Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) devant faire face à un loyer mensuel de 900,00 euros et son salaire étant grevé de plusieurs saisies d’un montant mensuel de l’ordre de 174,00 euros, il lui reste un montant mensuel

condamner PERSONNE1.) à lui verser la somme de 4.900,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre 2015 à décembre 2016condamner PERSONNE2.) à lui verser la somme de 4.900,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre 2015 à décembre 2016Il demande le remboursement du trop-payé depuis

Suite à la vente du véhicule, PERSONNE2.) estime, en ordre subsidiaire, avoir droit à 30% du prix de vente de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 eurosLa partie intimée ne conteste ni la réalité du contrat de vente, ni le prix indiqué, de sorte qu’il y a lieu de dire qu’elle a droit à 30% dudit prix de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 eurosdéclare

de 14.900 euros sur le compte de la sociétéAu lieu de faire un prêt, l’argent aurait été prélevé du compte de la société, mais qu’entre le 26 mai et le 22 décembre 2006, ce dernier aurait reversé un montant total de 14.900 euros sur le compte de la sociétéA l’audience, le prévenu a expliqué avoir reversé un montant total de 14.900 euros au courant de l’année

Quant à l’acompte de 91.500 euros payé par la société SOC.1.) s.à r.l. (sub 4) a)), il échet de rappeler que P.1.) avait reçu en dépôt-vente de la part de cette société, un véhicule de marque Mercedes modèle AMG qu’il devait vendre pour la somme de 33.900 euros

2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels au titre de l’année 2016/2017, que l

Il a affirmé que suivant fiche de salaire de la société anonyme C il ne lui restait plus que 900 € par mois mais n’a pas fourni de renseignements sur sa situation financière réelle

Son loyer mensuel s’élèverait à 900,00 euros depuis le 1er février 2018900,00/2

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes

900.000

réformation du jugement entrepris, à 900 euros par enfant la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4le dit partiellement fondé, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 900 euros par mois et par

fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 30 avril 2019 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg

nouvelles preuves. (J-Cl. procédure civile, fasc : 900-95, Appel - Effet dévolutif - Prétentions nouvelles nos 11, 15 et 32

septembre, 1.900.- euros le 19 octobre, 1.900.- euros le 1er décembre et finalement 1.900.- euros le 23 décembre, soit la somme globale de 20.800.- euros, somme toujours inférieure au montant de 23.075,52 euros

L’appelant soutient que PERSONNE2.) aurait reconnu ses torts et signé, en date du 8 novembre 2013, un solde de tous comptes, reconnaissant ainsi lui redevoir la somme de 23.900,00 euros du chef des loyers, charges et frais impayésPar jugement du 13 juin 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, aurait condamné PERSONNE2.), sur base de la prédite

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors

comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors charges, payable d’avance le premier de chaque moisfondée leur demande en diminution du loyer et de réduire le loyer mensuel de 900,00 euros à 26,52

B.), qui au début, réclamait le rapport à la masse des montants de 28.900

Saisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant de 19.900,84 euros du chef d’honoraires et frais, le tribunal d’arrondissement de Luxemburg, par jugement du 3 février 2017, retenant que les parties avaient conclu un contrat d’architecte et que

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre