Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 mars 2024 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par ordonnance du 18 juillet 2023 le juge aux affaires familiales aurait nommé Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat de l'enfant PERSONNE4.), par jugement 14 novembre 2023 le juge de la jeunesse près le tribunal d'

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024 et plaidée à l’audience du même jour.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas deCette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée

Le réquisitoire du Parquet aurait été pris en date du 24 juin 2019 et le renvoi aurait été prononcé par une ordonnance de la chambre du conseil du 14 octobre 2020, soit plus de seize mois après le réquisitoire du Parquet.

Par ordonnance du 1er juillet 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et le mandataire de la partie appelante a été informé que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 18 septembre 2024.

Suivant ordonnance du 16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 17 octobre 2023 par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales a notamment :ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance par requête déposée le 30 octobre 2023 au greffe

Par ordonnance du 16 septembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 16 septembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Vu l’arrêt n°84/24 IV-Com du 14 mai 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE7.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour les faits de la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 21 juin 2023, sous le numéro O.P. No : 9/2023, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéance.partant, en application de l’article 694,

En application de l’article 701 (3) du code de procédure pénale, il y a lieu de statuer par une seule ordonnance sur la question de l’urgence et sur le fond.

ordonnance pénale rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle.Le requérant a été déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation à une interdiction de conduire par ordonnance pénale rendue le 27 juillet 2023 par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette.Il résulte des

familial durant l'instance de divorce, avec interdiction à son époux de venir l'y troubler, par ordonnance de référé divorce du 23 mai 2017.

Le prévenu a été acquitté des faits de vente de stupéfiants à PERSONNE12.) et à PERSONNE13.) pour lesquels il a été renvoyé par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 février 2024.

Par ordonnance du 16 juin 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO6.) délivrée en date du 23 septembre 2020 sur requête de la société SOCIETE1.).

parties défenderesses à effectuer les travaux de remblayage de la fouille sise à ADRESSE4.), puis de démolition de la maison sise à ADRESSE5.), endéans les 15 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000,- € par jour de retard, sinon subsidiairement, pour voir condamner les parties défenderessesSuivant

Il a rappelé que, par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 25 janvier 2021, ladite requête a été déclarée irrecevable en ce qu’elle était dirigée contre les décisions d’infiltration et de prorogation deEn l’espèce, la demande de PERSONNE5 tendant à la nullité des mesures ordonnant et prolongeant la mesure d’infiltration, des