Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un

Au vu des éléments du dossier, la demande de SOCIETE1.) s.a. est fondée jusqu'à concurrence de 600 €.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) s.a. une indemnité de procédure de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Elle fait valoir qu’ALIAS1.) lui serait redevable du montant de 12.600.000,- EUR au titre de la put option mais que la partie défenderesse refuserait sous de vains prétextes de s’exécuter.La partie demanderesse se prévaut d’une créance d’un montant de 12.600.000,- EUR à l’encontre d’ALIAS1.).

Il insiste sur la fait qu’il a payé la somme de 500,00.- euros en date du 27 mars 2023 et celle de 600,00.- euros en date du 25 avril 2023.

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

La partie demanderesse demande la mise en faillite d’ALIAS1.) en se basant sur une créance de 25.600.200,- EUR à titre principal et intérêts échus correspondant au remboursement des Junior Notes auxquelles elle avait souscrit aux termes du Note Purchase Agreement conclu le 28 mai 2021.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 600 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SIX CENTS (600) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros,

Le même courrier ferait encore état de retard dans l’exécution et énumérerait les travaux restés en souffrance à hauteur du montant de 71.832.- euros HTVA, soit 86.198,40 euros TTC, correspondant à 42,46 % du marché, ainsi que les travaux affectés de vices et malfaçons à hauteur du montant de 8.000.- euros, soit 9.600.- euros TTC, tels qu’évalués par leIl s’

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

les montants de 2.400 euros et de 3.000 euros fournis à titre de garantie locative par l’Office Social de ADRESSE4.) et par PERSONNE1.) ainsi que le montant de 600 euros réglé par PERSONNE3.) vont servir de garantie locative dans le cadre du contrat de bail conclu en date du 23 mars 2021.

Il découle du courriel du 28 septembre 2022 rédigé par SOCIETE2.) que les prestations liées à la pose de purinite sur le chantier de l’Immeuble devraient être facturées à hauteur de 1.600.- EUR et que la matière première, le purinite, aurait une valeur de 500.- EUR.Le tribunal évalue ainsi les travaux ayant trait à la livraison et la pose de purinite au

Indemnité d'immobilisation du véhicule : 600.- euros + p.m.

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

PERSONNE1.) soutient que PERSONNE2.) aurait reçu de la part de l’Administration des Contributions Directes pour l’année 2019 un remboursement de 3.600.- euros et de 5.400.- euros.En effet le bulletin reprenant le montant de 3.600.- euros est un bulletin de juillet 2020 alors que celui indiquant le montant de 5.400.- euros date du mois d’octobre 2020.

Par courrier du 6 octobre 2017, la SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) son accord quant à l’octroi d’une ouverture de crédit de 600.000.- EUR aux fins de financement de l’acquisition du Terrain.

La SOCIETE a encore sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement.

Elle a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 600.- euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

4.600,33 €.Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 4.600,33 € du montant de 7.786,12 € alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.d i t qu’il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 4.600,33 € avancée à la salariée au titre des indemnités de chômage ;le d i t fondé à l’égard du Dr PERSONNE2.) à concurrence du montant

pour le tout, à leur payer la somme de 13.600.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il y a partant lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur payer la somme de 19.000.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 13.600.-

Compte tenu du taux de l’incapacité permanente partielle, de la nature grave des séquelles et de l’âge de la partie demanderesse au civil à la date de consolidation (près de 43 ans), les experts judiciaires ont proposé une valeur point de 1.600 €, de sorte que l’indemnité pour IPP proposée se chiffrait à: 14 % x 1.600 € = 22.400 €.