Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 octobre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiéePar ordonnance du 5 mars 2024, l’instruction a été clôturéeIl y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application des articles 225 et 598 du Nouveau Code de procédure civile, afin de

L’instruction fut clôturée par ordonnance du 19 février 2024 et les parties informées par avis du 15 mars 2024 que l’affaire paraîtrait à l’audience du 5 juin 2024

Le Tribunal retient qu’au vu des pièces versés par PERSONNE5.) (deux comptes-rendus d’examen médicaux datant de mai et août 2022 et une ordonnance médicale préconisant un traitement par kinésithérapie datant d’août 2022) qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le préjudice corporel dont celui-ci entend obtenir réparation est en relation

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2022 vers 16.25 heures sur ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 17 novembre 2021 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de LuxembourgIl

voir condamner PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstantPar une ordonnance rendue le 6 février 2024, un juge au Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, aPar exploit d’huissier du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a relevé appel

La Sentence a été rendue exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance présidentielle du 30 janvier 2018Cette ordonnance d’exequatur a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 mars 2020Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2018 et en vertu de la prédite ordonnance d’exequatur du 30 janvier 2018, SOCIETE2.), PERSONNE7

Vu l'ordonnance de renvoi n° 177/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 615/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13, point 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 8 mars 2024

Vu le réquisitoire du Ministère Public daté du 29 avril 2022 et l’ordonnance de renvoi numéro 1239/22 du 14 juin 2022 aux terme desquels PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent renvoyés devant le Tribunal de Police, moyennant application de circonstances atténuantes, pour les préventions suivantes

ORDONNANCEEn outre, PERSONNE1.) requiert l’exécution provisoire de la présente ordonnance en application de l’article L.246-4 (3) du Code du travailAinsi fait et prononcé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, qui ont signé la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 mars 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 5 juin 2024

Pour statuer ainsi, le tribunal a, après avoir rejeté l’exception du libellé obscur et le moyen du défaut de qualité et d’intérêt à agir d’SOCIETE2.) soulevés par SOCIETE1.), ainsi que la demande de celle-ci en nullité de l’ordonnance présidentielle du 16 juillet 2021, considéré que les factures sur lesquelles SOCIETE2.) fondait sa demande constituent des

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 30 juillet 2019 par le juge d'instruction près le Tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), notifiée au prévenu le 23 septembre 20193) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a, dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné une expertise et a commis pour y procéder l’expert Yves KEMP, avec la mission de concilier les parties si faire se peutLe

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de l’ordonnance de référé nº 44/2024 rendue entre parties en date du 25 juin 2024, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suitprocédé à son remplacement par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée, réservons les frais et dépens de l’instance, ordonnons l

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable1) avoir conduit un véhicule sans être

Le prévenu a été acquitté des faits de vente de stupéfiants à PERSONNE12.) et à PERSONNE13.) pour lesquels il a été renvoyé par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 février 2024

Par ordonnance du 16 juin 2021, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO6.) délivrée en date du 23 septembre 2020 sur requête de la société SOCIETE1

Le 15 janvier 2015, PERSONNE1.) a fait signifier à PERSONNE4.) une assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg visant à obtenir la nullité d’une saisie-exécution pratiquée contre PERSONNE2.) sur base d’une ordonnance de référé rendue le 23 février 2012 par le tribunal d’instance de Cannes qui avait considéré que PERSONNE2Le 23