Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, « l’action qui tend au recouvrement d’une créance qui a fait l’objet d’un jugement de condamnation se prescrit par trente ans, même si cette créance était jusque-là soumise à une prescription particulière » (Cass. fr. soc., 7 octobre 1981, Bull. civ. V, n° 764 in C.-J. Berr, Si la prescription en matière d’assurance est

pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

7.100.764,29 EUR.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

pénale, p. 764).

pénale, p. 764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10 mars 1955, Bull.Crim. n°151, 20 novembre 1956, bd n°764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément de l’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull. Crim n° 151, 20.11.1956 bd n° 764).

pénale, p. 764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.

Le tribunal a retenu qu’à partir de la fin du préavis, 15 juin 2013, la salariée a subi durant trois mois une perte de revenus en lien causal avec le licenciement, évaluée au montant de 4.764,08 euros.Le préjudice matériel de la salariée durant la période du 15 avril au 14 septembre 2013 est donc de 4.764,08 euros (8.280 – 3.515,92).Les conclusions de la

pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

A l’audience des plaidoiries du 1er octobre 2015 devant le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOC2.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise et a réclamé un montant de 127.764,40 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de septembre 2013 à août 2015 et de frais d’expertise.

de procédure pénale, page 764 ).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Or, il y aurait lieu d’y ajouter un montant supplémentaire de 131.764.- USD au titre d’une créance récupérée le 23 avril 2012.

pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).