Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-407/25 rendue par le juge de

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 octobre 2023, entre les mains de l’établissement public autonome SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 67.192,17.-euros en principal, sous réserve des intérêts et autres frais.

Suivant ordonnance du 17 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exéquatur du 4 octobre 2023, rendue sur requête, par Pierre CALMES, Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, accompagnée d’un arrêt rendu le 11 octobre 2016 par le Gerichtshof’s-Hertogenbosch, Abteilung Zivilrecht, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRAL’

déclare la demande d’PERSONNE1.) en validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-5/25 du tribunal de paix de Diekirch du 5 février 2025 entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL au préjudice de PERSONNE2.) recevable,déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 mai 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 19.215,22 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire, de 0Vu

Vu l’ordonnance numéro 24/25 (XXIIe) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 janvier 2024, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal.Aux termes de la citation à prévenu,

Suivant ordonnance n° D-SAPA-65/24 rendue en date du 25 septembre 2024 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 8.595.-Par

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 18 juin 2025.

Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, suivant ordonnance du 20 novembre 2024.

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch par PERSONNE2.) et à la suite d’un jugement rendu entre parties le 17 janvier 2025, ayant accordé un délai de réflexion à PERSONNE1.), et d’une ordonnance du même jour ayant autorisé PERSONNE1.) à résider séparée de son

Vu l’ordonnance de renvoi n° 905/24 (XXIe), rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 19 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef de vol, d’organisation criminelle, sinon d’association de malfaiteurs et de blanchiment-détention avec laVu l’arrêt

en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 3 janvier 2024.en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 12 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 août 2024 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infractions de vol à l’aide d’effraction (articles 461 et 467 du Code pénal), subsidiairement

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Suite à l’ordonnance de référé du DATE15.), l’expert Pascal CRASSON aurait rendu deux rapports préliminaires en date des DATE16.) ainsi qu’un rapport définitif en date du DATE1.).

B04 Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2022/77169.10/DEJE du 04.01.2022 de la police grand-ducale, SPJ-FAME sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C01 via application JUPERCopie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (C_02) 3.Copie de l’ordonnance (C_01) 4.Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_03') du 25 janvier 2022 SOCIETE1.) 8. 'Print-out' du

Il a refusé de participer à l’analyse psychiatrique sur sa personne telle que confiée par la juge d’instruction au médecin-psychiatre Marc GLEIS par ordonnance du 21 juillet 2023.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.),