Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lui-même aurait perçu pendant cette période un salaire variant entre 2.641,75 et 4.100 euros et toucherait encore une rente mensuelle de 694,98 euros de la part de l’Association d’Assurance Accident.Il ne disposerait partant que d’un disponible de 1.894,98 euros et ses revenus seraient voués à diminuer lorsqu’il fera valoir ses droits à la retraite.

La Cour constitutionnelle a défini le « droit naturel » comme « celui découlant de la nature humaine » qui « existe même sans texte de loi » (arrêt n° 2/98 du 13 novembre 1998).

Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4 mars 1998).

qu’en date du 17 février 2022, B.) aurait finalement décidé de déclencher l’« accélération du prêt » conformément à l’article 22.14 du contrat de prêt en exigeant le remboursement du solde du prêt s’élevant à quelque 98 millions d’euros, le tout jusqu’au 31 mars 2022.

281,98 euros.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de congé non pris pour le montant de 281,98 euros, condamne la société anonyme ORGANISATION1.) S.A., anciennement la société anonyme ORGANISATION2.) S.A., à payer à PERSONNE1.) le montant total de 7.923,69 euros, outre les intérêts légaux à

Arrêt N° 98/22 - VIII – CIV Arrêt civil

Le billet d’avion versé en cause (pièce numéro 47) renseigne un prix total de 434,98 euros pour deux billets d’avion, au nom de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la part afférente s’élève à (434,98 /2) 219,49 euros dans le chef de PERSONNE1.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

sub. 98, p.42).

6 Souligné par le soussigné 7 Jugement entrepris p.3-4 8 TAL, 5ème chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1757/98, le pourvoi dirigé contre ce jugement a été déclaré irrecevable par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 1999, n° 19/99 pénal, n° 1588 du registre ;appel en matière de police, 5 novembre 1998, n° 1756

Ainsi selon le paragraphe 44 de l’arrêt qui est issu des conclusions, citées par la partie M) : "Or, il y a lieu de rappeler que, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juillet 2000, Commission/Portugal (C-62/98, Rec. p. I-5171, point 49), la Cour a précisé que, si60 Cour de cassation française, première chambre civile, 6 juillet 2000, 98-19.068,

Arrêt N° 98/22 - III – TRAV

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 52.577,98 euros jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus et sa demande en paiement de charges impayées au montant total de 13.983,80 euros.

11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,0085 numéro 98]Quant aux faits litigieux de l’exercice 2004 : Des dépenses de 98.960,06 euros ont été qualifiés d’abus de biens sociaux par le Ministère Public.983 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00

1e civ., 15 janvier 2002, n° 98-20.945, , publié au bulletin: « malgré la demande faite par l’assureur..

La motivation précise est une motivation circonstanciée, propre à l’espèce dans laquelle le juge s’explique sur les éléments de preuves sur lesquels il s’est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision (N°98/2021 du 10 juin 2021 ; CAS-2020-00100).

N° 98 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00116 du registre

au motif que l’ancien article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (devenu l’article 470-21) préserverait le droit de l’obligataire d’agir seul en paiement ou en résolution de l’emprunt obligataire

Arrêt N° 98/22 - IX – CIV