Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier 9 mars 2010, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après la société SOCIETE2.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix de Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 5.600,- euros, à titre de facture impayée, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la

et 600,- euros HTVA quiPar décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.Maître PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’a, en l’espèce

Les parties auraient encore convenu d’une réduction du loyer mensuel à 600,- euros en raison des inconvénients liés à l’exécution des travaux de rénovation.Ce loyer a été ramené à la somme de 600,- euros pour la période du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société SOCIETE2.) a en première instance augmenté sa

Pour la réalisation de ce projet, les parties avaient convenu d’un montant de 4.000.000,- euros HTVA, soit 4.600.000,- euros TTC, hors avenants éventuels et elles avaient convenu à l’article 4 du contrat d’entreprise de certaines modalités de paiement particulières.

Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) ont prêté à PERSONNE2.) la somme de 2.000.000,- LUF, moyennant 10 annuités de 291.600,- LUF (mensualités de 24.300,- LUF), comprenant les intérêts à 8% l’an et la fraction nécessaire à l’amortissement du capital.Par acte notarié du 26 juillet 1995, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.

Suivant jugement du 22 février 2011, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer aux requérants la somme totale de 3.600,- euros, résilié le contrat de bail, débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle et fait droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure des requérants à hauteur de 400,- euros.

déclarer fondée et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (22.166,80 + 4.433,36 =) 26.600,16 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 22.166,80 euros et avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.433,36 euros, chaque fois à partir du 10 mars 2011, jour de la demande enPar ces

payer une pension alimentaire d’un montant de 600.- euros par mois à partir du

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2007, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 600,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant naturel commun PERSONNE3.), née le DATE1.), à partir de la séparation des parties en mai

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les assignées 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 10.600,- euros du chef des suites dommageables de l’accident ou tout autre montant, même supérieur à dire d’expert, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la date de l’accident

en 2006: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 800,- euros, alors qu’il aurait dû régler celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;en 2007: PERSONNE2.) a payé la somme totale de 3.361,95 euros, alors qu’il aurait dû payer celle de (12 x 300 =) 3.600,- euros;

600 € 80 €

J’ai négocié et conclu 3 contrats (environ 1.600.000 €) avec Monsieur A.) pour le compte de la société SOC1.)

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 11 février 2010, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux fins de les voir condamner au montant de 12.800,- euros du chef d’arriérés de loyers, au montant de 9.600,- euros du chef d’une indemnité de relocation et à la somme de 1.500,- euros sur base de l’article 240

000.- euros HT, 85.600.- euros HT, 22.847,35.- euros HT et 60.000.- euros HT.Suivant facture du 31 mai 2007, la société TRADE AND PROPERTIES a vendu une foreuse « Marque TAMROCK RANGER 700 Année 1998 Série 98AT456 » à la société SVENSKA MASKON OCH établie en Suède, au prix de 85.600.euros.

En 1998 : 600.328,- LUF;

Enfin, il déplore n’avoir pu récupérer sa garantie locative d’un montant de 4.400.- EUR, ni les garanties locatives des locataires D.) (600.- EUR) et E.) (725.- EUR), soit un total de 5.725.- EUR.Pour ce qui est de la demande en paiement des garanties locatives des locataires D.) (600.EUR) et E.) (725.- EUR), il est certain que ces demandes n’ont pas trait

En ce qui concerne sa propre situation financière, elle expose qu’elle a touché le RMG jusqu’au mois de mai 2010 inclus à hauteur de 1.692,39 euros par mois et touche depuis le mois de juin 2010 un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros nets en tant qu’assistante parentale.Depuis le mois de juin 2010, elle touche un salaire mensuel d’environ 1.600,- euros

Il paie un loyer de 1.600,- euros par mois, dont il y a lieu de considérer qu’il ne s’acquitte que de la moitié, alors que sa nouvelle épouse touche des revenus propres.

B) fait valoir que la couple aurait acheté avec des fonds communs en septembre 1999 une voiture FIAT MODELE1) pour un prix d’environ 600.000.LUF, soit 14.873,61 euros, voiture qui serait restée la propriété de A).