Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’un appartement sis à L-ADRESSE3.), que suivant contrat de bail conclu en date du 11 février 2019 et ayant pris effet au 1er avril 2019 il l’a donné en location à PERSONNE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros et d’

Par jugement du 30 mars 2022 le tribunal a invité « les parties à examiner la régularité de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au regard des dispositions des articles 900-1 et suivants et de l’article 1400-4 de la loi modifiée

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900).

A ce jour, 900.000 F m’ont été versés.La stipulation dudit testament, selon laquelle la quote-part de 25% revenant à PERSONNE3.) a été rachetée par PERSONNE1.) pour le compte de son fils PERSONNE2.) et qu’au jour du testament, une somme de 900.000 Flux lui a déjà été versée à ce titre, a été analysée par le tribunal en un pacte sur succession future, prohibé

Confronté à sa situation financière aisée en considérant les revenus (REVIS à hauteur de 1.900 euros) ensemble les dépenses mensuelles du prévenu (loyer de 1.000 euros et achat de produits stupéfiants selon ses propres aveux entre 1.260 et 2.100 euros), PERSONNE1.) expliqua vendre des objets qu’il reçoit gratuitement de gauche et à droite pour se faire un

Elle paie un loyer hors charges de 900.- euros par mois et rembourse 268,18 euros par mois sur un prêt contracté pour l’achat d’un véhicule.

22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titre dedont 428.900,27 euros sur son compte SOCIETE1.)22.900,90 euros (dont le loyer, des charges, etc.)18 virements d’un montant total de 14.900,00 euros en faveur de PERSONNE10.) au titredont 428.900,27 euros sur son compte

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015.

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.de 1.900.- euros par mois d’occupation à partir du 4 juin 2022 jusqu’à la date de son déguerpissement effectif, - condamné PERSONNE2.

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900.- euros à PERSONNE2.).PERSONNE1.) veut être déchargé de la condamnation de devoir payer la somme de 900.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

Le 17 décembre 2004, les parties ont acquis chacune pour moitié indivise un immeuble situé à ADRESSE3.) pour un prix de 470.000 euros, dont 390.100 euros pour la partie habitation et 79.900 euros pour la partie cabinet dentaire.En février 2010 PERSONNE1.) aurait acheté une voiture Porsche 911 d'occasion pour un montant de 38.900 euros et contracté un second

En ce qui concerne ensuite la demande en paiement d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er novembre 2020 au 10 janvier 2021, le requérant peut prétendre au montant brut de (2.900 € + 2.900.- € + 935,48 € =) 6.735,48 €.Il y a partant lieu de condamner le curateur de la société SOCIETE1.) à remettre au requérant dans le mois suivant la notification

Par réformation du jugement entrepris, il demande principalement à voir fixer le loyer mensuel à un montant de 268.- euros, sinon subsidiairement a un montant de 493.- euros, sinon plus subsidiairement à un montant de 900.- euros.à un montant mensuel de 338,17 euros (313,17 + 25 euros pour les meubles), sinon subsidiairement à un montant de 480,80 euros,

Elle soutient que le revenu mensuel de PERSONNE1.) est de 2.900 euros et non pas de 1.750 euros tel que retenu par les juges de première instance, en se basant sur le revenu imposable annuel de l’exploitation agricole de PERSONNE1.).

montant de 4.900.- euros à titre de restitution du prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2019.condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.900.- euros correspondant au prix de vente, outre les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2016, jour du décaissement, jusqu’à solde,

loyer de 900 euros pour l’appartement à ADRESSE4.), qu’elle loue avec son nouveau compagnon, qui parle français et peut l’assister dans ses démarches administratives.

PERSONNE3.) précise qu’il paye mensuellement plus de 900.- euros à titre de remboursement de son prêt sur l’appartement donné en location ainsi que d’avances sur charges de la copropriété.

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (25.000 - 8.100 =) 16.900,- euros, avec les intérêts légaux o sur la somme de 25.000,- euros du 8 mars 2018, date d’une mise en demeure, jusqu’au 24 mai 2019, date du transfert définitif de la propriété o sur la somme de 16.900,- euros à partir du 24 mai 2019 jusqu’à soldeEn ce qui concerne PERSONNE2.)