Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comptes annuels 2022 -Hors forfait : Frais des dépôts des comptes annuels 2021 au Registre de commerce avancés pour votre compte (571) Travaux complémentaires de classements des tickets de frais non compilés en notre de frais (2.000) 11. facture numéro NUMERO14.) du 06.09.2023 à hauteur de 5.800 euros concernant les prestations suivantes : - Saisie comptable

PERSONNE1.) sollicite l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros et aux frais et dépens de l’instance.Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

dommages et intérêts pour le préjudice moral: 2.800 euros

En l’absence d’autres éléments fournis par les requérants, mais en tenant compte de la superficie de 96m2 et du fait que l’appartement se situe dans le centre du pays, le tribunal fixe l’indemnité d’occupation à 1.800.- EUR par mois.Il y a partant lieu de condamner les parties défenderesses à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (16x1.800) = 28.800

de 800 euros quatre bagues en or d’une valeur de 600 euros un collier en or avec un pendentif en forme d’un ange d’une valeur de 500 euros deux bagues en or d’une valeur de 400 euros deux alliances en or d’une valeur de 1.000 euros un pendentif en or d’une valeur de 300 euros une broche en or en forme d’un papillon d’une valeur de 150 euro un set de bijoux

Au vu des explications à l’audience de PERSONNE1.) et de son repentir y exprimé, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une peine d’interdiction de conduire de 15 mois pour l'infraction retenue.Au vu de la gravité relative de l’infraction commise par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois pour l’infraction retenue à sa charge et à une amende de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu' aux frais de sa mise

Au vu de la gravité des infractions commises, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de son repentir sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.), en application de l’article 20 du Code pénal, seulement à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du

L’appelante fait valoir que du 16 février 2022 au 1er février 2024, elle aurait touché des indemnités de chômage de 800 EUR de la part de l’administration française « SOCIETE1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 23 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à hauteur de 10.800 euros, voirEn l’

les parties ont convenu un forfait de 800 EUR (huit cents euros) pour garantir le paiement de l’indemnité d’occupation et les dégradations éventuelles des lieux mis à disposition ».A titre reconventionnel, PERSONNE1.) demande la restitution de la garantie locative à hauteur de 800 euros payée en début de contrat et l’allocation d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 800.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 800.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant

Suivant contrat de bail du 20 novembre 2019 avec effet au 1er décembre 2019, PERSONNE2.) a donné en location, pour une durée de trois années renouvelables tacitement d’année en année, à PERSONNE1.), un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, payables ensemble le 1er de

d’un tank à lait silo 22.800 L d’occasion - de la reprise d’un tank horizontal 14.000 L - de l’installation et la modification d’un matériel WESTFALIAd’un tank à lait silo 22.800 L d’occasion - de la reprise d’un tank horizontal 14.000 L - de l’installation et la modification d’un matériel WESTFALIA.Le tank à lait de 22.800 litres où le seul document signé

fixer le loyer au montant de 800,- EUR par mois à compter du 7 mars 2021, sinon à compter du 18 novembre 2021,

PERSONNE1.) bénéficie d’environ 1.800 euros par mois.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juillet 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE4.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 21.800.- € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Il y indique notamment des travaux pour une nouvelle façade isolante d’un montant total de (4.580 + 17.800 =) 22.380 euros HTVA.2.128,02 + 970,50 + 633,75 + 207,21+ 320 + 1.150,92 + 1.800 - 150) + 17 % TVA]PERSONNE1.) soutient encore qu’un montant de 1.800 euros HTVA correspondant au montage des meubles sanitaires aurait été facturé mais non presté.Il

Les époux PERSONNE4.) demandent la condamnation d’SOCIETE1.) à leur payer l’astreinte d’un montant de (109 jours x 200 euros =) 21.800 euros, ainsi que le remboursement des frais d’huissier de justice à concurrence d’un montant de 650,08 euros, soit un montant total de (21.800 euros + 650,08 euros =) 22.450,08 euros et la validation de la saisie-arrêtEn l’