Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arguant de la directive 98/5 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, directive prévoyant notamment pour tout avocat le droit d’exercer à titre permanent dans tout autre Etat membre sous son titreJusqu’à l’

sorties prématurées et les absences imposées à l’employeur des 27.12.97, 30.12.98, 31.12.98 et 19.3.99 constituent des motifs réels et sérieux justifiant le licenciement du 11 octobre 1999.

commis même en dehors "de ses fonctions. ( cf. Eyschen ; Das Staatsrecht des Grossherzogtums Luxemburg, éd. 1890, p. 98 et 99 ;

forme d’exception (cf Encyclopédie Dalloz, Vo Saisie-exécution, no 98, édition 1956 ; Encyclopédie Dalloz, Vo Jugement, no 402, mise à jour 1979).

Je refuse que tu reportes des congés 98 sur 99.

ALTER PROMOTION 5, le capital de 500.000.- francs de cette dernière société étant détenu à 98% par A3.) (49 parts) et à 2% (1 part) par son épouse.

Le prévenu conteste la légalité de la notion de l’établissement stable résultant des prescriptions et conditions de la loi du 3 octobre 1991 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs et de transporteur de marchandises par rapport à la directive européenne du 1er octobre 1998 (98/76) modifiant celle du 29 avril 1996 (96/26).Les directives 96/26

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 6204/98 du 22 décembre 1998 et à remplacer les faits offerts en preuve par la partie demanderesse par les faits suivants:

solde du salaire du mois de mars 1999: - indemnité pour congé payé non pris (solde congé 98 et 99)

Le rapport d’expertise contradictoire indique comme cause du sinistre « infiltration d’eau dans container extraposé chez SOCIETE1.) du 15-06-97 au 04-12-98 ».Selon l’expertise diligentée en cause, la cause du sinistre est la suivante : infiltration d’eau dans container extra posé chez SOCIETE1.) du 15-06-97 au 04/12/98, dégât exclu suivant conditions

L’article 152, alinéa 1er de la loi française n° 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires dispose que :

Aujourd’hui, 12.10.98, vous vous êtes présenté à 9 h 30 soit avec un retard d’une demi-heure.Les retards, vos incohérentes excuses sur votre visite médicale et finalement le refus de travail ponctué par votre abandon de poste vers 10 heures du matin en date du 7.10.98 justifient amplement, avec vos antécédents qui sont repris dans le courrier du 6.10.98 à

ordonné la jonction des deux affaires introduites sous les numéros 326/98 et 155/99 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,le chiffre d'affaire que M. C.) a réalisé en 1998 est proche du double de celui réalisé par M. A.) (du 1.1.98 au 31.12.98: le chiffre d'affaires total annuel

La Cour de cassation (voir arrêt no. 13/98 du 26 février 1998) a, en outre, décidé que « pour justifier la recevabilité du recours immédiat, l’élément de décision définitive devant trancher une partie du principal doit être formulé de manière formelle et explicite dans le dispositif ».

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 10 décembre 1998, sous le numéro 2133/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 15 juillet 1998, sous le numéro 1433/98, dont le dispositif est conçu comme suit:

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

Au regard de l’existence du contrat de travail, le mode de rémunération ou la dénomination de celle-ci, ne constituent pas un critère décisif, le salarié pouvant selon le cas être rémunéré au temps, à la tâche, à la commission ou au pourcentage (Cour 26 mars 1998, Pas. 31, p.98).

ordonne la confiscation des pièces et autres objets ayant servi à commettre l’infraction de faux et saisis suivant procès-verbal No 7054/98 de la Police de Esch-Alzette, section de recherche du 26 mai 1998;

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 21 janvier 1998, sous le numéro 105/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: