Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de

Le 19 juillet 2007, la SOCIETE2.) a accordé à SOCIETE1.) un premier prêt d’un montant principal de 700.000 euros pour financer l’acquisition d’un terrain situé en France et un deuxième prêt d’un montant principal de 1.400.000 euros pour financer l’achèvement de la construction d’un immeuble sur le prédit terrain ( ci-après le contrat de prêt).

Présence de moisissures dans les logements 3.700 euros TTC Local poubelles 3.800 euros TTC.

société anonyme SOCIETE16.) S.A. la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000 euros en principal, ainsi que le montant de 40.000 euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le montant de 6.700.000 euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l

d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait, par un jugement du 13 juillet 2021, confirmé pour les mêmes motifs, le jugement de première instance, sauf à réduire l’indemnité d’occupation au montant de 700.- euros par mois.

Par contrat n° ALIAS1.) du 20 décembre 2021, la société SOCIETE1.) a prêté à la société SOCIETE2.) la somme de 1.700.000,- euros en vue de l’acquisition par cette dernière d’un véhicule de marque et modèle LAMBORGHINI COUNTACH, issu d’une série limitée (ci-après « le Contrat de prêt »).Par un premier acte intitulé « Annexe 2 : Modèle d’acte de cautionnement

maternelle, - condamner PERSONNE3.) à lui payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs de 350.euros par mois par enfant, soit 700.- euros par mois et de participer pour moitié aux frais extraordinaires concernant les enfants communs mineurs,PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.)

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait d’abord valoir que la saisie-arrêt serait entachée de nullité parce que PERSONNE1.) n’aurait pas fait procéder à la contre-dénonciation de la saisie-arrêt, tel que prévu par l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Ce moyen est à écarter dès lors qu’il est établi en cause que la saisie-arrêt a été

11.700.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat déboursés, avec les intérêts légaux à compter des décaissements jusqu’à solde.

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privées dans un contrat de vente ayant pour objet un motocycle léger, avec numéro de châssis NUMERO1.), de couleur blanche et immatriculé NUMERO2.) au prix de 2.700 EUR, ce : en prenant dans ce contrat de vente comme acheteur une identité qui n’estsuivants : o d’avoir fait usage du faux contrat de vente comme

Le tribunal constate que le montant de 20.475.- EUR réclamé par la la société SOCIETE1.) correspond à 5 semaines de préavis, soit 25 jours ouvrables, au taux journalier de 700.- EUR, augmenté de la TVA de 17 %, soit 2.975.- EUR ((25 x 700) + 2.975)).

variable s’élevant à la somme de 5.700 euros par trimestre et qu’il a touché en 2022 un dividende sur les actions qu’il détient dans la société SOCIETE1.) de 5.100 euros.

Le mandataire du demandeur au civil a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour l’instance d’appel.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de sept-

Il y a encore lieu de condamner les époux GROUPE2.) in solidum à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les intérêts légaux à partir du 28 mai 2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) in solidum à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.385,25.-euros (= 4.700,50 / 2), avec les

Par conséquent, PERSONNE1.) demande à titre principal à voir condamner la société SOCIETE1.) à effectuer les travaux de rénovation de l’appartement tels que prévus au devis versé par celle-ci, à l’exception de la somme de 1.300 EUR (HT) restant à sa charge alors qu’il s’agit de demandes additionnelles formulées par lui, soit pour la somme de 700 EUR (HT).

Le tribunal de paix a également déclaré non fondées les demandes reconventionnelles tendant à l’obtention des sommes de 11.700.- euros et de 9.360.- euros à titre de frais d’avocat.