Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts pour préjudices matériel (5.519,98 €) et moral (10.000 €), de prorata du 13e mois (166,81 €), d’arriérés de salaire (95,32 € + 2.001,72 €) et d’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2003 et 2004 (2.962,09 € + 200,50 €), ainsi que 1.500 € à titre d’indemnité de procédure, et à l’ETAT, ès qualités,18.500,72 € au titre du remboursement des

Vu les rapports n°4/1368/96 du 24 septembre 1996, n°4/623/97 du 4 juin 1997, n°4/1296/97 du 16 décembre 1997, n°4/238/98 du 9 février 1998 du Service de Police Judiciaire, section économique et financière et les annexes respectives.

c o n d a m n e PREVENU 1) du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois et à une amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,75 euros ;

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

immédiat était suffisamment précise, a, par jugement contradictoire du 14 juillet 2005, déclaré abusif le licenciement et condamné la société défenderesse à payer à X.) le montant total de 24.463,98 € (10.968,56 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2.970,65 € à titre d’indemnité de départ et 10.524,77 € à titre de réparation du préjudice matériel

Cependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981.

A titre encore plus subsidiaire, la requérante a prétendu que son licenciement serait abusif pour être intervenu au mépris de la directive 98-50-CE du Conseil du 29 juin 1998, la filiale luxembourgeoise ayant transféré avant la date de sa fermeture définitive fixée au 31 mars 2003 l’ensemble des comptes clients (Kundenbestand) suivant information écriteEn

A titre encore plus subsidiaire, la requérante a prétendu que son licenciement serait abusif pour être intervenu au mépris de la directive 98-50-CE du Conseil du 29 juin 1998, la filiale luxembourgeoise ayant transféré avant la date de sa fermeture définitive fixée au 31 mars 2003 l’ensemble des comptes clients (Kundenbestand) suivant information écriteEn

Ce dernier peut renoncer à la protection légale parce qu’elle n’existe que dans son intérêt (cf. DE PAGE, Tome I, n° 98, 3ème édition ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° ordre public et bonnes mœurs, N°s 204 et 209).

22 janvier 1998, n° 139/98).

Il réclame de ce chef 60,98 € (2.460,- LUF).

Face à l’improbabilité des énonciations de la fiche de paie du mois en cause, il échet de faire abstraction des 16,60 heures supplémentaires qui en résultent, et qui correspondent à un montant demandé de 16,6 x 6,98 = 115,87 €.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Jurisclasseur, Banque-CréditBourse, Virement, Fiche jaune 2000, no 98).

98

réquisitoire introductif nouveau suivi d’un mandat de perquisition et de saisie se rapportant à la nouvelle infraction( Jurisclasseur Procédure pénale, art 92-98, n 311) Par ailleurs l’article 23 al 2 du Codec o n d a m n e P 1 du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de HUIT (8) ans et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500

c o n d a m n e PREVENU 1.) chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal et réel, à une amende de 1.000 (MILLE) Euros et à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) ans, ainsi qu’aux frais de leur mise en jugement, ces frais liquidés à 42,98 Euros;

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Il résulte de la déposition de ce dernier, actée au rapport n° 1/1995/98 du 8 février 1999, service de police judiciaire, section criminalité générale, qu’au moment de sa prise en charge, V1) était conscient et se plaignait d’une ‘’