Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) Sàrl à lui payer une indemnité de congé non pris évaluée, suivant décompte actualisé remis à l’audience, au montant de (86,98 heures = 10,8725 jours = 11 jours x 8 heures à 15,2735 euros/heure =) 1.344,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,PERSONNE1.) demande à voir condamner la

ministère public de l’opportunité des poursuites, mettant le juge d’instruction ou le tribunal dans l’obligation d’instruire ou de statuer (cass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85051).

En vertu d’un décompte dressé, la partie créancière saisissante explique que le montant total des dépenses exposées à titre de frais extraordinaires pour les deux enfants suivant jugement précité s’élève à 24.448,98.- euros.

174,30 + 20,04 + 16,64 =) 210,98.- euros.Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de déduire le montant de 1.800.euros du montant de (3.255 + 210,98=) 3.465,98.- euros, de sorte qu’après compensation judiciaire, il convient de condamner PERSONNE2.) à payer le montant de 1.665,98.euros à PERSONNE1.).dit fondée la demande de PERSONNE1.) jusqu’à

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour de cassation française 12.09.2000 n°98-88.203).

Ensuite, la PERSONNE2.) fait encore valoir que la couverture ne saurait jouer alors que la détérioration du véhicule aurait eu lieu postérieurement au vol. Sinon, il y aurait encore lieu de considérer qu’avant le sinistre, il s’agissait déjà d’un véhicule de sept années d’ancienneté et affichant un kilométrage de 98.256 kilomètres.

incomplet, engendrant un trop-payé non récupérable par l’employeur (de 41,98 heures) à défaut de réclamation en temps et en heures.En effet, en décomptant de la somme des heures supplémentaires constatées par l’expert (833,77 heures), les heures supplémentaires rémunérées par l’employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet « privé » (343 heures),

I, sub 98, p.

La somme de 480.090,98 euros (236.074,46 + 244.016.52) reviendrait partant à PERSONNE1.) et la somme de 236.074,46 euros, à PERSONNE2.).

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).

De ce fait, et au vu des dispositions contractuelles du contrat de bail ADRESSE6.), l’indice de base d’octobre 2012 base 100 en 2015 correspond à 98,23.22.961 104,69 98,23 = 24.471,0122.961 105,89 98,23 = 24.751,50

au jour du décès de 11,98 euros 3) Un véhicule automobile de marque MERCEDES, immatriculé au nom de

Répertoire n° 1079/2023 E-BAIL-98/23

178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres de178 virements ou transferts d’un montant total de 44.547,98 euros par débit de 10 autres

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

total de 7,98 grammes, - un téléphone portable de marque APPLE IPhone, modèle SE,

soit un montant total de 1.874.423,98 euros.

Suivant exploit d’huissier du 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ont fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner la société SOCIETE1.) à exécuter la convention de cession de parts sociales du 22 mai 2015 et à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 769.886,98

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

1er mars 2022, pour un montant s’élevant actuellement à 5.216,98 euros par mois.S’il y a partant lieu de tenir compte des charges supportées par PERSONNE1.) en lien avec le prêt contracté pour le financement du domicile familial, la Cour retient, eu égard à la disproportion de cette dette (5.216,98 euros), par rapport aux revenus de l’appelant et à l’