Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 novembre 2023, la société de droit maltais SOCIETE3.) (ci-après la « société SOCIETE6.) ») a obtenu une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après la « OESC ») des tribunaux maltais en application du règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 8 mars 2024 par Maître Gérard TURPEL au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3338/24 délivrée le 28 février 2024, et lui notifiée en date du 4 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les sept rôles ci-dessus énoncés pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’institution du sapiteur a ainsi un avantage de simplicité, en ce que le juge n’intervient en principe pas dans la désignation du sapiteur, ni dans sa rémunération (p.ex. par le biais d’une

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 11 février 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mainsVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;

mois prononcé suivant ordonnance pénale du 18 avril 2024 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’ivresse avec un taux d’alcool de 0,95 mg/par litre d’air expiré.En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée

Suite à une ordonnance de leur médecin généraliste, les requérants auraient fait appel à SOCIETE4.) (ci-après désigné :Un retour aurait été impossible compte tenu des termes de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE5.) du 11 janvier 2024.Ils auraient été empêchés de l’usage des lieux loués pendant la période du 28 octobre 2023, date de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.

La demande d’PERSONNE2.) relative au droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’étant pas en état d’être toisée à titre définitif, il y a lieu de statuer par ordonnance séparée.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3624/24 rendue en date du 24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 721/24 (XIXe) rendue en date du 23 octobre 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux

Vu l’ordonnance de renvoi n° 107/25 (XXIIe) de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 janvier 2025.Une perquisition au domicile du prévenu a permis la saisie, entre autres, de dix boîtes de cannabis médical, ensemble l’ordonnance médicale y relative.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Ordonnance n° 2025TALJAF/001208 du 3 avril 2025 Numéro de rôle TAL-2025-00060l'ordonnance qui suit :Par application de la combinaison des articles 938 et 1007-47 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 940/23 (XXIe) rendue en date du 15 novembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt numéro 466/24 du 30 avril 2024 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’Selon les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 626/24 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2024, renvoyant les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 505 et 506-1 point 2) et 3)

Par ordonnance notifiée en date du 17 juin 2024 aux parties, les délais impartis à celles-ci pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces ont été fixés, à peine de forclusion, conformément au prescrit de l’article 222-1, paragraphe (3), du Nouveau code de procédure civile.Suivant l’article 222-2, paragraphe (1), 1ière phrase, de ce même code,

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024.Par ordonnance du 5 décembre 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 février 2025.révoque l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2024, invite Maître Pascal PEUVREL à prendre position par voie de conclusions quant à la recevabilité de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture à l’égard de Maître ARENDT du 17 décembre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.Par ordonnance du 6 mars 2025, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge de paix, dit que l’expert

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 177/2024 (V.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024 renvoyant les prévenus,Il y a encore lieu de modifier le libellé du Ministère Public, suivant modification de la Chambre du conseil, suivant ordonnance rendue par la Chambre du conseil en date du 31