peut redevoir ou doit ou détient ou peut détenir pour PERSONNE1.), ce pour obtenir paiement de la somme de 193.127,67 euros, valeur 11

partant ordonner la discontinuation des poursuites de la partie assignée à l’encontre de la société d’avocats DEYNECOURT S. à R.L., pour se voir en tout état de cause donner acte que tout ce qui sera fait au mépris de l’assignation et de l’ordonnance à intervenir sera nul et donnera lieu à des dommages et intérêts à son profit.ordonnons l’exécution

Elle demande de voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir aux assignés sub 2) à 7).déclarons l’ordonnance commune aux parties défenderesses sub 2) à 7)ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de droit et sans caution.

Par ordonnance du 11 octobre 2013, statuant dans les instances introduites par 1) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre la S.A. POWERCOM YURAKU, la société POWERCOM YURAKO Pte Ltd, la société SUNPOWER SEMICONDUCTOR Ltd, la société YURAKU Pte Ltd, la société SUNPOWER HOLDINGS Pte Ltd, B.), C.) 2) la société POWERCOM Co Ltd et A.) contre D.)Cette ordonnance

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2014, la S.A. MIRET fait donner assignation à la société DOXA FUND LTD à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme en matière de référé, sinon comme juge des référés, pour y voir rétracter une ordonnance présidentielle du 3 septembre 2014 portant autorisation au profit

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2014, la S.A. SOC.1.) fait donner assignation à la S.A. BQUE.1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant comme en matière de référé pour y voir annuler sinon rétracter une ordonnance présidentielle du 17 octobre 2014 portant autorisation au profit de la S.A. BQUE.1.) àL’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n° 587/2014 du 31 octobre 2014 dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFSdéclarons la présente ordonnance commune à la société SOC.3.) et à Maître Yann BADEN.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

A la requête de B.) et de C.) et par ordonnance unilatérale du 18 juillet 2014, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement de Madame la Présidente, a nommé séquestre Maître Yann BADEN avec la mission de conserver 715 actions de la société CHEMICAL PROJECT INVESTMENTS détenues à ce moment par la société de droitEn

Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Par ordonnance du 25 juillet 2014, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la société ADP I Luxembourg SARL et il a nommé avec effet immédiat Maître Anthony BRAESCH administrateur provisoire de la société OSEAD SA avec les missions telles que sollicitées par la sociétéEn vertu

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de nommer expert Sebastian KREUSCH du bureau d’expertises RIGO & PARTNERS LUX SARL, demeurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 54 Boulevard Napoléon 1er avec la mission précisée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.

un contrat intitulé « Heads of terms » du 23 décembre 2010 et d’un « Service Agreement » du 31 décembre 2010 et ce endéans les 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir sous forme de copies dûment certifiées conformes, sous peine d’une astreinte.Pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent et au vu des contestations émises par PERSONNE1.)

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justiceCette requête a été accueillie favorablement par un des vice-présidents du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance unilatérale du 5 décembre 2013 dont le dispositif est conçu

Ainsi, dans l’ordonnance du 19 février 2009 dans une affaire C-557-07 la Cour de justice de l’Union européenne a statué comme suit :Il importe également de relever que, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29, les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.

dire que les effets de l’ordonnance à intervenir perdureront tant que le différend sur la validité de ladite résolution n’aura pas été définitivement tranché en justice,Par ordonnance du 5 décembre 2013, le magistrat siégeant en remplacement du Président du Tribunal de ce siège, a, considérant qu’il y avait urgence à adopter la mesure sollicitée, dès lors