Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Trennschneider „TS 700“ der Marke STIHL Seriennummer: NUMERO4.);Trennschneider „TS 700“ der Marke STIHL Seriennummer: NUMERO4.);

apurer une dette auprès de l’Administration des Contributions Directes le 22 février 2022 pour un montant de 10.700.- EUR, et

Concernant le salaire du mois de septembre 2023, dont le montant net s’élèverait à 1.423,56 euros, la société SOCIETE1.) SARL précise qu’il aurait été payé par deux virements, le premier portant sur un montant net de 700 euros en date du 10 octobre 2022 et le deuxième portant sur le montant net de 723,56 euros, en date du 31 octobre 2022.PERSONNE1.) conteste

Pour établir qu’elle rembourse seule l’intégralité des prêts bancaires depuis octobre 2022, PERSONNE2.) ne verse que quatre avis de crédit établissant qu’en date des 31 juillet, 30 août et 2 octobre 2023, elle a viré le montant de 1.700 euros sur le compte commun précité et qu’en date du 21 août 2023, elle a viré le montant de 500 euros sur ledit compte.

Il est encore spécifié que le solde du prix de vente concernant les constructions à réaliser y compris 17 % de TVA, soit le montant total de 194.700,01 euros, viendra à échéance par tranches, dont la première sera à concurrence de 15 % du solde restant à payer, à savoir le montant de 58.409,99 euros et les six autres tranches seront à concurrence de 5 % du

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700,- euros ;

Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 300 euros pour les infractions retenues sub 2) à 6), lesquelles

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

ꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 etꟷ 52.700.- euros suivant virement bancaire du 8 décembre 2021 et

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

De même, elle expose qu’en contrepartie d’une provision de 1.700.- EUR, SOCIETE1.) devait lui fournir des services de « Management », mais elle n’a pas fourni le décompte semi-annuel prévu à l’article 11.2 du Contrat, ce qui l’empêche de

dit qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 700 du code de procédure pénale,

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté et sont plus adéquatement sanctionnées, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, par une condamnation à une peine d’amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à

mois d’août 2022 (22 x 700), à titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.Il est constant en cause que par contrat de bail prenant effet le 2 octobre 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée avec salle de bain sise à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, charges