Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La FONDATION sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la fixation de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.055.- euros, la condamnation des parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros et elle se réserve tous autres droits, notamment celui d’augmenter sa demande en cours d’instance au titre

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une interdiction de conduire de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 600 euros et du chef des infractions retenue sub 2) et 3) à sa charge une amende de police de 200 euros.condamne PERSONNE1.) du chef de

de marihuana par semaine et les derniers 6 mois, 1 à 2,5 kilogrammes par semaine, reçus de ses fournisseurs d’origine néerlandaise, ainsi que sur une période 9 mois, 300 à 600 grammes de marihuana par semaine reçus de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à une clientèle régulière de 20 à 30 personnes3, et notamment d’avoir vendu :un GSM de la marque Iphone7 IMEI

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

600

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 3.292,12 € à titre d’indemnités d’occupation et de charges non payées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la majoration du taux d’intérêt, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du

PERSONNE1.) s’oppose à la demande adverse et fait valoir que, bien que le contrat de bail prévoit un loyer de 660 € et des avances sur charges de 50 €, les parties ont voulu convenir d’un loyer de 600 € charges comprises.Il y aurait partant « erreur » dans le contrat de bail, l’esprit de l’accord oral ayant été de fixer le loyer à 600 €.une attestation

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel remboursement du montant de 1.600,euros.PERSONNE1.) déclare avoir dû payer le montant de 1.600,- euros afin de réaliser des travaux de menuiserie qui auraient dû être exécutés par la société SOCIETE1.) sàrl.

Il explique que PERSONNE2.) a procédé au paiement de huit mensualités d’un montant total de 1.600.- € de sorte qu’il reste

A titre reconventionnel, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.600,63.- euros retenue par l’employeur sur son salaire du mois de novembre 2020, ainsi que le salaire du mois de décembre 2020.PERSONNE1.) a formulé, à l’audience des plaidoiries du 5 mars 2024, des demandes reconventionnelles tendant à la condamnation

Au dernier stade de ses conclusions, elle fait valoir qu’elle a viré sur le compte tiers du curateur la somme de 22.600 euros, qui, prise ensemble avec le montant recouvert

facture d’acompte n° 21095 du 14 juin 2021 : 20.600 euros TTC (3 %), montant qui a été réglé,

en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de 2.425 € identique à la prime de 2017 ;

aurait perçu un loyer mensuel total pour deux chambres de 1.450 euros (600 + 850).

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Il sollicite en outre la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de février et mars 2024.Lors de l’audience des plaidoiries, le requérant a sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 6.600.- euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois de

77 euros, à augmenter des intérêts versés pour l’émission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant à fixer à dire d’expert, à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

les weekends depuis 1 an à 1,5 ans, soit la quantité de 31 à 46 gr de marihuana, d'avoir vendu à PERSONNE6.) depuis 2 à 4 ans pour la somme de 2000.- euros soit +/200gr de marihuana, d'avoir vendu à PERSONNE7.) une fois par semaine depuis un an 4 à 5gr pour 50.- euros soit pour la somme de 2.600.- euros, soit 208 à 260 gr de marihuana, d'avoir vendu àde 4.

1.750 / 1.600 =]légèrement augmentée mais ne pourra excéder 70 (soixante-dix) bâtiments et ne dépassera pas 1.600 (mille six cents) lots.

préjudice matériel : 600 euros (téléphone portable a)) - préjudice moral : 300 euros