Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

Elle expose être placée au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique par ordonnance du 17 août 2012 en vertu de l’article 32 de la loi du décembre 2009, au motif qu’elle avait mis le feu à son appartement et qu’elle avait quitté l’hôpital contre l’avis médical.En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que suivant ordonnance du 17 août 2012, la chambre du

Il a retracé la chronologie de la procédure et rappelé que les faits remontent au 15 août 2021, que l’instruction a été clôturée le 12 mai 2022, que le réquisitoire de renvoi a été établi le 22 novembre 2022, que l’ordonnance de renvoi est intervenue le 13 décembre 2023 et que le jugement de première instance a été rendu le 11 juillet 2024.raison du

Le requérant a été admis au service de psychiatrie du Centre Hospitalier Emile Mayrisch en date du 29 juillet 2024 et suivant ordonnance du 16 août 2024, son placement a été ordonné dans un service de psychiatrie en vertu de la Loi du 10 décembre 2009.

Suite au contredit formé le 6 octobre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 26 septembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4742/25 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 3 juin 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 11.040,85 € avec les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 70 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.greffe de la justice de paix

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement et en matière civile, a rendu le jugement qui suit:Suite au contredit formé le 25 juillet 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 2 juillet 2024 et

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 avril 2025, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE2.)

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:Le SOCIETE1.), ayant été touché à personne, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix, siégeant comme président du

enjoindre à la société SOCIETE2.) de procéder à ses frais au remplacement de la boîte de vitesse du camion ALIAS3.), immatriculé NUMERO7.) par la société SOCIETE7.), sise à L-ADRESSE7.), sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE2.)

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2025 sous le numéro 492/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance ;Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix

Suite au contredit formé le 22 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00360, délivrée le 12 mai 2025 et lui notifiée en date du 13 mai 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 16 juin 2025.Par requête du 8 avril 2025, déposée le 7 mai

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.

Suivant ordonnance rendue le 30 juillet 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour

voir dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance du président du siège ;

Par ordonnance rendue le 11 avril 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 15.710,02.- EUR, ce montant « correspondant à

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE4.), les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction imparties aux parties pour notifier leurs conclusions et leurs pièces, le tout à peine de forclusion.

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société àCette

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus selon