Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à un autre prêt, B a été invité par lettre de Z du 3 décembre 2009, après expiration d’un moratoire, d’en reprendre le remboursement par des versements mensuels de 700,22 € à partir du 30 décembre 2009.

elle travaillerait au noir, perçoit les allocations familiales de 915 € et paie un loyer de 1.200 €, de sorte que sans le complément du RMG de 700 € qu’elle touche et sans un secours alimentaire de son époux, elle ne serait pas en mesure de subvenir à son propre entretien et à celui des trois enfants communes mineures dont elle a la garde.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juillet 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, condamné B à payer à A d’une part un secours alimentaire mensuel de 700.- € (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

A réclame une indemnité de procédure de 700 euros tandis que la société B en réclame une de 1.000 euros.

B, devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.700,35 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé

B paie en outre une indemnité d’occupation de 700 € à ses deux sœurs, à raison de 2 x 350 € pour l’occupation de la maison de feus ses parents se trouvant en indivision.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-àvis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC et de 126.936,72

dit que la facture du 31 janvier 2007 d’un montant de 46.372 €, relative à l’impression proprement dite des catalogues, facture annoncée dans le décompte final du 23 janvier 2007 et de laquelle la société CCC a déduit dans le décompte final une note de crédit de 24.700 €, doit être payée parce que la société AAA a expressément accepté le décompte final etIl

La Cour de Cassation française admet que l’article 700 du NCPC français relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.

Par un premier acte d’appel du 23 juillet 2009 relatif aux pensions alimentaires auxquelles il a été condamné, A, après avoir fait état pour la première fois en instance d’appel d’un prêt bancaire remboursable moyennant mensualités de 700 € à ajouter à ses autres frais incompressibles tels que retenus par le premier juge et dont il sera question ciaprès,En

Par ailleurs la société redevrait également 16.700 euros à X.) au titre d’arriérés de salaire, raison supplémentaire l’ayant motivé à retenir le véhicule.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 18 mars 2008, le juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 11 janvier 2008 le montant mensuel de 700.-€ (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des

La seule ouverture de crédit produite en cause est celle de la Banque Internationale conclue le 13 novembre 1991 et portant sur le montant de 700.000.- francs.La bibliothèque aurait une valeur de 600.000.- à 700.000.- francs et non pas de 150.

Sur le plan de ses principales charges, il y a lieu de mentionner un loyer de 700 € par mois, outre une avance de 100 € pour frais locatifs, courant à partir du 1er mars 2009, et le remboursement du prêt hypothécaire relatif au domicile conjugal moyennant versements semestriels dont celui du premier semestre de 2009 a été de 2.439,33 €, soit un montant

Or, il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 5 août 2008, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à partir du 18 mars 2008 le montant mensuel de 700.-€, soit 350.-€ par enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

En plus, à l’audience devant la Cour, A, qui était logé jusque-là chez sa famille après la séparation avec sa femme, expose avoir pris en location un appartement depuis le 1er octobre 2009 pour un loyer de 700 € par mois, y compris une avance de 50 € pour frais locatifs.

Elle chiffre sa perte de revenus à plus de 1 million d’euros en se référant à « un salaire mensuel de 3.936,94 € (7.700 DM) et l’atteinte à l’intégrité physique, à environ 100.000 € au cas où la date d’aggravation serait fixée au 19

Compte tenu du salaire net de l'intimé, qui de l’ordre de 2.700 € par mois (situation de 2007 et hors 13e mois), il y a lieu de fixer sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à 300 € par mois, à raison de 150 € par enfant.

Les mensualités que B rembourse ne sont partant à prendre en considération que jusqu’à concurrence d’un montant de quelque 700 €.