Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les experts avaient évalué l’atteinte temporaire (138.000 frs) et l’atteinte permanente à l’intégrité physique (595.000 frs) et la perte de revenus pendant la période d’incapacité totale (2.567.800 frs) et ils avaient fixé le recours de l’Assurance-accidents.

condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 800.-€expertise complémentaire et l’ayant condamnée à payer à la société intimée les montants susvisés de 37.472,08 € et 800.-€ ainsi qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.jugement attaqué en ce qu’il a condamné la partie A à payer à B la somme de 800.-€ à

Par jugement du 23 janvier 2012, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) un montant de 4.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du chef du licenciement, 1.379,32 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Si c’est à juste

demande en restitution est ainsi ramenée à (5.300,18 – 2.500) 2.800,18 €.restitution de la somme de 2.500 € du chef de l’astreinte, pour le surplus : ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de ventiler, décompte à l’appui, la somme de 2.800,18 € comprise dans la somme de 5.767,05 € virée par la société SOC1.) à l’huissier de

et paie un loyer de 800 euros par mois ainsi qu’une avance sur charges de 80 euros par mois.

compensatoire de préavis de 5.664,48 €, une indemnité de départ de 1.416,12 € ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral de 25.000 € et 5.000 €, réclamant de même une indemnité de procédure de 800 €.

Sécurité Sociale de régler la dette de 1.800 euros restants au jour de la mise en faillite.

Suivant fiches de salaire de février 2009 à mai 2010, versées en cause, Mme B a une rémunération nette de base de 3.249.- euros, touche une allocation de repas de 110.- euros, perçoit un treizième mois, et touche fréquemment des indemnités nettes mensuelles de 600.- à 800.- euros au titre d’astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jour férié.

subsidiaire avec B, d’entendre déclarer abusif le licenciement oral intervenu le 22 août 2007, partant d’entendre condamner C, sinon B, à lui payer les sommes de 3.917 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 5.800 euros à titre de dommage matériel, 4.000 euros à titre de dommage moral et 1.958,78 euros à titre d’indemnité pour vice de forme.

B, partant entendre condamner C, sinon B, à lui payer la somme de 3.917,55 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis ainsi que la somme de 10.800 euros à titre de dommages et intérêts dont 5.800 à titre de dommage matériel et 5.000 euros à titre de dommage moral.

Comme il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de l’intimée les frais irrépétibles en instance d’appel, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour évalue au vu des devoirs d’instruction requis à 800 euros.condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel ;

56 € et 15.000 € à titre de réparation des préjudices tant matériel que moral subis, de même qu’une indemnité de procédure de 800 €.Par exploit du 22 février 2012, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en réparation des préjudices matériel et moral, réclamant de ce chef 2.

que les frais et dépenses d’enterrement de 3.800 euros ainsi que les frais pour l’acquisition d’une parcelle au cimetière villageois de (de 1.800 euros ont été exposés par A.), dès lors que les parents de la victime n’ont pas pu assister à l’enterrement.La Cour estime que cette seconde dépense de 1.800 euros fait double emploi avec les frais et dépenses d’

La procédure suivie Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, par révision de l’ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle personnelle de 1.800.- euros du 1er septembre 2011 au 29Il

Les fiches de salaire enregistrent une retenue de 800 €, soit 600 € pour X, et 200 € pour la Banque.Sur ce, les retenues étaient d’un montant de 1.460 €, soit 800 € (v. supra

Pour le même motif, il convient de faire droit à la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel que la Cour évalue à 800 euros.partant condamne la société de droit français A S.A.S. à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros, dit non fondée la demande de la société de droit français A S.A.S. en obtention d’une

Par jugement du 27 février 2012, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A. d’une demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC1.), à lui payer du chef de licenciement abusif des dommages-intérêts de 16.800 €, 128,75 € du chef de congé non pris et 3.064,5 € à titre d’heures supplémentaires, s’est déclaré incompétent ratione materiae

Les juges de première instance ont correctement retenu un chômage immobilier de 10.800.- € représentant neuf mois de loyers à 1.200.- €, soit un mois pour l’analyse, la recherche et la réparation de la fuite, sept mois pour le séchage et un mois pour les travaux de réparation relatif à un appartement.La réparation due par l’assurance se chiffre partant à la

en l'espèce, d'avoir sciemment émis au bénéfice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à (...) (I), en contrepartie de la remise de vestes en cuir voire en fourrure d'une valeur totale de 11.400 euros un premier chèque sans provision préalable, suffisante et disponible d'une valeur de 800 euros, un deuxième chèque sans provision préalable, suffissante et disponible d

SOC.2.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2010 en ce qu’il a déclaré non fondées ses demandes tendant au paiement de la somme de 2.371,11 €, correspondant à sa facture n° 2001000043 du 8 novembre 2001, et au paiement de la somme de 83.800,75 €, correspondant à sa facture n° 2002000001 du 18 janvier 2002, et en ce qu’il a