Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, eu égard aux caractéristiques du logement donné en location, il paraît justifié de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner partant PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité d’occupation de 600 par mois d’occupation à partir du présent jugement jusqu’au déguerpissement effectif.d’

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.) de juin 2015 à mai 2017 : 9.600.- euros, - arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE4.) de juin à août 2017 : 600.- euros, - « frais hors pension alimentaire » pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : 24.618,90 euros, - frais d’huissier : 498,95 euros.Dans la mesure où le moyen tiré de la prescription pour une

une facture n° 206/202002 du 6 février 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 06/02/2020 au 29/02/2020 (1 heure de nettoyage par jour) » ainsi que la mention manuscrite « Acquittée le 29/02/2020 »,une facture n° 20.03.036 du 28 mars 2020 d’un montant de 600,07 € portant la mention « Nettoyage maison du 02/03/2020 au 28/03/2023

Acompte n° 3 à hauteur de 22.600 euros à la société SOCIETE1.)PERSONNE1.) revendique « de la communauté », la somme de 22.600 euros en expliquant qu’elle aurait réglé ce montant à titre d’acompte « pour la société SOCIETE1.)PERSONNE2.) se dit expressément d’accord avec cette demande, de sorte que la communauté redoit à PERSONNE1.) le montant de 22.600 euros.

13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :13 jours de travail ouvrables (600.- euros x 13 jours) : - 1 jour de travail le dimanche 18 avril 2021 + frais d’ouverture et de fermeture de chantier :

Le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle d’ PERSONNE1.) partiellement fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 600 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 3 mars 2023 - jusqu’à solde.Compte tenu de l’impact de la suppression du mur séparatif, c’est à bon droit que le juge de paix a

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits commis, mais aussi au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, et du dépassement conséquent du délai raisonnable endéans lequel l’affaire a été portée à l’audience, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.)

000.- euros, que le montant de 174.600.- euros constitue un revenu de location et qu’un impôt d’un montant de 11.109.- euros est dû sur ce revenu en Belgique.

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.

Le tribunal évalue l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE1.) à un montant de 600.- euros.L’association SOCIETE1.) est partant à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant de 600.- euros en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit fondée

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de restitution du loyer du mois de septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022, jusqu’à solde.Par ailleurs, et faute d’avoir eu la jouissance des lieux loués pendant la période du 10 au 30 septembre 2021, la demande en

commercial, pour la voir condamner au paiement de la somme de 20.600.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.

La FONDATION sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de 600 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir et elle se réserve le droit d’augmenter sa demande pécuniaire en cours d’instance.

Par requête déposée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le SOCIETE1.) s.àr.l. fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’octobre à décembre 2022

La demande de SOCIETE1.) s.àr.l. est partant au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer partiellement fondée pour le montant 600 € à titre d’arriéré de loyer et d’avances sur charges du mois d’octobre 2022 et à non fondée pour le surplus.

La somme à consigner de 600 euros selon ordonnance du 4 mai 2022 a été réglée en date du 13 mai 2022 (pièces n° 24 et 25 de Maître STURM).

La gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 600 euros qui tient également compte de sa situation financière ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).PERSONNE1.) du chef

Un solde de 600,- euros resterait dû à l’heure actuelle.PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE2.), admet redevoir 600,- euros à la société SOCIETE1.) SA en vertu des factures n°NUMERO3.) du 3 juin 2022 et n°NUMERO4.) du 1er juillet 2022.La demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour le montant de 600,- euros.partant

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice moral lui accru en raison dudit licenciement à concurrence de 600 € (six cents euros);partant condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) un montant de (1.432,37 + 3.737,42 + 5.000 + 600 =) 10.769,79 €, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les